Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
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Procédure - Révision d' un arrêt - Conditions de recevabilité de la demande - Fait nouveau - Fait connu avant le prononcé de l' arrêt attaqué - Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice CEE, art. 41 et 46)
Sommaire
Il résulte de l' article 41, premier alinéa, du statut (CEE) de la Cour de justice, rendu applicable à la procédure devant le Tribunal par l' article 46, premier alinéa, de ce statut, que la révision n' est pas une voie d' appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l' autorité attachée à un arrêt mettant fin à l' instance en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s' est fondée. La révision présuppose la découverte d' éléments de nature factuelle antérieurs au prononcé de l' arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie demanderesse en révision et qui, si la juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l' amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige.
Est de ce fait irrecevable une demande en révision à l' appui de laquelle est invoqué un fait connu de la partie demanderesse en révision avant le prononcé de l' arrêt.
Parties
Dans l' affaire T-14/89 Rév.,
Montecatini SpA, antérieurement Montedipe SpA, société de droit italien, établie à Milan (Italie), représentée par Mes G. Celona et G. Aghina, avocats au barreau de Milan, et par Me P. Ferrari, avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me G. Margue, 20, rue Philippe II,
partie demanderesse en révision,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Marenco, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse en révision,
ayant pour objet la révision de l' arrêt rendu par le Tribunal le 10 mars 1992, Montedipe/Commission (T-14/89, Rec. p. II-0000),
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
composé de MM. H. Kirschner, président, C. W. Bellamy, R. Schintgen, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges,
greffier: M. H. Jung
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
1 Par demande déposée au greffe du Tribunal le 11 juin 1992, Montecatini SpA (ci-après "Monte") a introduit, en vertu de l' article 41 du protocole sur le statut (CEE) de la Cour de justice (ci-après "statut de la Cour") et de l' article 125 du règlement de procédure du Tribunal (ci-après "règlement de procédure"), un recours en révision de l' arrêt rendu par le Tribunal le 10 mars 1992, Montedipe/Commission (T-14/89, Rec. p. II-0000, ci-après "arrêt du 10 mars").
2 Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours introduit par Monte, tendant à l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149 - Polypropylène, JO L 230, p. 1).
3 La demanderesse en révision conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
1) juger recevable la demande et passer à l' examen au fond;
2) à titre de mesure d' instruction: ordonner à la Commission de produire le procès verbal d' adoption de la décision du 23 avril 1986 ainsi que la décision elle-même adoptée à cette date à l' égard de la société Montedipe;
3) sur le fond: accueillir la demande en révision, réviser l' arrêt attaqué en déclarant inexistante la décision du 23 avril 1986 à l' égard de la société Montedipe SpA et donc irrecevable le recours formé par cette dernière contre la décision;
4) condamner la Commission aux dépens.
4 La défenderesse en révision conclut, de son côté, à ce qu' il plaise au Tribunal:
1) déclarer irrecevable la demande en révision de l' arrêt du 10 mars 1992, Montedipe/Commission (T-14/89), dans la mesure où elle ne précise pas le fait nouveau sur lequel elle se fonde et, en toute hypothèse, parce que le fait allégué n' a aucun caractère de nouveauté;
2) condamner la requérante aux dépens.
5 A l' appui de sa demande, Monte fait valoir qu' elle a pris connaissance, dans le Financial Times du 28 février 1992 et dans le Corriere della Sera du 29 février 1992, des réactions qu' avait suscitées à la Commission l' arrêt rendu par le Tribunal le 27 février 1992, BASF e.a./Commission (T-79/89, T-84/89, T-85/89, T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89, Rec. p. II-0000, ci-après "arrêt PVC"). Certaines déclarations de la Commission auraient suscité la crainte que la pratique condamnée dans l' arrêt précité du Tribunal ait été largement utilisée par la Commission, spécialement en matière de concurrence, et ne concerne donc pas seulement l' adoption des décisions dans les affaires PVC et PEBD, mais également de nombreuses autres décisions adoptées par la Commission, comme celle qui a fait l' objet de l' arrêt du 10 mars 1992. Cette pratique consisterait à considérer comme "adoptées" par le Collège des commissaires des décisions dont le texte n' est pas encore complet, ou qui sont encore susceptibles d' être modifiées, ou même qui ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues faisant foi.
6 Monte soutient que ces déclarations de la Commission, reprises par divers organes de presse, constituent un fait nouveau, qui la rend recevable à demander la révision de l' arrêt du 10 mars 1992.
7 La Commission soulève une exception d' irrecevabilité à l' encontre de la demande en révision de Monte. Elle rappelle que, selon les termes de l' article 41, premier alinéa, du statut de la Cour, la révision d' un arrêt ne peut être demandée qu' en raison de la découverte d' un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l' arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
8 La Commission relève que, en l' occurrence, la demanderesse en révision déclare fonder sa demande sur les déclarations de la Commission, telles qu' elles ont été rapportées dans les journaux du 28 février 1992 et des jours suivants. Elle relève que Monte, loin de prétendre que ce fait était ignoré du Tribunal et d' elle-même avant le prononcé de l' arrêt, explique comment, avant le prononcé de l' arrêt, elle a, à la suite de ces déclarations, introduit une demande de réouverture de la procédure orale et comment le Tribunal a rejeté celle-ci dans son arrêt. La Commission conclut que, en l' absence de fait nouveau, la demande en révision doit être déclarée irrecevable.
9 Afin d' apprécier la recevabilité de la présente demande, il convient de rappeler qu' aux termes de l' article 41, premier alinéa, du statut de la Cour, rendu applicable à la procédure devant le Tribunal par l' article 46, premier alinéa, de ce statut,
"la révision de l' arrêt ne peut être demandée à la Cour qu' en raison de la découverte d' un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l' arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision".
10 Il résulte de cette disposition que la révision n' est pas une voie d' appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l' autorité attachée à un arrêt mettant fin à l' instance en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s' est fondée. La révision présuppose la découverte d' éléments de nature factuelle antérieurs au prononcé de l' arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie demanderesse en révision et qui, si la juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l' amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (voir en dernier lieu l' ordonnance de la Cour du 25 février 1992, Gill/Commission, C-185/90 P Rév., Rec. p. II-0000, et l' ordonnance du Tribunal du 26 mars 1992, BASF/Commission, T-4/89 Rév., Rec. p. II-0000).
11 En l' espèce, le Tribunal constate, d' une part, que le seul fait dont se prévaut la partie demanderesse en révision à l' appui de sa demande est constitué par les déclarations de la Commission reprises dans la presse les 28 et 29 février 1992 et, d' autre part, que la demanderesse en révision a invoqué ce même fait à l' appui d' une demande de réouverture de la procédure orale qu' elle a introduite auprès du Tribunal le 6 mars 1992, soit avant le prononcé de l' arrêt du 10 mars 1992 dont elle demande la révision et contre lequel elle a introduit un pourvoi devant la Cour.
12 Il s' ensuit non seulement que le fait invoqué par la demanderesse en révision était connu d' elle-même et du Tribunal avant le prononcé de l' arrêt, mais en outre que le Tribunal a indiqué aux points 389 à 391 de son arrêt les motifs pour lesquels ce fait ne justifiait pas la réouverture de la procédure orale.
13 Il résulte de ce qui précède que le fait invoqué par la demanderesse en révision ne saurait en aucun cas constituer, au sens de l' article 41, premier alinéa, du statut de la Cour, un fait inconnu de la partie demanderesse en révision et du Tribunal avant le prononcé de l' arrêt du 10 mars 1992 et, partant, il n' est pas susceptible de donner lieu à la révision de cet arrêt.
Sur les dépens
14 Aux termes de l' article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens. La partie demanderesse en révision ayant succombé en ses moyens et la Commission ayant conclu à la condamnation de la demanderesse en révision aux dépens, il y a lieu de condamner cette dernière aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne:
1) La demande en révision est rejetée comme irrecevable.
2) La partie demanderesse en révision est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 4 novembre 1992.
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