EUR-Lex -  61990CC0192 - FR - Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 novembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national. - Affaire C-192/90.

Conclusions de l'avocat général

++++

L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 7 novembre 1991 (*). Il a conclu en proposant de faire droit à la demande de la Commission et de constater que, en n' établissant pas les programmes de réduction des tonnages et/ou des volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, visés à l' article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Il y a lieu de déclarer, en outre, que le défendeur est condamné aux dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .

Full & Egal Universal Law Academy