EUR-Lex - 61990CC0309 - FR - Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er octobre 1991. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture. - Affaire C-309/90.

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

Conclusions de l'avocat général

++++

L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 1er octobre 1991 (*). Il a conclu en invitant la Cour à constater ce manquement et à condamner l' État défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le français .

Full & Egal Universal Law Academy