Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Principe d' unicité - Champ d' application - Inapplicabilité aux bénéficiaires d' une indemnité de préretraite ou d' une retraite complémentaire
( Règlement du Conseil n 1408/71, art . 13, § 2, et 14 à 17 )
2 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application matériel - Dispositions conventionnelles - Exclusion - Perception par un État membre, au titre d' un risque pris en charge par un autre État membre, de cotisations sur des indemnités versées en application de dispositions conventionnelles - Admissibilité
(( Règlement du Conseil n 1408/71, art . 1er, sous j ), et 33 ))
Sommaire
1 . Le principe d' unicité de la législation applicable aux travailleurs qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ne régit que les situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement n 1408/71, lesquels déterminent les règles de conflit qu' il y a lieu d' appliquer dans chaque situation .
Les bénéficiaires d' une indemnité de préretraite ou d' une retraite complémentaire ne se trouvant pas dans l' une des situations auxquelles se réfèrent ces articles, il en résulte que le principe de l' unicité de la législation applicable ne saurait être invoqué à leur profit .
2 . Les régimes nationaux de sécurité sociale adoptés par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, ou par voie de conventions collectives signées par les partenaires sociaux qui n' ont pas fait l' objet de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l' article 1er, sous j ), du règlement n 1408/71, ne constituent pas des législations au sens du premier alinéa de cet article et les prestations qu' ils attribuent ne relèvent pas du champ d' application matériel dudit règlement . Il en résulte que l' article 33 dudit règlement, interdisant aux États membres d' effectuer des retenues sur les pensions légales des ressortissants communautaires lorsque les prestations qui en sont la contrepartie ne sont pas à la charge d' une de leurs institutions, ne peut être opposé à un État membre qui institue, au titre du régime maladie-maternité, une cotisation précomptée sur les indemnités de préretraite et les retraites complémentaires d' origine conventionnelle, versées aux personnes qui résident dans un autre État membre et qui bénéficient de prestations de maladie du fait de la législation de cet État .
Parties
Dans l' affaire C-57/90,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Jean-Claude Séché, conseiller juridique et Mme Maria Patakia, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
République française, représentée par M . Philippe Pouzoulet, sous-directeur à la direction des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères et par M . Claude Chavance, attaché principal d' administration centrale à ce même ministère, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de France, 9, boulevard du Prince Henri,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en précomptant une cotisation d' assurance maladie sur les retraites complémentaires ainsi que sur les indemnités de préretraite perçues par des personnes résidant dans un État membre autre que la France et dont la couverture des risques de maladie et de maternité n' est pas à la charge d' un régime français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et a, en particulier, enfreint les dispositions des articles 13, paragraphe 1, et 33 du règlement ( CEE ) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, dans la version résultant du règlement ( CEE ) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 ( JO L 230, p . 6 ),
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, R . Joliet, F . Grévisse et P . J . G . Kapteyn, présidents de chambre, C . N . Kakouris, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,
avocat général : M . C . O . Lenz
greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 2 juillet 1991,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 19 septembre 1991,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 mars 1990, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en précomptant une cotisation d' assurance maladie sur les retraites complémentaires ainsi que sur les indemnités de préretraite perçues par des personnes résidant dans un État membre autre que la France et dont la couverture des risques de maladie et de maternité n' est pas à la charge d' un régime français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et a, en particulier, enfreint les dispositions des articles 13, paragraphe 1, et 33 du règlement ( CEE ) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, dans la version résultant du règlement ( CEE ) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 ( JO L 230, p . 6 ).
2 L' article 13, paragraphe 1, du règlement n 1408/71, précité, dispose que les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu' à la législation d' un seul État membre . Selon l' article 33 du même règlement, l' institution d' un État membre débitrice d' une pension ou d' une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d' une pension ou d' une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rente dues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des articles 27, 28, 28 bis, 29, 31 et 32 sont à la charge d' une institution dudit État membre .
3 La loi n 79-1129, du 28 décembre 1979, portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ( JORF n 302 du 29.12.1979, p . 3279 ), complétée par les décrets d' application n 80-298, du 24 avril 1980 ( JORF n 99 du 26.4.1980, p . 1080 ), n s 80-598 et 80-599, du 30 juillet 1980 ( JORF n 177 du 31.7.1980, p . 1931 ), prévoit qu' une cotisation destinée à financer le régime général de sécurité sociale sera précomptée sur les retraites complémentaires et les indemnités de préretraite, indépendamment du lieu où résident les bénéficiaires .
4 Les allocations spéciales de préretraite sont versées par le Fonds national de l' emploi . En vertu de l' article L 322-4 du code du travail ( ordonnance n 86-948, du 11 août 1986 ), ces allocations peuvent être attribuées, en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les entreprises .
5 L' allocation d' une retraite complémentaire aux salariés relevant du champ d' application du régime général d' assurance vieillesse et des assurances agricoles a été rendue obligatoire par l' article L 731-5 du code de la sécurité sociale ( loi du 29 décembre 1972 ). Des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux et s' appliquant aux employeurs qui sont adhérents de l' une des deux organisations patronales signataires précisent les dispositions propres aux cotisations et prestations . Des arrêtés interministériels pris en application de l' article L 731-2 du code de la sécurité sociale étendent ces dispositions aux employeurs non adhérents à l' une de ces organisations patronales et les élargissent aux employeurs des secteurs d' activité non représentés par ces organisations, dès lors qu' ils relèvent du champ d' application du régime général d' assurance vieillesse .
6 Pour un plus ample exposé du cadre juridique et des antécédents du litige ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .
7 La Commission fait valoir que l' institution, par les autorités françaises, au titre du régime maladie maternité, d' une cotisation précomptée sur les indemnités de préretraite et les retraites complémentaires versées aux personnes qui résident dans un autre État membre et qui bénéficient, du fait de la législation de cet État, de prestations de maladie est incompatible avec les dispositions combinées des articles 13, paragraphe 1, et 33 du règlement n 1408/71 .
8 La Commission estime que l' article 13, paragraphe 1, énonce le principe fondamental de l' unicité de la législation applicable, dont l' article 33 constitue une concrétisation dans le domaine des cotisations d' assurance maladie précomptées sur les prestations de vieillesse couvertes par le règlement n 1408/71 . Ce principe serait susceptible d' être invoqué en tant que principe général préexistant au règlement n 1408/71 et serait applicable en l' espèce bien que, en lui-même, ce règlement n' englobe, dans son champ d' application matériel, ni les régimes des indemnités de préretraite ni ceux des retraites complémentaires .
9 La Commission fait valoir à cet égard que la Cour, dans des arrêts concernant des situations antérieures à l' entrée en vigueur du règlement n 1408/71, a interprété les articles 48 et 51 du traité dans le sens d' un tel principe, lequel vise à écarter les cumuls de législations ou les enchevêtrements inutiles des charges et des responsabilités qui résulteraient d' une application de plusieurs législations nationales . Selon la Commission, la Cour a établi un parallèle entre le régime applicable en matière de cotisation et celui applicable en ce qui concerne le droit à prestations .
10 La République française conteste l' existence d' un principe général d' unicité de la législation applicable . Elle fait valoir, en effet, qu' il existe de nombreuses exceptions dans le règlement n 1408/71, précité, notamment celles prévues par l' article 14 quater et l' annexe VII . En l' état actuel de la réglementation communautaire, les travailleurs peuvent donc se voir appliquer concurremment plusieurs législations en matière de protection sociale .
11 Il y a lieu de constater d' abord que les bénéficiaires d' une indemnité de préretraite ou d' une retraite complémentaire sont des travailleurs au sens de l' article 1er, sous a ), du règlement n 1408/71 et qu' ils entrent dans le champ d' application personnel de ce règlement, tel qu' il est décrit à son article 2 .
12 Il convient de constater ensuite que, selon une jurisprudence constante de la Cour ( voir notamment l' arrêt du 10 juillet 1986, Luijten, points 12 et 13, 60/85, Rec . p . 2365 ), le principe d' unicité de la législation applicable aux travailleurs qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, déjà appliqué sous l' empire du règlement n 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, est exprimé par le titre II, relatif à la "détermination de la législation applicable" du règlement n 1408/71, dont l' article 13, paragraphe 1, précise que les intéressés ne sont soumis qu' à la législation d' un seul État membre et que cette législation "est déterminée conformément aux dispositions du présent titre ".
13 Ce principe d' unicité de la législation applicable ne régit toutefois que les situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement, qui déterminent les règles de conflit qu' il y a lieu d' appliquer dans chaque situation . En effet, il ressort de l' arrêt du 21 février 1991, Noij, points 9 et 10 ( C-140/88, Rec . p . I-388 ) que des personnes, telles que des travailleurs qui ont cessé définitivement leurs activités professionnelles, qui ne se trouvent pas dans l' une des situations visées à ces articles, peuvent être soumises simultanément à la législation de plusieurs États membres .
14 Étant donné que les bénéficiaires d' une indemnité de préretraite ou d' une retraite complémentaire ne se trouvent pas dans l' une des situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement n 1408/71, il en résulte que le principe de l' unicité de la législation applicable ne saurait être invoqué à leur profit .
15 En ce qui concerne l' article 33 du règlement n 1408/71, il convient de constater qu' il résulte de l' arrêt du 28 mars 1985, Commission/Belgique ( 275/83, Rec . p . 1097 ), que les retenues sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d' ancienneté et de survie, même en l' absence de lien direct entre la cotisation et le risque assuré, ne peuvent être effectuées par un État membre lorsque les prestations de maladie et de maternité qui en sont la contrepartie ne sont pas à la charge d' une institution de cet État membre .
16 Toutefois, la section 5 du titre III du règlement n 1408/71, dont l' article 33 fait partie et qui s' intitule "Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leurs famille", ne vise que les titulaires des pensions ou rentes dues en vertu de la législation d' un ou plusieurs États membres . Doit donc être considéré comme débiteur d' une pension ou d' une rente au sens de l' article 33, tout État qui est débiteur d' une pension ou d' une rente en vertu de sa législation .
17 Or, selon l' article 1er, sous j ), premier alinéa du règlement n 1408/71, le terme "législation" désigne, pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d' application, existants ou futurs, qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés à l' article 4, paragraphes 1 et 2 .
18 Le deuxième alinéa de cet article dispose que ce terme "législation" exclut les dispositions conventionnelles existantes ou futures, qu' elles aient fait ou non l' objet d' une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d' application, pour autant que cette limitation n' est pas levée, dans les cas prévus à cet alinéa, par une déclaration faite par l' État membre intéressé .
19 Les dispositions des régimes français susmentionnés, concernant les indemnités de préretraite et les retraites complémentaires, ont été adoptées par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les entreprises, ou par voie de conventions collectives signées par les partenaires sociaux, et n' ont pas fait l' objet de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l' article 1er, sous j ), du règlement n 1408/71 .
20 Il convient donc de constater que ces régimes ne constituent pas des législations au sens de l' article 1er, sous j ), premier alinéa, du règlement n 1408/71 . En conséquence, l' article 33 ne leur est pas applicable .
21 Au vu de l' ensemble des considérations qui précèdent, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de défense qu' elle invoque, il convient de constater que la République française n' a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, et, en particulier, n' a pas enfreint les dispositions des articles 13, paragraphe 1, et 33 du règlement n 1408/71 .
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
22 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens . La Commission ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens .
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête :
1 ) Le recours est rejeté .
2 ) La Commission est condamnée aux dépens .
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