Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - "Fumus boni juris" - Adéquation des mesures sollicitées
( Traité CEE, art . 185 et 186; règlement de procédure, art . 83, § 2 )
Parties
Dans l' affaire C-106/90 R,
Emerald Meats Limited, société de droit irlandais, établie à Dublin, représentée par M . John Ratliff, barrister of Middle Temple, membre du cabinet Stanbrook and Hooper, Bruxelles, assisté de M . John Lavery, solicitor à Dublin, membre du cabinet Lavery, Kirby & Co ., Dublin, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude Stanbrook and Hooper, 3, rue Thomas Edison,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Peter Oliver, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet :
- une demande de sursis à l' exécution :
- de la décision de la Commission prise en application de l' article 6, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 4024/89 de la Commission, du 21 décembre 1989, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement ( CEE ) n° 3889/89 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 ( JO L 382, p . 53 ), déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d' importation pour le contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée pour 1990,
- de la partie du règlement ( CEE ) n° 337/90 de la Commission, du 8 février 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' importation déposées au titre du règlement ( CEE ) n° 4024/89 dans le secteur de la viande bovine ( JO L 37, p . 11 ), fondée sur la décision susmentionnée,
- une demande de mesures provisoires ordonnant à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la requérante de se voir octroyer, en application de l' article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 4024/89, précité, la part du contingent tarifaire en cause, à laquelle elle prétend avoir droit,
le président de la deuxième chambre,
remplaçant le président de la Cour en vertu des articles 85, deuxième alinéa, et 11 du règlement de procédure de la Cour,
l' avocat général, M . J . Mischo, entendu,
rend la présente
Ordonnance
Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 avril 1990, Emerald Meats Limited a demandé, en vertu de l' article 173, deuxième alinéa, et des articles 178 et 215 du traité CEE :
- l' annulation :
- de la décision de la Commission prise en application de l' article 6, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 4024/89 de la Commission, du 21 décembre 1989, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement ( CEE ) n° 3889/89 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 ( JO L 382, p . 53 ), déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d' importation pour le contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée pour 1990 ( ci-après "contingent tarifaire "), et/ou
- de la partie du règlement ( CEE ) n° 337/90 de la Commission, du 8 février 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' importation déposées au titre du règlement ( CEE ) n° 4024/89 dans le secteur de la viande bovine ( JO L 37, p . 11 ), fondée sur la décision susmentionnée,
- et la condamnation de la Communauté économique européenne à indemniser la requérante pour les pertes qu' elle a subies ou subira comme conséquence du défaut de la Commission d' administrer et de gérer correctement le contingent tarifaire .
2 Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le 13 juillet 1990, Emerald Meats a introduit, en vertu de l' article 186 du traité CEE, une demande en référé visant à ce que la Cour ordonne de surseoir à l' exécution des actes faisant l' objet du recours en annulation et enjoigne à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la requérante de bénéficier de la part du contingent tarifaire à laquelle elle prétend avoir droit .
3 Le règlement ( CEE ) n° 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 ( 1990 ) ( JO L 378, p . 16 ), ouvre, à son article 1er, pour l' année 1990, un contingent tarifaire communautaire d' un volume total de 53 000 tonnes .
4 Ce volume est, aux termes de l' article 2 du règlement n° 3889/89, précité, divisé en deux parties, dont la première, égale à 90 %, est répartie entre les importateurs qui peuvent prouver avoir importé des viandes congelées relevant des positions tarifaires en cause au cours des trois dernières années et dont la seconde, égale à 10 %, est répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver leur activité, pour une quantité minimale et au cours d' une période à déterminer, en matière d' échanges avec les pays tiers de viande bovine autre que celle faisant l' objet du régime d' importation en cause ou d' opérations de trafic de perfectionnement actif ou passif .
5 L' article 3 de ce règlement prévoit, à son paragraphe 1, que les quantités qui n' ont pas fait l' objet d' une demande de certificat d' importation à la date du 31 août 1990 font l' objet d' une nouvelle attribution durant le quatrième trimestre de la même année, le cas échéant sans tenir compte de la répartition visée à l' article 2 .
6 Le règlement n° 4024/89, précité, reprend, à son article 1er, paragraphes 1 et 2, les critères d' attribution des deux parties du contingent tarifaire . Aux termes de l' article 1er, paragraphe 3, de ce règlement, la preuve d' avoir importé des viandes congelées relevant des positions tarifaires en cause au cours des trois dernières années est apportée à l' aide du document douanier de mise en libre pratique . Selon cette disposition, les États membres peuvent prévoir que cette preuve soit apportée par le titulaire figurant à la case n° 4 du certificat d' importation .
7 L' article 4 du règlement n° 4024/89, précité, prévoit à son paragraphe 1, que les importateurs présentent aux autorités compétentes la demande d' importation accompagnée de la preuve, visée à l' article 1er, paragraphe 3, au plus tard le 19 janvier 1990 et que les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1990, la liste des importateurs .
8 L' article 6 investit, à son paragraphe 1, la Commission du pouvoir de décider dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes .
9 Emerald Meats est une entreprise, établie en Irlande, qui importe des produits à base de viande dans la Communauté . En janvier 1990, elle a présenté, en application de l' article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 4024/89, précité, une demande d' importation dans le cadre du contingent tarifaire, en produisant, à l' appui de cette demande, certains documents à titre de preuve au sens du paragraphe 3 de cet article .
10 Estimant qu' Emerald Meats avait importé les deux tiers des quantités importées pendant les années 1987 à 1989 en qualité d' agent de transformateurs de viande qui avaient précédemment reçu une allocation au titre du contingent tarifaire, dans le cadre du sous-contingent national irlandais, et qui avaient eux-mêmes introduit des demandes pour l' année 1990, le ministère de l' Agriculture irlandais a fait parvenir à la Commission, conformément à l' article 4 du règlement n° 4024/89, précité, une liste contenant les noms des importateurs sur laquelle Emerald Meats ne figurait qu' avec une quantité importée équivalant au tiers de celle que la société avait déclarée .
11 Faisant valoir que le ministère de l' Agriculture irlandais s' était livré à une appréciation incorrecte des quantités importées par Emerald Meats, cette entreprise a saisi, fin janvier 1990, la Commission, qui a aussitôt demandé des renseignements auprès des autorités irlandaises .
12 Le 8 février 1990, la Commission a adopté le règlement n° 337/90, précité, qui prévoit, à son article 1er, paragraphe 1, sous a ), que chaque demande de certificat d' importation déposée conformément aux dispositions du règlement n° 4024/89, précité, est satisfaite jusqu' à concurrence de 321,581 kilogrammes par tonne importée au cours des années 1987 à 1989 pour les importateurs visés à l' article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 4024/89, précité . Conformément à l' article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 337/89, précité, les États membres délivrent les certificats d' importation à partir du 9 février 1990 .
13 Le règlement ( CEE ) n° 143/90 de la Commission, du 19 janvier 1990, modifiant le règlement ( CEE ) n° 4024/89 ( JO L 16, p . 29 ), a reporté la date de présentation des demandes de certificats d' importation au 24 janvier 1990 .
14 Les discussions entre Emerald Meats et la Commission ainsi qu' entre cette dernière et le ministère de l' Agriculture irlandais n' ayant pas abouti à un résultat qui a satisfait l' entreprise irlandaise, celle-ci a introduit, le 18 avril 1990, un recours en annulation et en responsabilité extracontractuelle et, le 13 juillet 1990, la présente demande en référé .
15 Dès avant la saisine de la Cour, Emerald Meats avait introduit une action en justice devant les juridictions irlandaises contre la décision du ministère de l' Agriculture irlandais de ne pas la considérer comme importateur pour toutes les quantités déclarées .
16 Aux termes de l' article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour n' ont pas d' effet suspensif . Toutefois, conformément à l' article 186 du traité CEE, la Cour peut prescrire les mesures provisoires nécessaires dans les affaires dont elle est saisie .
17 Selon l' article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, une décision ordonnant une mesure provisoire est subordonnée à l' existence de circonstances établissant l' urgence, ainsi que de moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l' octroi de la mesure provisoire sollicitée .
18 En ce qui concerne les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l' octroi de la mesure provisoire, la requérante fait valoir que le règlement n° 337/90, précité, constitue en fait une décision qui, bien que prise sous la forme d' un règlement, la concerne directement et individuellement et qu' un recours contre cette décision est, dès lors, recevable . Le règlement n° 4024/89, précité, établirait un système de gestion communautaire du contingent tarifaire qui investirait la Commission du pouvoir de prendre les décisions d' attribution des parts . Emerald Meats aurait satisfait aux conditions de preuve prévues par la réglementation communautaire, s' appliquant uniformément dans toute la Communauté, et il aurait appartenu à la Commission de vérifier les informations qui lui avaient été fournies par l' Irlande et de rectifier, si besoin, les erreurs portées à son attention .
19 La Commission soutient qu' en vertu des dispositions combinées des articles 4 et 6 du règlement n° 4024/89, précité, il appartient aux États membres de communiquer à la Commission une liste des importateurs et il incombe à cette dernière de décider dans quelle proportion les certificats demandés doivent être accordés, ainsi qu' elle l' a fait par le règlement n° 337/90, précité . La Commission n' aurait aucune obligation de vérification plus étendue . De même, elle n' aurait pas pu ajourner l' adoption du règlement n° 337/90, précité, jusqu' à l' issue d' éventuelles vérifications .
20 En ce qui concerne les mesures provisoires sollicitées, la Commission expose qu' elle n' a aucun pouvoir, en vertu de la réglementation communautaire, d' accorder à Emerald Meats les certificats demandés ni d' ordonner à l' Irlande de les délivrer .
21 Selon la Commission, un sursis éventuel de la prétendue décision prise en application de l' article 6, paragraphe 1, du règlement n° 4024/89, précité, ou d' une partie du règlement n° 337/90, précité, ne lui conférerait aucun pouvoir d' accorder à la requérante les mesures sollicitées .
22 Sans qu' il soit besoin de prendre position, au stade de la présente procédure en référé, sur la recevabilité du recours en annulation d' un acte revêtant, à première vue, une portée générale, il convient de relever qu' Emerald Meats est restée en défaut d' établir, ne fût-ce qu' à première vue, en quoi l' annulation de cet acte pourrait lui donner satisfaction .
23 En effet, les griefs d' Emerald Meats portent, en réalité, non pas sur la détermination des quantités de viande bovine pouvant être importées, dans le cadre du contingent global communautaire, par chacun des opérateurs économiques, par référence aux importations effectuées pendant les années 1987 à 1989, mais sur le fait que les autorités nationales irlandaises compétentes ont, prétendument par erreur, omis de prendre en compte certaines importations effectuées par Emerald Meats au cours des années de référence .
24 Pour ce qui est de la demande de sursis à l' exécution du règlement n° 337/90, précité, il convient de relever qu' Emerald Meats n' a pas pu établir en quoi une décision de la Cour, ordonnant la suspension de la réglementation relative à la répartition du quota communautaire entre les opérateurs économiques individuels, pourrait conduire à l' octroi de certificats d' importation pour les quantités auxquelles la requérante prétend avoir droit .
25 En ce qui concerne les mesures d' injonction sollicitées, visant à obliger la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu' Emerald Meats reçoive les certificats d' importation auxquels elle prétend avoir droit, dans le cadre des deux parties du contingent tarifaire, au regard des importations effectuées au cours des années 1987 à 1989, il y a lieu de souligner que de telles mesures ne seraient concevables que si la Commission avait compétence pour donner aux États membres des instructions en vue de l' attribution de certificats à des opérateurs économiques particuliers .
26 Or, Emerald Meats est restée en défaut d' apporter des éléments permettant de conclure, à première vue, qu' en cas d' annulation des dispositions critiquées la Commission serait compétente pour procéder elle-même à une répartition du contingent tarifaire entre les opérateurs économiques individuels .
27 Dans ces circonstances, il y a lieu de constater qu' Emerald Meats est restée en défaut d' établir les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l' octroi des mesures provisoires sollicitées .
28 La Commission, invoquant son intérêt à ce que justice soit faite et que le règlement soit correctement appliqué et déclarant ne pas vouloir se retrouver devant les mêmes difficultés au cours de l' exercice suivant, propose, en application des articles 22 du statut de la Cour CEE et 45 du règlement de procédure de la Cour, la désignation d' un expert chargé de déterminer les droits d' Emerald Meats .
29 Au stade actuel de la procédure et en présence de la position adoptée par la Commission, qui nie toute compétence pour prendre des mesures susceptibles de donner satisfaction à Emerald Meats, il n' apparaît pas que les constatations auxquelles l' expert pourrait aboutir soient susceptibles de présenter un intérêt décisif pour la solution du litige faisant l' objet du recours principal .
30 En conséquence, il n' y a pas lieu à l' institution d' une expertise sur les points indiqués par la Commission .
Dispositif
Par ces motifs,
Le président de la Cour de justice
des Communautés européennes
ordonne :
1 ) La demande en référé est rejetée .
2 ) Les dépens sont réservés .
Fait à Luxembourg, le 14 août 1990 .
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