EUR-Lex -  61991CC0075 - FR - Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 janvier 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-75/91.

Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par arrêt du 13 octobre 1987 ( 1 ), la Cour a déclaré que le royaume des Pays-Bas, en ne prenant pas dans les délais prescrits toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 2 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

Par le présent recours, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt précité, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 dudit traité .

Le gouvernement néerlandais, tout en faisant valoir qu' il a élaboré un projet de loi comportant les mesures requises, reconnaît ne pas avoir jusqu' à présent donné exécution à l' arrêt de la Cour .

En conséquence, nous proposons d' accueillir le recours et de condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .

( 1 ) Commission/Pays-Bas ( 236/85, Rec . p . 3989 ).

( 2 ) JO L 103, p . 1 .

Full & Egal Universal Law Academy