EUR-Lex -  61992CC0345 - FR - Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 3 février 1993. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement. - Affaire C-345/92.

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Le recours qui fait l' objet de la présente procédure concerne la non-exécution par la République fédérale d' Allemagne de l' arrêt de la Cour du 17 septembre 1987 dans l' affaire 412/85 (1).

Le gouvernement allemand ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée, se bornant à préciser que les modifications législatives nécessaires en vue de donner pleinement exécution à l' arrêt précité ont été désormais définies et devraient probablement entrer en vigueur à brève échéance.

Dans ces conditions, nous proposons à la Cour d' accueillir le recours et de condamner l' État défendeur aux dépens.

(*) Langue originale: l' italien.

(1) - Arrêt du 17 septembre 1987, Commission/Allemagne (412/85, Rec. p. 3503).

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