EUR-Lex -  61992CC0419 - FR - Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 décembre 1993

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. En 1984, l' université de Cagliari a organisé un concours général afin de recruter des agents de restauration. Une des candidates non reçues était Ingetraut Scholz, laquelle était née ressortissante allemande, mais avait acquis la nationalité italienne par mariage. Il ressort du dossier de l' affaire que le jury nommé par l' université a décidé qu' il convenait d' attribuer des points en fonction des périodes d' emploi accomplies antérieurement par les candidats au sein du service public. Deux points et demi devaient être attribués pour chaque année de service dans une fonction similaire ou "supérieure" à celle attachée aux postes à pourvoir. Un point devait être attribué pour chaque année de service accomplie dans des fonctions différentes. De 1965 à 1972, Mme Scholz avait travaillé pour l' administration des postes allemande comme agent postal et elle a demandé que cette expérience soit prise en compte. Le jury a été d' avis que seule une expérience dans le service public italien pouvait être prise en compte et a ainsi refusé de lui donner une bonification quelconque pour ses années de service auprès de l' administration des postes allemande. Mme Scholz était classée cinquante-quatrième dans la liste d' aptitude établie par le jury. Il résulte clairement des documents soumis à la Cour que, si ses états de services auprès de l' administration des postes allemande avaient été pris en compte, elle se serait vu attribuer sept points supplémentaires et serait passée à la onzième place. Du reste, il est clair que, puisque vingt-et-une personnes ont été engagées à la suite du concours, le fait d' avoir omis de prendre en compte ses états de services auprès de l' administration des postes allemande a empêché son recrutement comme agent de restauration à l' université de Cagliari.

2. La liste des candidats reçus a été publiée le 6 mai 1986. Le 4 juillet 1986, Mme Scholz a engagé une procédure à l' encontre de l' université de Cagliari (1) devant le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna. Elle demandait l' annulation de la décision établissant la liste des candidats reçus, en soutenant que le refus de prendre en compte un emploi occupé dans le service public d' un Etat membre autre que l' Italie était contraire au droit communautaire. La juridiction italienne a décidé, le 10 juin 1992, de demander une décision préjudicielle sur la question de savoir :

"si les articles 7 et 48 du traité CEE ainsi que les articles 1er et 3 du règlement (CEE) n 1612/68 peuvent être interprétés en ce sens qu' ils interdisent qu' à l' occasion d' un concours général visant à pourvoir à des emplois qui ne relèvent pas de l' exception prévue à l' article 48, paragraphe 4, on puisse contester la pertinence de l' activité professionnelle exercée au sein d' une administration publique d' un autre Etat membre, alors que celle accomplie au service d' une administration de l' Etat dans lequel le concours est organisé est considérée comme un titre utile aux fins de l' établissement du classement final de la procédure de concours."

L' ordonnance de renvoi est finalement parvenue à la Cour le 17 décembre 1992.

3. Mme Scholz, la Commission et les gouvernements français et italien ont présenté des observations écrites. De plus, tous étaient représentés à l' audience. Tous sont d' accord sur le fait que les dispositions pertinentes de droit communautaire doivent être interprétées en ce sens que, dans les circonstances de la présente affaire, le travail effectué dans le service public d' un autre Etat membre doit être pris en compte de la même manière que l' emploi occupé dans le service public italien.

4. Mme Scholz souligne que l' article 48, paragraphe 2, du traité interdit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l' emploi, la rémunération et les autres conditions de travail". Elle observe que le poste pour lequel elle se portait candidate ne relève pas de l' exception prévue par l' article 48, paragraphe 4, du traité pour "l' administration publique", étant donné l' interprétation restrictive donnée par la Cour à cette disposition. Elle cite ensuite l' affaire Sotgiu (2) dans laquelle la Cour a déclaré que le droit communautaire prohibe "non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d' autres critères de distinction, aboutissent, en fait, au même résultat" (point 11). Elle se fonde également sur l' article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté (3) qui dispose :

"Dans le cadre du présent règlement, ne sont pas applicables les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou les pratiques administratives d' un Etat membre :

- qui limitent ou subordonnent à des conditions non prévues pour les nationaux la demande et l' offre de l' emploi, l' accès à l' emploi et son exercice par les étrangers,

- ou qui, bien qu' applicables sans exception de nationalité, ont pour but ou effet exclusif ou principal d' écarter les ressortissants des autres Etats membres de l' emploi offert.

Cette disposition ne concerne pas les conditions relatives aux connaissances linguistiques requises en raison de la nature de l' emploi à pourvoir."

5. Dans l' ensemble, la position de la Commission est similaire à celle de Mme Scholz, mais son argumentation est plus développée. La Commission fait observer que l' on peut faire abstraction du principe général de non-discrimination en raison de la nationalité posé par l' article 7 du traité (devenu maintenant l' article 6), puisque, selon la jurisprudence de la Cour, il n' a vocation à s' appliquer de façon autonome que dans des situations qui ne sont pas régies par des dispositions plus spécifiques du droit communautaire (4); dans la présente affaire, la situation est régie par l' article 48, paragraphe 2, du traité, et par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1612/68. La Commission considère que Mme Scholz peut se fonder sur ces dispositions nonobstant le fait qu' elle a la nationalité italienne. L' élément déterminant, selon la Commission, est qu' elle a exercé son droit de libre circulation : ayant tout d' abord travaillé dans son Etat membre d' origine, elle cherche maintenant à travailler dans un autre Etat membre; le fait qu' elle a acquis la nationalité du second Etat membre ne signifie pas qu' elle ne peut pas revendiquer le bénéfice des règles communautaires sur la libre circulation. Selon la Commission, les mêmes principes s' appliqueraient dans le cas d' un ressortissant italien ordinaire qui aurait travaillé dans un autre Etat membre et retournerait ensuite dans son pays d' origine. Sur ce point, la Commission cite l' arrêt Singh (5). La Commission cite ensuite un certain nombre d' affaires (6) dont elle tire un principe général d' après lequel aucun Etat membre ne peut pénaliser, par comparaison avec ses propres ressortissants ou résidents ayant passé la totalité de leur vie active dans cet Etat membre, les travailleurs communautaires qui ont travaillé dans plus d' un Etat membre en exerçant leur droit fondamental à la libre circulation à l' intérieur de la Communauté.

6. Le gouvernement français développe des arguments similaires à ceux de la Commission, mais il soulève ensuite certaines difficultés concernant l' application du principe selon lequel l' expérience acquise au service d' un autre Etat membre doit être considérée comme équivalente à l' expérience acquise auprès d' une autorité publique dans l' Etat membre où le poste est à pourvoir.

7. En premier lieu, le gouvernement français fait observer qu' il peut ne pas être toujours aisé de déterminer si l' emploi occupé dans un autre Etat membre constitue un emploi occupé dans le service public, puisque la frontière entre les secteurs public et privé diffère d' un Etat membre à l' autre. Si, par exemple, l' expérience acquise auprès de l' administration des postes allemande était prise en compte, serait-il également nécessaire de prendre en compte une expérience similaire acquise dans un autre Etat membre où les services postaux ont été privatisés ?

8. Ensuite, le gouvernement français souligne que les autorités publiques poursuivent souvent une politique de mobilité interne et pourvoient aux postes vacants au moyen de concours auxquels seuls peuvent participer les fonctionnaires qui sont déjà à leur service. Si nous avons bien compris cet argument, il s' articule comme suit : l' administration publique doit, lorsqu' elle pourvoit à des postes vacants, être autorisée à donner la préférence à ses fonctionnaires en poste, bien que cela tende à favoriser ses propres ressortissants, puisque la plupart des fonctionnaires ont la nationalité de l' Etat membre qui les emploie. En décider autrement signifierait que si, par exemple, le ministère italien de la Santé organisait un concours interne réservé à ses fonctionnaires en poste, il devrait ouvrir la procédure aux fonctionnaires en poste dans les ministères correspondants des autres Etats membres. Mais, si on admet que les autorités publiques peuvent donner la préférence à leurs propres fonctionnaires lorsqu' elles organisent des concours internes, pourquoi le droit communautaire devrait-il autoriser cette forme de "discrimination déguisée" et, malgré tout, interdire la pratique suivie par l' université de Cagliari dans la présente espèce ?

9. Lors de l' audience, le gouvernement français a souligné le fait que certaines difficultés s' ensuivraient si le principe de la reconnaissance des périodes d' emploi accomplies dans d' autres Etats membres était étendu au-delà du stade du recrutement initial et appliqué à la poursuite de la carrière des fonctionnaires en poste. Notamment, le gouvernement français semblait préoccupé par le fait que son système de promotions internes serait sérieusement ébranlé si l' ancienneté acquise dans d' autres Etats membres était prise en compte.

10. Cependant, en dépit de ces réserves, le gouvernement français considère que, dans une situation comme celle de la présente affaire, une autorité publique doit prendre en compte l' expérience acquise dans l' administration publique d' un autre Etat membre comme si elle avait été acquise dans l' Etat de cette autorité.

11. Notre avis sur les questions soulevées par la présente affaire est le suivant.

12. L' article 48, paragraphe 1, du traité prévoit que la libre circulation des travailleurs sera assurée à l' intérieur de la Communauté au plus tard à l' expiration de la période de transition. Selon l' article 48, paragraphe 2, la libre circulation des travailleurs implique l' abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l' emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. L' article 48, paragraphe 4, exclut l' application de ces dispositions aux "emplois dans l' administration publique".

13. Le règlement n 1612/68, dont les articles 1 et 3 sont mentionnés dans les questions déférées, contient des dispositions plus détaillées relatives à la libre circulation des travailleurs. Son article 1er n' ajoute pas grand chose à l' article 48 du traité. Son article 3, paragraphe 1, présente un intérêt parce qu' il prohibe expressément les discriminations dissimulées fondées sur la nationalité, un point sur lequel nous reviendrons plus loin.

14. Il résulte clairement de la jurisprudence existante de la Cour que les postes en question dans la présente affaire ne relèvent pas du champ d' application de l' article 48, paragraphe 4, et sont donc soumis aux principes de libre circulation et de non-discrimination. La Cour a interprété restrictivement l' article 48, paragraphe 4, en déclarant qu' il ne couvre que "des emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l' exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l' Etat ou des autres collectivités publiques" (7). La justification de l' exclusion de ces postes du principe de la libre circulation est qu' ils "supposent en effet, de la part de leurs titulaires, l' existence d' un rapport particulier de solidarité à l' égard de l' Etat ainsi que la réciprocité de droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité." (8) Il est clair que le poste d' agent de restauration dans une université ne remplit pas ce critère.

15. L' article 48, paragraphe 2, prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais également toutes formes déguisées (ou dissimulées) de discrimination qui, par application d' autres critères de distinction, aboutissent, en fait, au même résultat (9). De plus, les discriminations dissimulées sont expressément prohibées par l' article 3, paragraphe 1, second tiret, du règlement n 1612/68 qui - comme nous l' avons déjà signalé - prohibe l' application des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou des pratiques administratives d' un Etat membre "qui, bien qu' applicables sans exception de nationalité, ont pour but ou effet exclusif ou principal d' écarter les ressortissants des autres Etats membres de l' emploi offert".

16. Dans la présente affaire, il est clair que Mme Scholz n' est pas victime d' une discrimination ostensible, puisque la pratique litigieuse du jury ne prévoit pas expressément une différence de traitement entre ceux qui possèdent la nationalité italienne et ceux qui ne l' ont pas. En conséquence de son acquisition de la nationalité italienne par mariage, Mme Scholz ne pouvait en tout cas pas être victime d' une discrimination ostensible à l' encontre des non-italiens. A ce stade, il est utile de souligner que Mme Scholz aurait pu subir une discrimination ostensible si elle n' avait pas acquis la nationalité italienne par mariage : au lien de se colleter à la question de savoir si son expérience acquise dans l' administration des postes allemande est équivalente à une expérience dans l' administration des postes italienne, le jury l' aurait vraisemblablement éliminée au motif qu' elle ne possédait pas la nationalité italienne, requise par l' article 2, sous a), de l' avis de concours, dont une copie figure au dossier de l' affaire remis à la Cour par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna. Cette exigence de nationalité, qui n' est, bien sûr, pas en cause dans la présente procédure, constitue, à la lumière de la jurisprudence citée ci-dessus, une violation flagrante de l' article 48.

17. Bien qu' elle ne soit pas victime d' une discrimination ostensible (en grande partie grâce à la circonstance heureuse que constitue son mariage), Mme Scholz a, à notre avis, subi une discrimination dissimulée ou cachée, puisque la pratique du jury consistant à refuser de prendre en compte l' expérience acquise dans un autre Etat membre est susceptible d' affecter les ressortissants d' autres Etats membres plus gravement qu' elle n' affecte les ressortissants italiens. Il en va ainsi parce que les plupart des candidats italiens auront acquis leur expérience antérieure (ou la plus grande partie de celle-ci) en Italie, tandis que la plupart des candidats des autres Etats membres auront acquis leur expérience antérieure (ou la plus grande partie de celle-ci) dans d' autres Etats membres.

18. Ainsi, le refus de prendre en compte l' expérience acquise par Mme Scholz dans l' administration des postes allemande est, par principe, contraire à l' article 48, paragraphe 2, du traité. Il apparaît également comme contraire à l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1612/68 puisque le "but ou (l' )effet exclusif ou principal" de la distinction faite entre l' emploi occupé dans le service public italien et l' emploi occupé dans le service public d' un autre Etat membre, est d' empêcher le recrutement de ressortissants d' autres Etats membres.

19. Il est bien établi que l' article 48, paragraphe 2, du traité a un effet direct : arrêt Van Duyn (10). Il résulte clairement de l' arrêt Guel (11) que l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1612/68 a également un effet direct. Ainsi, la Cour a déclaré (point 26) que :

"... le traitement non-discriminatoire prévu par l' article 3, paragraphe 1, alinéa 1, premier tiret, du règlement n 1612/68 consiste à appliquer aux personnes visées par cette disposition les mêmes dispositions législatives, réglementaires et administratives que celles applicables aux nationaux et à mettre en oeuvre les mêmes pratiques administratives."

Il n' est pas contesté que l' université de Cagliari est un organisme public et qu' elle doit donc être considérée comme faisant partie de l' Etat italien aux fins des obligations qui découlent du droit communautaire. Il n' est donc pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l' article 48, paragraphe 2, du traité, et l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1612/68, ont un effet direct horizontal, en ce sens que même des employeurs privés se voient interdire de pratiquer des discriminations fondées sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres.

20. Quant à la question de savoir si les droits de Mme Scholz sont affectés par son acquisition de la nationalité italienne, il peut, à première vue, paraître étrange qu' un ressortissant italien puisse être en mesure d' invoquer la prohibition des discriminations sur le fondement de la nationalité à l' encontre d' une règle ou d' une pratique italienne qui exerce une discrimination à l' encontre de non-italiens. Nous sommes toutefois convaincus que tel est bien le cas.

21. A notre avis, il serait illogique de déclarer que Mme Scholz était en droit d' invoquer l' article 48, paragraphe 2, aussi longtemps qu' elle ne possédait que sa nationalité allemande d' origine, mais qu' elle a été brusquement privée du droit de s' opposer à des pratiques discriminatoires lorsqu' elle a acquis la nationalité italienne par l' effet de son mariage. L' acquisition de la nationalité italienne par Mme Scholz est fortuite et dépourvue de pertinence en ce sens qu' elle ne change d' aucune manière le fait fondamental qu' elle est victime d' une pratique qui équivaut à une discrimination dissimulée fondée sur la nationalité. En outre, elle est victime de cette pratique parce qu' elle a tout d' abord travaillé dans son Etat membre d' origine et qu' elle souhaite maintenant travailler dans un autre Etat membre. En conséquence, il est clair qu' elle appartient à la catégorie des personnes qui sont destinées à bénéficier de la libre circulation instituée par l' article 48. Elle ne peut pas cesser d' appartenir à cette catégorie simplement parce qu' elle a acquis la nationalité de l' Etat membre dans lequel elle souhaite exercer son droit à la libre circulation.

22. Même si Mme Scholz était née ressortissante italienne et était partie travailler dans l' administration des postes allemande en exerçant son droit à la libre circulation conformément à l' article 48, elle serait, à notre avis, encore en droit de demander aux autorités italiennes de prendre en compte cette expérience comme si elle avait été acquise en Italie. Mais il est possible que le fondement de cette proposition ne se trouve pas tant dans l' article 48, paragraphe 2, que dans l' article 48, paragraphe 1, qui - comme nous l' avons indiqué précédemment - prévoit que "la libre circulation des travailleurs est assurée à l' intérieur de la Communauté au plus tard à l' expiration de la période de transition". Cette libre circulation ne serait pas assurée si un Etat membre pouvait dissuader des personnes de prendre un emploi dans un autre Etat membre en refusant de faire cas de l' expérience acquise dans d' autres Etats membres lorsqu' elles retournent ultérieurement dans leur pays d' origine. Il est clair que les pratiques adoptées par les organismes publics d' un Etat membre et qui entravent la libre circulation des travailleurs, peuvent être contestées par tous les ressortissants communautaires, y compris les ressortissants de l' Etat membre en cause (12).

23. Il convient de ne pas sous-estimer l' importance d' un tel obstacle à la libre circulation. Supposons, par exemple, qu' un professeur ayant la nationalité d' un Etat membre A aille travailler dans un Etat membre B pendant 20 ans avant de décider de poursuivre sa carrière dans l' Etat membre A, et que les autorités de ce pays établissent son grade et son salaire sans prendre en compte son expérience acquise dans l' Etat membre B. Si une telle pratique était autorisée, les personnes affectées par celle-ci seraient si puissamment incitées à poursuivre toute leur carrière dans un seul Etat membre que la libre circulation serait illusoire.

24. Bien qu' il puisse ne pas être possible d' obliger les employeurs privés à prendre en compte l' expérience acquise dans d' autres Etats membres, il est à notre avis clair qu' un organisme public, qui agit comme un employeur, doit en principe, en vertu de l' article 48 du traité et de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1612/68, mettre sur un pied d' égalité l' expérience acquise dans d' autres Etats membres et celle acquise dans l' Etat membre en cause, lorsqu' il décide d' employer ou non, et à quelles conditions, un ressortissant communautaire.

25. Il résulte clairement de l' arrêt Sotgiu qu' une discrimination dissimulée n' est pas prohibée par l' article 48, paragraphe 2, si la différence de traitement est objectivement justifiée. Ainsi, s' il existait des raisons sérieuses de considérer que l' expérience acquise par Mme Scholz auprès de l' administration des postes allemande n' est pas aussi pertinente qu' une expérience acquise auprès du service public italien, eu égard à la nature du poste auquel elle se porte candidate, l' université de Cagliari pourrait être en droit de faire abstraction, partiellement ou totalement, de cette expérience.

26. Afin d' apprécier si le refus de l' université de reconnaître l' expérience acquise dans un autre Etat membre est objectivement justifié, il serait utile d' examiner brièvement l' objectif poursuivi par la règle en application de laquelle des points ont été accordés en considération de l' emploi antérieur d' un candidat dans le service public. A cet égard, il est important de remarquer que, conformément aux règles appliquées par le jury, des points devaient même être octroyés pour une expérience antérieure dans des fonctions sans rapport avec celles d' un agent de restauration. Par conséquent, il est clair que dans la présente affaire, aucune argumentation ne pouvait se fonder sur les différences évidentes qui existent entre les fonctions d' un agent des postes et celles d' un agent de restauration, ou sur les différences tout aussi évidentes qui existent entre les traditions gastronomiques allemandes et italiennes. Il n' a pas été tenu compte de l' expérience antérieure de Mme Scholz, non pas parce qu' elle impliquait un type de travail différent, mais parce qu' elle a été acquise dans un Etat membre différent.

27. Quel est donc l' objectif d' une règle en application de laquelle des points sont accordés en considération de l' emploi occupé antérieurement par le candidat dans le service public, bien que les tâches accomplies étaient entièrement différentes de celles attachées aux postes à pourvoir ? Il nous semble que son but principal est de donner une bonification à ceux qui ont montré une aptitude pour le service public, en supposant que ceux qui servent l' Etat sous ses différentes formes développent un esprit particulier - qui peut ne pas être partagé par les employés d' une entreprise privée - et sont motivés par des facteurs qui diffèrent essentiellement de ceux qui prévalent dans le secteur privé. De manière caractéristique, l' emploi dans le service public implique d' être prêt à accepter une rétribution financière relativement modeste en échange d' une plus grande sécurité à long terme, en même temps que, peut-être, de la satisfaction de rendre service à la collectivité.

28. Si tel est le but sous-jacent de la règle en question, nous ne voyons pas quelle justification objective il peut y avoir à ne pas prendre en compte l' emploi antérieur du candidat dans le service public d' un autre Etat membre. Un candidat qui a travaillé dans l' administration des postes allemande est tout aussi susceptible d' avoir développé une aptitude particulière pour le service public qu' un candidat qui a travaillé dans l' administration des postes italienne. En réalité, suggérer que quelqu' un qui a travaillé dans le service public allemand est, de ce fait, moins méritant que quelqu' un qui a travaillé dans le service public italien, est contraire à l' esprit même du droit communautaire.

29. Enfin, nous aimerions aborder brièvement les préoccupations exprimées par le gouvernement français sur les implications plus larges qu' aurait une décision exigeant que l' expérience acquise dans d' autres Etats membres soit prise en compte lorsqu' on pourvoit à des postes dans le service public.

30. En ce qui concerne, tout d' abord, la difficulté de déterminer si l' expérience acquise dans un autre Etat membre l' a été dans le secteur public ou non, nous ne voyons pas comment ce problème pratique peut affecter l' application du principe selon lequel les ressortissants communautaires ne devraient pas subir de discriminations sur le fondement de la nationalité dans le domaine de l' emploi. S' il existait des doutes sur la nature publique ou privée d' un emploi antérieur du candidat dans un autre Etat membre, celui-ci pourrait aisément être résolu, par exemple, sur la base de certificats de l' employeur en question ou par les autorités consulaires de l' Etat membre dans lequel il se trouve.

31. En ce qui concerne la possibilité de pourvoir à des postes vacants au moyen de procédures internes réservées aux fonctionnaires en poste de certains départements ministériels ou de certaines autorités publiques, nous ne pensons pas que la décision à intervenir dans la présente espèce doive préjuger de la question de la légalité de ces procédures. Si elles fonctionnent au désavantage des ressortissants d' autres Etats membres, la question sera peut-être soulevée dans une prochaine affaire et la Cour sera en mesure de se prononcer dans le contexte d' une situation de fait particulière.

32. En ce qui concerne la question de savoir si l' expérience acquise antérieurement dans un autre Etat membre par un fonctionnaire en poste doit être prise en compte lors de l' examen de la future carrière de ce fonctionnaire, elle n' est pas non plus directement soulevée dans la présente affaire. Au vu des préoccupations exprimées par le gouvernement français, nous pensons qu' ils serait préférable de limiter la décision à intervenir dans la présente espèce à la question des barrières discriminatoires placées par une autorité publique d' un Etat membre à l' embauche initiale d' un ressortissant communautaire.

Conclusion

33. En conséquence, nous sommes d' avis que la question déférée à la Cour par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna devrait recevoir la réponse suivante :

L' article 48 du traité pris en combinaison avec l' article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens que, lorsqu' un organisme public d' un Etat membre, à l' occasion du recrutement de personnel pour des postes qui ne relèvent pas du champ d' application de l' article 48, paragraphe 4, du traité, prévoit de prendre en compte l' emploi occupé antérieurement par des candidats dans le service public, cet organisme ne peut pas, à l' égard de ressortissants communautaires, opérer une distinction entre l' emploi occupé dans le service public de cet Etat membre et celui occupé dans le service public d' un autre Etat membre.

(*) Langue originale: l' anglais.

(1) - L' ordonnance de renvoi se réfère à une autre partie à la procédure, à savoir Cinzia Porcedda. Il ressort du dossier de l' affaire qu' elle était une des candidates reçues au même concours.

(2) - Arrêt du 12 février 1974, 152/73, Rec. p. 153.

(3) - JO 1968, L 257, p. 2.

(4) - Arrêt du 7 mars 1991, Maria Masgio, C-10/90, Rec. p. I-1119, points 12 et 13.

(5) - Arrêt du 7 juillet 1992, The Queen/Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh, ex parte : Secretary of State for the Home Department, C-370/90, Rec. p. I-4265.

(6) - Arrêt du 15 octobre 1969 Suedmilch, 15/69, Rec. p. 363; arrêt du 7 juin 1988 Roviello, 20/85, Rec. p. 2805; Maria Masgio, C-10/90 (précité à la note 4) et l' arrêt du 4 octobre 1991 Paraschi C-349/87, Rec. p. I-4501.

(7) - Arrêt du 17 décembre 1980 Commission/Belgique, 149/79, Rec. p. 3881, point 10; voir également l' arrêt du 3 juin 1986 Commission/France, 307/84, Rec p. 1725.

(8) - Ibidem.

(9) - Voir plus récemment l' arrêt du 10 mars 1993 Commission/Luxembourg (C-111/91, Rec. p. I-817), qui confirme la jurisprudence établie depuis l' arrêt Sotgiu (précité à la note 2).

(10) - Arrêt du 4 décembre 1974, 41/74, Rec. p. 1337.

(11) - Arrêt du 7 mai 1986, 131/85, Rec. p. 1573.

(12) - Voir l' affaire C-19/92, Kraus, arrêt du 31 mars 1993, points 16 et 17 (Rec. p. I-1663) concernant l' obligation d' un Etat membre de reconnaître les titres scolaires et universitaires acquis par ses ressortissants dans d' autres Etats membres; voir également le point 19 de nos conclusions dans l' affaire C-111/91, Commission/Luxembourg (citées à la note 9).

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