Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations dues en vertu de la législation d' un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d' un autre État membre - Droit de recours des institutions débitrices à l' encontre du tiers responsable - Détermination selon le droit national de l' institution débitrice - Législation nationale refusant à l' institution débitrice la subrogation et l' action récursoire - Inopposabilité aux institutions des autres États membres
(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 93, § 1)
Sommaire
L' article 93, paragraphe 1, du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens que les conditions ainsi que l' étendue du droit de recours d' une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, à l' encontre de l' auteur d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale destinées à couvrir des frais tels que les frais d' hospitalisation et de transport, sont déterminées selon le droit de l' État membre dont relève cette institution. En particulier, des dispositions d' un État membre refusant tant la subrogation de l' institution débitrice dans le droit que le bénéficiaire des prestations détient à l' égard du tiers tenu de réparer le dommage, que le droit de l' institution débitrice d' agir directement contre ce tiers, ne font pas obstacle au recours des institutions débitrices des autres États membres.
En effet, cette disposition vise à permettre à une institution de sécurité sociale, qui a versé des prestations à la suite d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre, d' exercer à l' encontre du tiers responsable du dommage les voies de recours prévues par le droit qu' elle applique, ce qui constitue le complément logique et équitable de l' extension des obligations desdites institutions sur l' ensemble du territoire de la Communauté et s' analyse comme une règle de conflit de lois imposant à la juridiction nationale saisie d' une action en indemnité à l' encontre de l' auteur du dommage d' appliquer le droit de l' État membre dont relève l' institution débitrice non seulement pour déterminer si cette institution est subrogée légalement dans les droits de la victime ou si elle dispose d' un droit de recours direct à l' encontre du tiers responsable, mais aussi pour déterminer la nature et l' étendue des créances dans lesquelles l' institution débitrice se trouve subrogée ou qu' elle peut faire valoir directement à l' encontre du tiers.
L' article 93, paragraphe 1, n' a cependant pas pour objet de modifier les règles applicables pour déterminer si et dans quelle mesure la responsabilité extracontractuelle du tiers auteur du dommage doit être engagée, de sorte que celle-ci reste soumise aux règles de fond que doit normalement appliquer la juridiction nationale saisie par l' institution débitrice ou la victime, c' est-à-dire, en principe, à la législation de l' État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.
Parties
Dans l' affaire C-428/92,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' OEstre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Deutsche Angestellten-Krankenkasse (DAK)
et
Laererstandens Brandforsikring G/S,
une décision à titre préjudiciel sur la portée de l' article 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n 2001/83, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6),
LA COUR (cinquième chambre),
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, D. A. O. Edward, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse (rapporteur) et M. Zuleeg, juges,
avocat général: M. C. O. Lenz,
greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,
considérant les observations écrites présentées:
- pour la partie défenderesse au principal, par Me Mikael Rosenmejer, avocat au barreau de Copenhague,
- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor à ce même ministère, en qualité d' agents,
- pour le gouvernement hellénique, par MM. Vassileios Kondolaimos, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de l' État, et Ioannis Chalkias, mandataire judiciaire au Conseil juridique de l' État, en qualité d' agents,
- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Anders Christian Jessen et Mme Maria Patakia, membres du service juridique, en qualité d' agents,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de la partie requérante au principal, représentée par Me Jeffrey P. Galmond, avocat au barreau de Copenhague, de la partie défenderesse au principal, du gouvernement hellénique et de la Commission, représentée par MM. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, et Anders Christian Jessen, en qualité d' agents, à l' audience du 3 mars 1994,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 14 avril 1994,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 17 décembre 1992, parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre suivant, l' OEstre Landsret a posé à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, quatre questions préjudicielles relatives à l' interprétation de l' article 93 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6, ci-après le "règlement").
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la Deutsche Angestellten-Krankenkasse (ci-après "DAK"), qui est une institution de sécurité sociale allemande, à Laererstandens Brandforsikring G/S (ci-après "LB"), qui est une compagnie danoise d' assurances automobiles, au sujet du remboursement des sommes exposées par DAK à la suite d' un accident dont a été victime, au Danemark, la fille de l' une de ses assurées, Mme Leipelt.
3 La fille de Mme Leipelt a été victime, le 5 octobre 1986, d' un accident de la circulation causé par un automobiliste danois, assuré pour sa responsabilité civile auprès de LB. Elle a été hospitalisée au Danemark du 5 au 8 octobre 1986 avant d' être transportée en Allemagne où elle a été hospitalisée du 8 octobre au 9 novembre 1986.
4 DAK a pris en charge l' intégralité des frais d' hospitalisation et de transport, soit 6 600 DKR pour le séjour hospitalier au Danemark, 712,48 DKR pour le transport entre le Danemark et l' Allemagne et 8 188,95 DM pour le séjour hospitalier en Allemagne.
5 DAK a intenté une action à l' encontre de LB devant le Koebenhavns byret puis, en appel, devant l' OEstre Landsret afin d' obtenir le remboursement de l' intégralité des sommes qu' elle avait exposées. Elle a fondé sa demande sur les droits de la victime dans lesquels elle affirmait être subrogée en vertu de l' article 116 du livre X du Sozialgesetzbuch (code de la sécurité sociale allemand, ci-après le "SGB X").
6 Aux termes de l' article 116 du SGB X:
"L' institution de sécurité sociale ou l' institution d' aide sociale est subrogée dans les droits à réparation d' un dommage fondés sur d' autres dispositions légales, dans la mesure des prestations sociales servies suite au fait dommageable, destinées à réparer un préjudice de la même nature et ayant trait à la même période que celle à laquelle se rapporte l' indemnisation due par l' auteur du dommage."
7 LB a soutenu que les dispositions des articles 17, paragraphe 1, premier alinéa, et 22, paragraphe 2, de la Lov om Erstatningsansvar n 228 du 23 mai 1984, modifiée (loi danoise relative à la responsabilité civile, ci-après la "loi danoise"), faisaient obstacle à une telle action.
8 Aux termes de l' article 17, paragraphe 1, premier alinéa, de la loi danoise:
"Les prestations fournies au titre de la législation sociale, notamment les indemnités journalières, l' assistance au malade, les pensions prévues par la législation sociale en matière de pension ainsi que les prestations versées au titre de la loi relative à la couverture des accidents du travail ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre celui qui répond de l' indemnisation."
et, aux termes de l' article 22, paragraphe 2, de la même loi:
"En matière d' assurance vie, d' assurance accident ou d' assurance maladie, ou pour tout autre type d' assurance visant les personnes, la compagnie n' a, quelle que soit la nature de l' assurance, aucun droit à l' encontre de celui qui répond de l' indemnisation."
9 DAK a opposé que la subrogation prévue par la législation allemande à son profit devait être reconnue par les juridictions danoises en vertu de l' article 93 du règlement.
10 L' OEstre Landsret s' est alors interrogé sur la portée de cette dernière disposition ainsi que sur la possibilité d' appliquer la loi danoise au litige au principal.
11 Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer jusqu' à ce que la Cour se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur les questions suivantes:
"1) L' article 93 du règlement (CEE) n 1408/71 doit-il être entendu en ce sens qu' il a trait uniquement aux conditions de la subrogation de l' institution débitrice dans les droits de la victime vis-à-vis des tiers, ou bien cet article vise-t-il également à définir les droits pouvant donner lieu à subrogation en faveur de l' institution débitrice?
2) Si l' article 93 vise également les droits pouvant donner lieu à subrogation, la décision à cet égard doit-elle être prise en fonction de la législation de l' État sur le territoire duquel l' institution débitrice a son siège, ou, au contraire, en fonction de la législation de l' État sur le territoire duquel le dommage est survenu?
3) L' article 93 doit-il être entendu en ce sens qu' il vise en outre à définir, parmi les droits ayant donné lieu à subrogation en faveur de l' institution débitrice, ceux qui peuvent être exercés, dans l' État où le dommage est survenu, à l' encontre du tiers responsable?
4) L' article 93 doit-il être entendu en ce sens qu' il fonde également, au profit de l' institution débitrice, une action récursoire à l' encontre du tiers responsable dans l' hypothèse où, à défaut, le droit de recours serait exclu en vertu de la législation de l' État sur le territoire duquel le dommage est survenu, du fait de règles du genre de celles prévues aux articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de l' erstatningsansvarslov danoise (loi danoise relative à la responsabilité civile)?"
12 Par ses quatre questions préjudicielles, qu' il convient d' examiner ensemble compte tenu des liens étroits qui les unissent, le juge national demande, en substance, quel est le droit national applicable, en vertu de l' article 93 du règlement, pour déterminer les conditions ainsi que l' étendue du droit de recours d' une institution de sécurité sociale, au sens du règlement, à l' encontre de l' auteur d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale. Le juge national demande, plus particulièrement, si des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise font obstacle à un recours d' une institution débitrice d' un autre État membre.
13 La Commission ainsi que les gouvernements allemand et hellénique soutiennent que l' article 93 du règlement impose d' appliquer le droit de l' État membre dont relève l' institution débitrice pour déterminer non seulement les conditions, mais aussi l' étendue du droit de recours des institutions débitrices lorsque le dommage est survenu sur le territoire d' un autre État membre. Selon eux, des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise ne font donc pas obstacle au recours d' une institution débitrice lorsque ce recours est prévu par le droit de l' État membre dont elle relève.
14 LB estime, au contraire, que l' article 93 du règlement n' impose d' appliquer le droit de l' État membre dont relève l' institution débitrice que pour déterminer si cette dernière dispose d' un droit de recours à l' encontre du tiers responsable, mais qu' en revanche l' étendue de ce droit doit être déterminée selon la législation applicable dans l' État membre où est survenu le dommage. D' après elle, des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise font donc obstacle au recours d' une institution débitrice même si ce droit lui est reconnu par la législation de l' État membre dont elle relève.
15 Bien que le libellé des questions préjudicielles vise l' article 93 du règlement dans son ensemble, il convient d' observer d' emblée que, compte tenu des motifs qui les explicitent, ces questions portent, en réalité, uniquement sur l' interprétation du paragraphe 1 de cet article, aux termes duquel:
"Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d' un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d' un autre État membre, les droits éventuels de l' institution débitrice à l' encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante:
a) lorsque l' institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu' elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l' égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;
b) lorsque l' institution débitrice a un droit direct à l' égard du tiers, chaque État membre reconnaît ce droit."
16 Tout comme l' article 52 du règlement n 3 du Conseil du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO 1958, 30, p. 561), dont il reprend, pour l' essentiel, les termes, l' article 93, paragraphe 1, du règlement vise à permettre à une institution de sécurité sociale qui a versé des prestations de sécurité sociale à la suite d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre, d' exercer à l' encontre du tiers responsable du dommage les voies de recours prévues par le droit qu' elle applique, qu' il s' agisse de la voie de la subrogation ou d' une autre technique juridique (voir arrêt du 12 novembre 1969, Entr' aide médicale, 27/69, Rec. p. 405, point 15). Le droit ainsi conféré aux institutions nationales de sécurité sociale constitue le complément logique et équitable de l' extension des obligations desdites institutions sur l' ensemble du territoire de la Communauté, extension qui découle des dispositions du règlement (voir arrêts du 11 mars 1965, Van Dijk, 33/64, Rec. p. 131, et du 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65, Rec. p. 1191).
17 C' est à cette fin que l' article 93, paragraphe 1, du règlement prévoit que chaque État membre reconnaît la subrogation de l' institution débitrice dans les droits que le bénéficiaire des prestations détient à l' égard du tiers tenu de réparer le dommage ou le droit de l' institution débitrice d' agir directement contre ce tiers lorsque l' une ou l' autre de ces voies de droit est prévue en faveur de l' institution débitrice par la législation de l' État membre dont elle relève.
18 L' article 93, paragraphe 1, du règlement s' analyse ainsi comme une règle de conflit de lois qui impose à la juridiction nationale saisie d' une action en indemnité à l' encontre de l' auteur du dommage d' appliquer le droit de l' État membre dont relève l' institution débitrice non seulement pour déterminer si cette institution est subrogée légalement dans les droits de la victime ou si elle dispose d' un droit de recours direct à l' encontre du tiers responsable, mais aussi pour déterminer la nature et l' étendue des créances dans lesquelles l' institution débitrice se trouve subrogée ou qu' elle peut faire valoir directement à l' encontre du tiers.
19 En effet, si la juridiction nationale appliquait le droit de l' État membre sur le territoire duquel est survenu le dommage pour déterminer l' étendue du droit de recours de l' institution débitrice, comme le soutient LB, elle pourrait être conduite à priver de tout ou partie de son effet utile l' article 93, paragraphe 1, du règlement. Tel serait, en particulier, le cas si la législation de l' État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu prévoit que la subrogation légale ou l' action directe ne recouvre pas certains types de créances que l' institution débitrice peut faire valoir, par la voie de la subrogation ou de l' action directe, dans l' État membre dont elle relève.
20 Les voies de recours visées à l' article 93, paragraphe 1, du règlement ne concernent, toutefois, aux termes mêmes de cet article, que les prestations de sécurité sociale qui sont dues en raison d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre (voir arrêt du 16 février 1977, Toepfer e.a., 72/76, Rec. p. 271, points 13 à 15). LB ayant, dans ses observations, émis des doutes quant au point de savoir si ces voies de recours pouvaient concerner des prestations destinées à couvrir des frais tels que les frais d' hospitalisation de Mlle Leipelt au Danemark et les frais de transport de cette dernière entre le Danemark et l' Allemagne, il convient de préciser que figurent au nombre des prestations visées à l' article 93, paragraphe 1, du règlement celles qui sont destinées à couvrir des frais, tels que des frais d' hospitalisation ou de transport, engagés dans un État membre autre que celui où l' institution débitrice a son siège.
21 Enfin, il convient de relever que l' article 93, paragraphe 1, du règlement vise seulement à assurer que le droit d' action dont peut bénéficier l' institution débitrice en vertu de la législation qu' elle applique est reconnu par les autres États membres. Il n' a pas pour objet de modifier les règles applicables pour déterminer si et dans quelle mesure la responsabilité extracontractuelle du tiers auteur du dommage doit être engagée. La responsabilité du tiers reste soumise aux règles de fond que doit normalement appliquer la juridiction nationale saisie par l' institution débitrice ou, d' ailleurs, par la victime, c' est-à-dire, en principe, à la législation de l' État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu (voir, à cet égard, arrêt Hessische Knappschaft, précité, et arrêt du 16 mai 1973, L' Étoile-Syndicat général, 78/72, Rec. p. 499, point 6).
22 Il résulte de l' ensemble des considérations qui précèdent que des dispositions telles que les articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise, qui sont relatives aux droits de recours des institutions de sécurité sociale à l' encontre des tiers tenus à la réparation de dommages ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale, ne peuvent pas être appliquées pour déterminer si et dans quelle mesure une institution débitrice d' un autre État membre dispose d' un droit de recours à l' encontre de l' auteur d' un dommage survenu sur le territoire de l' État membre où s' appliquent ces dispositions. De telles dispositions ne font donc pas obstacle au recours d' une institution débitrice d' un État membre autre que celui dans lequel elles s' appliquent.
23 Il y a lieu, par suite, de répondre aux questions préjudicielles posées que l' article 93, paragraphe 1, du règlement doit être interprété en ce sens que les conditions ainsi que l' étendue du droit de recours d' une institution de sécurité sociale, au sens du règlement, à l' encontre de l' auteur d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale sont déterminées selon le droit de l' État membre dont relève cette institution. En particulier, des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise ne font pas obstacle au recours des institutions débitrices des autres États membres.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
24 Les frais exposés par les gouvernements allemand et hellénique ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par l' OEstre Landsret, par ordonnance du 17 décembre 1992, dit pour droit:
L' article 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n 2001/83, du 2 juin 1983, doit être interprété en ce sens que les conditions ainsi que l' étendue du droit de recours d' une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, à l' encontre de l' auteur d' un dommage survenu sur le territoire d' un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale sont déterminées selon le droit de l' État membre dont relève cette institution. En particulier, des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la Lov om Erstatningsansvar n 228 du 23 mai 1984, modifiée, ne font pas obstacle au recours des institutions débitrices des autres États membres.
Full & Egal Universal Law Academy