Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
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Libre circulation des marchandises ° Droits de douane ° Taxes d' effet équivalent ° Notion ° "Taxe de passage" prévue par une convention privée, destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l' accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public ° Inclusion
(Traité CEE, art. 9 et 12)
Sommaire
Les articles 9 et 12 du traité interdisant la perception de droits de douane et de taxes d' effet équivalent dans les échanges intracommunautaires doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' appliquent à une "taxe de passage" destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l' accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public, même si elle n' a pas été instituée par l' État mais résulte d' une convention conclue par cette entreprise privée avec ses clients.
En effet, lesdits articles obligent les États membres à prendre en charge les frais des contrôles et des formalités qui sont effectués en raison du franchissement des frontières et interdisent de ce fait que, à l' occasion du commerce intracommunautaire, soit mis à charge des opérateurs économiques, que ce soit par un acte unilatéral de l' autorité ou par le biais d' une série de conventions privées, le coût des contrôles et formalités administratives effectués par des bureaux de douane, les seules perceptions autorisées étant celles constituant la contrepartie d' un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l' opérateur économique. Or, tel n' est pas le cas d' une taxe qui frappe de manière générale tous les véhicules en transit international dont le chargement est dédouané dans l' enceinte d' une gare routière et qui ne procure aux opérateurs économiques, dans le cadre de l' accomplissement des procédures douanières, d' autres avantages que ceux résultant du régime même de transit communautaire institué dans l' intérêt du marché commun par les règlements n s 542/69 et 222/77.
Parties
Dans l' affaire C-16/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Édouard Dubois et fils SA
Général cargo services SA
et
Garonor exploitation SA,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 9, 12, 13 et 16 du traité CEE, devenu traité CE,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et L. Sevón, juges,
avocat général: M. A. M. La Pergola,
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
considérant les observations écrites présentées:
° pour Édouard Dubois et fils SA et Général cargo services SA, par Mes P. Ricard et A. Crosson du Cormier, avocats au barreau de Paris,
° pour Garonor exploitation SA, par la SCP Guiguet-Bachellier de la Varde, société d' avocats à Paris,
° pour le gouvernement français, par M. N. Eybalin, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Mme C. de Salins, sous-directeur à la même direction,
° pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Wainwright, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, assisté de Me H. Lehman, avocat au barreau de Paris,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de Édouard Dubois et fils SA et Général cargo services SA, de Garonor exploitation SA, représentée par Mes B. Potier de la Varde et J. Dupichot, avocats au barreau de Paris, du gouvernement français, représenté par Mme I. Latournarie, administrateur civil à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et de la Commission à l' audience du 16 mars 1995,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 18 mai 1995,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par arrêt du 4 janvier 1994, parvenu à la Cour le 17 janvier suivant, la Cour de cassation française a posé, en vertu de l' article 177 du traité CE, une question préjudicielle portant sur l' interprétation des articles 9, 12, 13 et 16 du traité CEE, devenu traité CE.
2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige opposant la société Garonor exploitation (ci-après "Garonor"), gérante d' une gare routière internationale, à la société Édouard Dubois et fils et à la Société Général cargo services (ci-après "Dubois et Cargo"), deux de ses utilisateurs, au sujet du non-paiement par ceux-ci d' une redevance prévue contractuellement et intitulée "taxe de passage".
3 Garonor est une société privée qui exploite à Aulnay-sous-Bois, dans la périphérie parisienne, une gare routière internationale dans l' enceinte de laquelle sont offerts des services tant privés que publics nécessaires au transport routier. Des services douaniers y sont notamment implantés, auprès desquels peuvent être effectuées toutes les opérations de dédouanement qui sont habituellement accomplies aux frontières des États.
4 Dubois et Cargo sont des commissionnaires de transport, agréés en douane. Elles font transporter, sous leur responsabilité et en leur nom propre, des marchandises pour le compte de clients, et se chargent, entre autres, de l' accomplissement des formalités douanières. Afin d' exercer ces activités, elles louent à Garonor des bureaux et des installations sanitaires et utilisent les quais routiers et ferroviaires de la gare.
5 Outre un loyer, Dubois et Cargo versent depuis l' origine à la société Garonor une "taxe de passage" forfaitaire pour chaque véhicule en transit international entrant ou sortant de leurs bâtiments et qui effectue des opérations de dédouanement dans la gare routière. Cette "taxe de passage", dont le calcul est établi à partir des déclarations mensuelles des commissionnaires, est prévue dans les conditions générales de Garonor.
6 En 1984, Dubois et Cargo ont refusé de payer cette taxe, arguant qu' elle couvrait les frais occasionnés à Garonor par la construction et l' entretien d' un parc de stationnement TIR qu' utilisaient les services de douanes. Comme ceux-ci acceptent d' effectuer les opérations de dédouanement dans les locaux privatifs des sociétés commissionnaires de transport depuis le début de l' année 1981, la "taxe de passage" aurait, selon eux, perdu sa raison d' être.
7 Le 10 mai 1988, Garonor a assigné Dubois et Cargo devant le tribunal de commerce de Paris. Celui-ci a désigné un expert afin notamment d' examiner les conditions générales de Garonor relatives à la "taxe de passage" au regard des usages constatés dans d' autres gares routières. L' expert a relevé que des taxes de de ce genre avaient été instaurées par toutes les gares internationales créées antérieurement à Garonor et qu' elles constituaient un mode de financement usuel des frais et débours non couverts autrement. Par jugement du 12 juin 1990, le tribunal de commerce de Paris a déclaré Dubois et Cargo débitrices de la "taxe de passage" et les a condamnées au paiement des arriérés de taxe ainsi qu' à des dommages-intérêts.
8 Par un arrêt du 27 juin 1991, la cour d' appel de Paris a confirmé ce jugement, tout en majorant le montant des condamnations. Les sociétés Dubois et Cargo ont alors formé un pourvoi en cassation, à l' appui duquel elles n' ont invoqué que des moyens tirés du droit national.
9 La Cour de cassation française envisage de soulever un moyen d' office, tiré de la violation des articles 9, 12, 13 et 16 du traité CE. Relevant que, "à l' exception des frais relatifs à l' entretien d' un parc de stationnement, la 'taxe' litigieuse est destinée à compenser la prise en charge par la société Garonor de frais résultant de l' accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public", elle se demande si cette "taxe" constitue une taxe d' effet équivalent au sens de ces dispositions.
10 Soulignant que, à ce jour, la Cour de justice ne s' est pas prononcée sur un cas où la charge financière n' a pas été instituée par l' État ou par une autorité étatique mais découle d' une convention entre particuliers, elle a sursis à statuer et a posé à la Cour de justice la question suivante:
"Les articles 9, 12, 13 et 16 du traité instituant la Communauté économique européenne s' appliquent-ils à une 'taxe de passage' qui, destinée à compenser la prise en charge par une entreprise privée de frais résultant de l' accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public, n' a pas été instituée par l' État mais résulte d' une convention conclue par cette entreprise privée avec ses clients?"
11 A titre liminaire, il y a lieu de relever, d' une part, que les dispositions visées par la juridiction de renvoi concernent uniquement les produits originaires des États membres ainsi que les produits en provenance de pays tiers qui se trouvent déjà en libre pratique.
12 D' autre part, les faits du litige au principal étant postérieurs à l' expiration de la période de transition, il suffit d' aborder la question déférée par la juridiction de renvoi sous l' angle des articles 9 et 12 du traité.
13 Il ressort de l' arrêt de renvoi qu' une partie significative de la taxe litigieuse vise à couvrir des frais résultant de l' accomplissement par les douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public.
14 Or, les articles 9 et 12 du traité obligent les États membres à prendre en charge les frais des contrôles et des formalités qui sont effectués en raison du franchissement des frontières. La Cour a ainsi dit pour droit que les frais occasionnés par des contrôles sanitaires devaient être supportés par la collectivité publique, puisque celle-ci bénéficie, dans son ensemble, de la libre circulation des marchandises communautaires (voir arrêt du 5 février 1976, Bresciani, 87/75, Rec. p. 129, point 10).
15 Certes, selon une jurisprudence constante, une charge frappant les marchandises en raison du fait qu' elles franchissent la frontière échappe à l' application des articles 9 et 12 du traité, si elle constitue la contrepartie d' un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l' opérateur économique d' un montant proportionné audit service (voir arrêt du 26 février 1975, Cadsky, 63/74, Rec. p. 281).
16 Toutefois, rien ne laisse supposer que la taxe en cause remplit ces conditions.
17 En effet, d' une part, elle frappe de manière générale tous les véhicules en transit international dont le chargement est dédouané dans l' enceinte de la gare routière.
18 D' autre part, même si l' accomplissement des procédures douanières à l' intérieur des pays procure aux opérateurs économiques certains avantages, ceux-ci sont liés aux formalités douanières qui, quel qu' en soit le lieu, constituent toujours une obligation. D' ailleurs, ces avantages résultent du régime de transit communautaire, qui a été institué par les règlements (CEE) nos 542/69 et 222/77 du Conseil, du 18 mars 1969 (JO L 77, p. 1) et du 13 décembre 1976 (JO L 38, p. 1), en vue d' accroître la fluidité des mouvements des marchandises et de faciliter le transport à l' intérieur de la Communauté. Dès lors, il ne saurait être question de frapper de charges quelconques des facilités de dédouanement accordées dans l' intérêt du marché commun (voir arrêts du 17 mai 1983, Commission/Belgique, 132/82, Rec. p. 1649, point 13, et Commission/Luxembourg, 133/82, Rec. p. 1669, point 14).
19 Dans ces conditions, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 12 du traité si, à l' occasion du commerce intracommunautaire, il met à charge des opérateurs économiques le coût des contrôles et formalités administratives effectués par des bureaux de douane (voir arrêt du 30 mai 1989, Commission/Italie, 340/87, Rec. p. 1483, point 17).
20 A cet égard, la nature de l' acte mettant à charge d' un opérateur économique une partie des frais de fonctionnement des services douaniers est indifférente. Que la charge pécuniaire frappe l' opérateur en vertu d' un acte unilatéral de l' autorité ou bien par le biais d' une série de conventions privées, comme c' est le cas en l' espèce au principal, elle découle toujours, directement ou indirectement, du manquement de l' État membre concerné aux obligations financières lui incombant en vertu des articles 9 et 12 du traité.
21 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question de la juridiction de renvoi que les articles 9 et 12 du traité CE s' appliquent à une "taxe de passage" destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l' accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public, même si elle n' a pas été instituée par l' État mais résulte d' une convention conclue par cette entreprise privée avec ses clients.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
22 Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par la Cour de cassation française, par arrêt du 4 janvier 1994, dit pour droit:
Les articles 9 et 12 du traité CE s' appliquent à une "taxe de passage" destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l' accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public, même si elle n' a pas été instituée par l' État mais résulte d' une convention conclue par cette entreprise privée avec ses clients.
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