Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1. Budget des Communautés européennes ° Règlement financier ° Dispositions applicables aux aides extérieures ° Procédure de passation des marchés publics financés au titre du programme PHARE ° Rôles respectifs de l' État bénéficiaire et de la Commission ° Compétence de l' État bénéficiaire en matière de conclusion des marchés ° Acte de la Commission susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation de la part d' une entreprise soumissionnaire ° Absence ° Mise en cause de la responsabilité de la Communauté ° Admissibilité
(Traité CE, art. 173, alinéa 4, 178 et 215, alinéa 2; règlement du Conseil n 610/90, art. 107, 108, § 2, et 109, § 2)
2. Accords internationaux ° Accord créant l' Espace Économique Européen ° Application dans le temps ° Inapplicabilité aux situations juridiques ayant pris naissance avant l' entrée en vigueur de l' accord ° Procédure de passation d' un marché public ouverte avant mais clôturée après le 1er janvier 1994 ° Inapplicabilité
Sommaire
1. Selon la procédure de passation des marchés publics mise en place par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les marchés financés au titre du programme PHARE doivent être considérés comme des marchés nationaux liant uniquement l' État bénéficiaire et l' opérateur économique. En effet, la préparation, la négociation et la conclusion des contrats ne s' opèrent qu' entre ces deux partenaires. En revanche, aucune relation juridique ne se crée entre les soumissionnaires et la Commission, puisque cette dernière se limite à prendre, au nom de la Communauté, les décisions de financement et que ses actes ne peuvent avoir pour effet de substituer à leur égard une décision communautaire à la décision de l' État bénéficiaire du programme PHARE.
Il s' ensuit qu' il ne saurait exister, en la matière, à l' égard des soumissionnaires, d' acte émanant de la Commission susceptible de faire l' objet d' un recours au titre de l' article 173, quatrième alinéa, du traité CE.
En revanche, la possibilité d' introduire un recours en indemnité, qui constitue une voie de recours autonome, doit être admise, étant donné qu' on ne saurait exclure l' hypothèse d' actes ou de comportements imputables à la Commission et préjudiciables à des tiers, à l' occasion de l' attribution ou de l' exécution des projets financés au titre du programme PHARE.
2. En l' absence de dispositions transitoires, l' accord créant l' Espace Économique Européen déploie tous ses effets à partir de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1994. Il n' a donc vocation à s' appliquer qu' à des situations juridiques qui ont pris naissance après son entrée en vigueur.
Une entreprise ayant répondu à un appel d' offres dont les modalités avaient été définies par la Commission en 1993 ne saurait donc, à l' appui d' un recours en indemnité dirigé contre la Communauté à raison du comportement adopté par la Commission lors de l' attribution du marché, invoquer le fait que la Commission aurait violé ledit accord, quand bien même la décision de la Commission constitutive de ladite violation daterait de 1994, dès lors que cette décision, intervenue avec retard du fait de l' entreprise, ne constitue que la mise en oeuvre des conditions fixées par l' appel d' offres et ne saurait être regardée comme ayant créé une situation juridique nouvelle par rapport à celle résultant, en ce qui concerne les droits des entreprises participantes, dudit appel d' offres.
Parties
Dans l' affaire T-185/94,
Geotronics SA, société de droit français, ayant son siège social à Lognes (France), représentée par Me Tommy Pettersson, avocat au barreau de Suède, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Karen Banks et, lors de la procédure orale, par M. John Forman, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d' une part, l' annulation de la décision de la Commission du 10 mars 1994, par laquelle elle a rejeté l' offre présentée par la requérante, dans le cadre du programme PHARE, en vue de la fourniture de tachéomètres électroniques et, d' autre part, la réparation, au titre des articles 178 et 215 du traité CE, du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de la décision litigieuse,
LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
composé de MM. K. Lenaerts, président, R. Schintgen et R. García-Valdecasas, juges,
greffier: Mme B. Pastor, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 21 juin 1995,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
Faits et procédure
1 Le programme PHARE, fondé sur le règlement (CEE) n 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l' aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (JO L 375, p. 11, ci-après "règlement n 3906/89"), modifié par les règlements (CEE) n 2698/90 du Conseil, du 17 septembre 1990 (JO L 257, p. 1), n 3800/91 du Conseil, du 23 décembre 1991 (JO L 357, p. 10), et n 2334/92 du Conseil, du 7 août 1992 (JO L 227, p. 1), en vue de l' extension de l' aide économique à d' autres pays de l' Europe centrale et orientale, constitue le cadre dans lequel la Communauté européenne canalise l' aide économique aux pays de l' Europe centrale et orientale en vue de mener les actions destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours dans ces pays.
2 Le 9 juillet 1993, la Commission, "au nom du gouvernement roumain", et le ministère de l' Agriculture et de l' Industrie alimentaire roumain ont lancé conjointement un appel d' offres restreint, par l' intermédiaire de l' "EC/PHARE Programme Management UNIT-Bucharest" (ci-après "PMU-Bucharest"), autorité représentant l' État roumain à laquelle le projet a été confié, pour la fourniture de tachéomètres électroniques ("total stations") au ministère de l' Agriculture et de l' Industrie alimentaire roumain, en vue de leur utilisation dans le cadre du programme de réforme agraire en Roumanie. En vertu de l' article 2 des conditions générales de l' appel d' offres restreint, l' équipement à fournir devait être originaire des États membres de la Communauté européenne ou de l' un des États bénéficiaires du programme PHARE.
3 Le 16 juillet 1993, la société de droit français Geotronics SA (ci-après "Geotronics" ou "requérante"), qui est une filiale à 100 % de la société suédoise Geotronics AB, a présenté une offre de fourniture de 80 stations totales de type Geodimeter 510 N ("electronic total stations with inbuilt memory for data storage").
4 Par lettre télécopiée du 18 octobre 1993, le PMU-Bucharest a informé la requérante que son offre avait été favorablement accueillie et qu' un contrat serait soumis à l' autorité contractante ("contracting authority") pour approbation.
5 Par lettre télécopiée du 19 novembre 1993, la Commission a informé la requérante que le comité d' évaluation ("evaluation committee") lui avait recommandé de lui attribuer le marché en cause, mais qu' elle éprouvait des doutes quant à l' origine des produits proposés par Geotronics et souhaitait obtenir des précisions à cet égard.
6 Par lettre du 14 décembre 1993, Geotronics a fourni à la Commission des précisions au sujet de l' assemblage des tachéomètres et l' a informée que ceux-ci seraient fabriqués au Royaume-Uni.
7 Le 2 mars 1994, la requérante a fait savoir à la Commission qu' elle avait appris que son offre allait être rejetée au motif que l' équipement proposé était d' origine suédoise. Estimant que, à la suite de l' entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de l' accord sur l' Espace économique européen (JO L 1, p. 3, ci-après "accord EEE"), la situation s' était modifiée en ce qui concerne les critères relatifs à l' origine des marchandises, la requérante a suggéré à la Commission de rouvrir la procédure d' appel d' offres restreint.
8 Par lettre télécopiée du 10 mars 1994 adressée à la requérante, la Commission a rejeté son offre au motif que, contrairement aux conditions applicables à l' appel d' offres restreint, l' équipement proposé par Geotronics n' était pas originaire des États membres de la Communauté ou d' un État bénéficiaire du programme PHARE.
9 Le 11 mars 1994, la Commission a fait savoir au PMU-Bucharest que, après examen des deux offres reçues à l' issue de l' appel d' offres restreint pour les tachéomètres électroniques, elle a considéré que seule l' offre d' une entreprise allemande remplissait les conditions requises dans le cadre de l' appel d' offres restreint et qu' elle était acceptable. Par conséquent, la Commission a demandé au PMU-Bucharest de prendre contact avec cette entreprise allemande en vue de la finalisation du contrat.
10 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 avril 1994, la requérante a introduit le présent recours.
11 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit, en vertu de l' article 185 du traité, une demande de mesures provisoires visant à obtenir le sursis à l' exécution de la décision attaquée.
12 Le 17 mai 1994, le PMU-Bucharest a informé la Commission que le ministère de l' Agriculture et de l' Industrie alimentaire roumain, autorité contractante, avait pris, le 15 avril 1994, la décision d' attribuer le marché à l' entreprise allemande.
13 Le même jour, le PMU-Bucharest a informé la requérante que, en raison du fait que son offre ne remplissait pas les conditions relatives aux critères d' origine fixés par l' appel d' offres restreint, les autorités roumaines étaient dans l' impossibilité de lui attribuer le marché en question.
14 Par décision du Tribunal du 7 juillet 1994, les parties entendues en leurs observations, l' affaire a été renvoyée à la quatrième chambre composée de trois juges.
15 Par ordonnance du président du Tribunal du 7 juillet 1994, Geotronics/Commission (T-185/94-R, Rec. p. II-519), la demande en référé de la requérante a été rejetée.
16 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables. Néanmoins, dans le cadre des mesures d' organisation de la procédure, le Tribunal a invité la Commission à produire l' accord-cadre entre la Commission et l' État roumain bénéficiaire du programme PHARE.
17 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience du 21 juin 1995.
Conclusions des parties
18 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
1) annuler la décision adressée à Geotronics, prise par la Commission et rejetant l' offre de Geotronics, telle qu' elle a été notifiée dans une lettre télécopiée reçue par Geotronics le 10 mars 1994;
et, à titre subsidiaire,
2) condamner la Commission à réparer le préjudice qu' elle a causé à Geotronics en prenant la décision susmentionnée, qui s' élève à 500 400 écus, plus les intérêts pour chaque mois civil correspondant au taux LIBOR de 30 jours, plus 1 % de ce montant à compter de la date à laquelle Geotronics s' est vu notifier la décision de la Commission jusqu' à paiement complet;
3) condamner la Commission aux dépens de l' instance.
19 La Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
1) rejeter le recours comme partiellement irrecevable et, pour le surplus, dénué de fondement;
2) condamner Geotronics aux dépens de la présente procédure.
Sur la recevabilité
Arguments des parties
20 La Commission excipe de l' irrecevabilité du recours en annulation au motif que la lettre attaquée du 10 mars 1994 ne constitue pas une décision susceptible de produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante (arrêt de la Cour du 14 janvier 1993, Italsolar/Commission, C-257/90, Rec. p. I-9, point 21). Elle fait valoir que, selon les règles de répartition des compétences entre la Commission et les autorités des États bénéficiaires du programme PHARE dans le cadre de la procédure d' appel d' offres, il ne saurait exister, vis-à-vis des entreprises soumissionnaires, d' acte décisionnel émanant de la Commission susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation.
21 A cet égard, la Commission explique que le programme PHARE est financé par le budget général de l' Union européenne (ci-après "budget général") et que les marchés sont attribués conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général (JO L 356, p. 1, ci-après "règlement financier") et plus particulièrement aux dispositions de son titre IX relatif aux aides extérieures, telles que modifiées par le règlement n 610/90 du Conseil, du 13 mars 1990 (JO L 70, p. 1, ci-après "règlement n 610/90"). Or, selon le règlement financier, ce serait à la Commission qu' il incomberait de donner son accord aux propositions d' attribution des marchés, tandis qu' il incomberait à l' État bénéficiaire de signer les devis et de conclure les marchés, contrats, avenants et de les notifier ensuite à la Commission.
22 La Commission fait observer que les accords-cadres conclus entre la Commission et les États bénéficiaires du programme PHARE traduisent le partage des rôles ainsi défini. Elle relève, en outre, que les PMU (Programme Management Unit), responsables du lancement et de la gestion de chaque projet ne font pas partie de la structure administrative de la Commission, mais qu' elles assurent, pour le compte de leur gouvernement, toutes les étapes dont le règlement financier attribue la responsabilité à l' État bénéficiaire.
23 Il en résulte, selon la Commission, que la procédure de passation de marchés instituée par le programme PHARE est comparable à celle appliquée aux marchés financés par le Fonds européen de développement (ci-après "FED"), conformément aux dispositions de la troisième convention entre les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les Communautés européennes (ACP-CEE) signée à Lomé le 8 décembre 1984 (JO 1986, L 86, p. 3). A cet égard, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour relative aux marchés publics financés par le FED (arrêts Italsolar/Commission, précité, point 22, et du 29 avril 1993, Forafrique Burkinabe/Commission, C-182/91, Rec. p. I-2161, points 23 à 24), ceux-ci demeurent des marchés nationaux que seuls les représentants des États bénéficiaires du financement ont la responsabilité de préparer, négocier et conclure et que les interventions de la Commission dans la procédure de passation de ces marchés visent uniquement à constater si les conditions du financement communautaire sont ou non réunies. En l' espèce, ce serait la lettre du ministère de l' Agriculture et de l' Industrie alimentaire roumain du 17 mai 1994 par laquelle l' autorité compétente roumaine informe la requérante qu' elle ne procédera pas à la conclusion du contrat avec elle qui constitue la décision faisant grief à la requérante.
24 La requérante soutient que, dans la mesure où la lettre qui lui a été adressée le 10 mars 1994 traduit la décision de la Commission de rejeter son offre après que les autorités roumaines eurent préféré son offre à celle d' un autre soumissionnaire, elle a produit des effets juridiques obligatoires à son égard, de nature à affecter ses intérêts en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Elle relève que la Commission, même si elle ne constitue pas l' autorité contractante au sens des dispositions du programme PHARE, a assumé un rôle décisif dans le cadre de la procédure de financement du programme PHARE en fixant les conditions auxquelles une offre est susceptible d' être retenue et en assumant la responsabilité de la procédure d' appel d' offres restreint. Cette conclusion serait renforcée, d' une part, par les termes utilisés par la Commission dans la lettre qu' elle a adressée à la requérante le 10 mars 1994, dans laquelle elle conclut qu' elle ne "peut approuver l' attribution du marché à Geotronics" et qu' elle ne "republiera pas l' appel d' offres", et, d' autre part, par les termes de la lettre de la Commission du 11 mars 1994 invitant les autorités roumaines à négocier le marché avec l' autre soumissionnaire.
25 Répondant à la thèse de la Commission selon laquelle ce serait la lettre qui lui a été adressée le 17 mai 1994 par les autorités roumaines qui constituerait la décision lui faisant grief, la requérante rappelle que les autorités roumaines avaient initialement privilégié l' offre de Geotronics pour se rétracter ensuite, sur la base de la décision de la Commission de rejeter l' offre de Geotronics en raison de l' origine non communautaire de l' équipement proposé. Ce serait donc la mesure prise par la Commission d' écarter Geotronics qui aurait produit des effets juridiques contraignants à son égard et porté atteinte à ses intérêts.
26 S' agissant de la jurisprudence invoquée par la Commission à l' appui de la fin de non-recevoir qu' elle soulève, la requérante fait valoir que tout rapprochement avec les aides communautaires accordées dans le cadre du FED au titre de la troisième convention de Lomé est dénué de pertinence en l' espèce. Elle explique que, contrairement aux articles 8, 9 et 10 du règlement n 3906/89, qui désignent la Commission comme autorité responsable de l' intégralité du régime d' aide, la troisième convention de Lomé limite le rôle de la Commission au financement des projets d' aide. Ainsi, dans le cadre des aides accordées par le FED, seules les autorités nationales seraient les interlocuteurs des soumissionnaires, la Commission se bornant à coopérer avec les États ACP en vue du financement des projets d' aide, tandis que, dans le cadre du programme PHARE, la Commission traite directement tant avec les autorités nationales qu' avec les différents soumissionnaires. Par ailleurs, le programme PHARE serait financé par le budget général et constituerait donc une activité communautaire, tandis que le FED ne ferait pas partie du budget communautaire et obéirait à des règles budgétaires spécifiques.
Appréciation du Tribunal
27 Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon le règlement de base du programme PHARE, les aides sont accordées par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d' investissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou des pays bénéficiaires eux-mêmes.
28 Il convient de relever, ensuite, que les aides octroyées dans le cadre du programme PHARE sont financées par le budget général, conformément au règlement financier, tel que modifié notamment par le règlement n 610/90, dont les dispositions du titre IX sont applicables aux aides extérieures.
29 En vertu des articles 107 et 108, paragraphe 2, du règlement n 610/90, la mise en oeuvre des actions et projets financés dans le cadre de la politique de coopération de la Communauté, est réalisée par l' État bénéficiaire en étroite collaboration avec la Commission, qui, en tant que gestionnaire de l' aide, octroie les crédits et veille à ce que soient assurés l' égalité des conditions dans la participation aux appels d' offres, l' élimination des discriminations et le choix de l' offre économiquement la plus avantageuse.
30 En vertu de l' article 109, paragraphe 2, de ce même règlement, il appartient cependant à l' État bénéficiaire de lancer les appels d' offres, de recevoir les soumissions, de présider à leur dépouillement et d' arrêter les résultats des appels d' offres. Il incombe également à l' État bénéficiaire de signer les marchés, contrats, avenants et devis et de les notifier ensuite à la Commission. Il en résulte que le pouvoir d' adjuger un marché appartient à l' État bénéficiaire du programme PHARE. A l' audience, le représentant de la requérante a admis à cet égard que, en l' espèce, le gouvernement roumain aurait été libre d' attribuer le marché à Geotronics, nonobstant le refus de la Commission de lui accorder le bénéfice de l' aide de la Communauté.
31 Il découle de cette répartition des compétences que les marchés financés par le programme PHARE doivent être considérés comme des marchés nationaux liant uniquement l' État bénéficiaire et l' opérateur économique. En effet, la préparation, la négociation et la conclusion des contrats ne s' opèrent qu' entre ces deux partenaires.
32 En revanche, aucune relation juridique ne se crée entre les soumissionnaires et la Commission, puisque cette dernière se limite à prendre, au nom de la Communauté, les décisions de financement et ses actes ne peuvent avoir pour effet de substituer à leur égard une décision communautaire à la décision de l' État bénéficiaire du programme PHARE. Par conséquent, il ne saurait exister, en la matière, un acte à l' égard des soumissionnaires émanant de la Commission et susceptible de faire l' objet d' un recours au titre de l' article 173, quatrième alinéa, du traité CE (ci-après "traité"; voir par analogie les arrêts de la Cour du 10 juillet 1984, STS/Commission, 126/83, Rec. p. 2769, points 18 et 19, du 10 juillet 1985, CMC e.a./Commission, 118/83, Rec. p. 2325, points 28 et 29, Italsolar/Commission, précité, points 22 et 26, et Forafrique Burkinabe/Commission, précité, point 23).
33 Dès lors, la lettre du 10 mars 1994, par laquelle la Commission a informé la requérante qu' elle était contrainte de rejeter son offre en raison de l' origine non communautaire de l' équipement proposé, ne saurait, en dépit des termes utilisés par la Commission, être regardée comme un acte de la Commission ayant produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter la situation juridique de la requérante.
34 En outre, il est utile d' ajouter que, en tout état de cause, une éventuelle annulation de la lettre de la Commission du 10 mars 1994 ne saurait profiter à la requérante dès lors qu' elle ne serait pas de nature, en tant que telle, à pouvoir remettre en cause le contrat liant le gouvernement roumain à l' entreprise allemande qui s' est vu attribuer le marché.
35 Il en résulte que les conclusions en annulation dirigées contre la lettre de la Commission du 10 mars 1994 doivent être rejetées comme étant irrecevables.
Sur le fond
Sur les conclusions en indemnisation
Sur le fondement de la responsabilité
° Arguments des parties
36 La requérante fait valoir que la Commission, en rejetant l' offre de Geotronics en raison de l' origine des produits proposés, a violé l' accord EEE et commis une faute de nature à engager sa responsabilité non contractuelle et doit donc réparer le préjudice subi.
37 La Commission soutient, en faisant référence à l' argumentation qu' elle a développée à l' égard des conclusions en annulation, qu' elle n' a pas commis d' acte illégal et qu' elle ne saurait, dès lors, être tenue pour responsable du préjudice prétendument subi par la requérante. Elle ajoute que, en tout état de cause, il n' existe pas de lien de causalité entre son comportement et le préjudice prétendument subi.
° Appréciation du Tribunal
38 Il convient de rappeler, tout d' abord, que la circonstance que le recours en annulation est irrecevable n' entraîne pas l' irrecevabilité du recours en indemnité, ce dernier constituant une voie de recours autonome (voir l' arrêt du 26 février 1986, Krohn/Commission, 175/84, Rec. p. 753, point 32).
39 Il convient de relever, ensuite, que, dans le cadre du programme PHARE, la responsabilité pour le financement des projets est confiée à la Commission. Il s' ensuit que l' hypothèse d' actes ou de comportements de la Commission, de ses services ou d' agents individuels, à l' occasion de l' attribution ou de l' exécution des projets financés au titre du programme PHARE, préjudiciables à des tiers ne saurait être exclue et que toute personne qui se prétend lésée par de tels actes ou comportements doit avoir la faculté d' introduire un recours en responsabilité au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, à charge d' établir l' illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l' existence d' un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (voir, par analogie, l' arrêt CMC e.a./Commission, précité, point 31).
40 Dès lors, il y a lieu de vérifier si la Commission a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens de l' article 215, deuxième alinéa, du traité et d' examiner, à cet égard, si elle a agi en violation de l' accord EEE.
Sur le moyen tiré de la violation de l' accord EEE
° Arguments des parties
41 La requérante rappelle, tout d' abord, que l' accord EEE, entré en vigueur le 1er janvier 1994, étend la zone géographique d' application de la législation et de la jurisprudence communautaires relatives à la libre circulation des marchandises, à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, à la concurrence et aux autres règles communes aux États de l' Association européenne de libre-échange (ci-après "AELE") signataires de l' accord EEE.
42 La requérante soutient que le cas d' espèce relève du champ d' application de l' accord EEE dans la mesure où il concerne un régime d' aide extérieure mettant en cause des personnes privées et des produits auxquels les dispositions de l' accord EEE ont vocation à s' appliquer.
43 A cet égard, la requérante soutient que le fait d' exclure des produits en raison de leur origine non communautaire constitue une discrimination au sens de l' article 4 de l' accord EEE, qui, à l' instar de l' article 6 du traité, s' appliquerait de façon autonome à toutes les situations régies par le droit communautaire en cas d' absence de règles spécifiques de non-discrimination (voir les arrêts du 13 février 1985, Gravier, 293/83, Rec. p. 593, et du 30 mai 1989, Commission/Grèce, C-305/87, Rec. p. 1461.)
44 La requérante allègue, encore, que la Commission, en refusant de prendre en considération une offre en raison de l' origine non communautaire des produits proposés, opère une discrimination de nature à entraîner une distorsion de la concurrence entre les produits originaires de la Communauté et ceux des pays AELE dans la mesure où les premiers bénéficieraient d' un avantage concurrentiel. De surcroît, la discrimination opérée par la Commission ferait obstacle à la libre circulation des marchandises au sens des articles 8 et 11 de l' accord EEE et constituerait une violation des dispositions et modalités applicables aux marchés publics en vertu de l' article 65, paragraphe 1, de l' accord EEE.
45 La Commission oppose que l' accord EEE ne saurait s' appliquer en l' espèce, en faisant valoir, tout d' abord, que l' appel d' offres restreint a été lancé avant l' entrée en vigueur de l' accord EEE et que, en vertu du principe de non-rétroactivité, son entrée en vigueur n' implique pas une obligation de réouverture de la procédure d' appel d' offres en cause. En outre, une décision devrait toujours être conforme aux termes de l' appel d' offres, qui, en l' espèce, était clos avant l' entrée en vigueur de l' accord EEE de sorte que la décision ne pouvait déroger en faveur d' un soumissionnaire particulier à l' appel d' offres.
46 La Commission relève, ensuite, qu' il ne saurait y avoir, en l' espèce, violation des articles 4, 8, 11 et 65, paragraphe 1, de l' accord EEE, dès lors que les marchandises sont destinées à la Roumanie, qui n' est pas partie à l' accord EEE, et que de ce fait il n' y a ni circulation de marchandises ni transactions relatives à un marché public à l' intérieur de l' Espace économique européen.
47 La Commission ajoute que les parties à l' accord EEE qui ne sont pas membres de la Communauté européenne ne contribuent pas au financement du budget communautaire et, par conséquent, ne contribuent pas au financement du programme PHARE. Il serait, dès lors, anormal que ces pays puissent exiger que, dans le cadre des programmes d' aide communautaire, les marchandises originaires de ces pays doivent être acceptées.
° Appréciation du Tribunal
48 Le Tribunal relève, tout d' abord, que, en l' absence de dispositions transitoires, l' accord EEE déploie tous ses effets à partir de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1994, et qu' il n' a donc vocation à s' appliquer qu' à des situations juridiques qui ont pris naissance après son entrée en vigueur.
49 Le Tribunal constate, ensuite, que, en l' espèce, c' est l' appel d' offres restreint, lancé par la Commission au nom du gouvernement roumain, le 9 juillet 1993, qui a fixé le cadre juridique de la procédure de passation du marché, notamment en ce qui concerne la condition relative à l' origine des produits en cause.
50 Or, tant la Commission, en définissant les conditions générales de l' appel d' offres du 9 juillet 1993, que la requérante, en présentant son offre de fourniture le 16 juillet 1993, devaient raisonnablement s' attendre à ce que la décision d' attribution de l' aide accordée par la Communauté sur la base de ces conditions puisse intervenir avant le 1er janvier 1994, date d' entrée en vigueur de l' accord EEE.
51 Force est néanmoins de constater que la requérante, face aux doutes émis par la Commission dans la lettre qu' elle lui a adressée le 19 novembre 1993 au sujet de l' origine communautaire des produits proposés, a allégué dans sa réponse du 14 décembre 1993 que les produits qu' elle proposait étaient fabriqués au Royaume-Uni. Ce n' est qu' à la faveur de contacts intervenus entre la requérante et la Commission après le 1er janvier 1994 que cette dernière a pu obtenir confirmation de ses doutes, en établissant l' origine principalement suédoise des produits proposés.
52 Le représentant de la requérante a d' ailleurs admis à l' audience que la requérante est à l' origine du retard survenu dans la procédure en ce que, sans mauvaise foi, elle a induit en erreur la Commission sur l' origine des produits. Il a également reconnu que la requérante n' aurait pas été recevable à soulever la question de l' applicabilité de l' accord EEE à la procédure de passation de marché visée au présent recours au cas où la Commission aurait statué avant le 1er janvier 1994.
53 Le Tribunal considère, dès lors, que c' est à bon droit que la Commission s' est fondée sur les conditions générales définies par elle dans l' appel d' offres restreint et acceptées par la requérante avant l' entrée en vigueur de l' accord EEE pour informer, le 10 mars 1994, la requérante que son offre devait être rejetée au motif que, contrairement aux conditions applicables à l' appel d' offres, l' équipement proposé par elle n' était pas originaire des États membres de la Communauté ou d' un État bénéficiaire du programme PHARE.
54 En effet, la lettre du 10 mars 1994 ne constitue que la mise en oeuvre des conditions fixées par l' appel d' offres restreint et ne saurait être regardée comme ayant créé une situation juridique nouvelle par rapport à celle résultant de l' appel d' offres restreint. Dès lors, la circonstance que cette mise en oeuvre est intervenue à un moment où le contexte juridique avait changé, en raison de l' entrée en vigueur de l' accord EEE, ne saurait être de nature à remettre en cause le cadre juridique fixé par l' appel d' offres et à conférer à la requérante des droits qu' elle ne pouvait faire valoir au moment du lancement de l' appel d' offres.
55 Au surplus et en tout état de cause, l' accord EEE ne saurait s' appliquer à des marchés régis par des relations de droit auxquelles est partie un État non signataire de l' accord EEE. En effet, contrairement à la thèse de la requérante selon laquelle, dans le cadre du programme PHARE, ce serait en réalité la Commission qui achète les produits soumissionnés pour les revendre ensuite aux États bénéficiaires, il résulte de ce qui précède que les marchés en cause sont des marchés nationaux qui relèvent exclusivement de la sphère des relations juridiques qui se nouent entre le soumissionnaire et l' État bénéficiaire, en l' occurrence, la Roumanie, qui n' est pas partie à l' accord EEE.
56 Il s' ensuit qu' il ne saurait être fait grief à la Commission de ne pas avoir appliqué l' accord EEE à la présente procédure de passation de marchés.
57 Par conséquent, en l' absence d' un quelconque comportement illégal de la part de la Commission, les conclusions en indemnité doivent être rejetées comme étant non fondées.
58 Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
59 Aux termes de l' article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions et la Commission ayant conclu à sa condamnation, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure de référé.
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête:
1) Le recours est rejeté dans son ensemble.
2) La requérante supportera l' ensemble des dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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