Mots clés
Politique commerciale commune - Régime commun des importations - Contingents quantitatifs pour certaines catégories de jouets en provenance de la république populaire de Chine - Exception d'illégalité soulevée à l'encontre des articles 1er, paragraphe 2, du règlement n_ 519/94 et 3, paragraphe 2, du règlement n_ 747/94 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111; règlement du Conseil n_ 519/94, art. 1er, § 2; règlement de la Commission n_ 747/94, art. 3, § 2)
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