CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. GIUSEPPE TESAURO
présentées le 7 novembre 1996 ( *1 )
1.
Par recours formé en application de l'article 169 du traité, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans les délais fixés, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ( 1 ), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.
A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement allemand ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans le mémoire en défense, il a en effet admis la tardiveté de la transposition, due à des difficultés relatives à la répartition de compétences législatives entre les Länder et l'administration centrale, et a déclaré s'attendre à ce que la transposition (au moins partielle) de la directive en question ait lieu au plus tard au cours de l'année 1996.
2.
En conséquence, nous proposons à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.
( *1 ) Langue originale: l'italien,
( 1 ) JO L 135, p. 40.
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