EUR-Lex - 61995CO0046 - FR - Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Radiation. - Affaire C-46/95.

Avrupa Adalet Divanı

Mots clés

Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie

(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)

Full & Egal Universal Law Academy

EUR-Lex - 61995CO0046 - FR - Ordonnance du Pr&eacute;sident de la Cour du 11 mars 1997. - Commission des Communaut&eacute;s europ&eacute;ennes contre Grand-Duch&eacute; de Luxembourg. - Radiation. - Affaire C-46/95.