Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Lettre de la Commission rejetant une demande de réduction du montant d'une amende imposée dans une décision d'application des règles de concurrence et explicitant les raisons ayant justifié ce montant - Décision confirmative - Exclusion
(Traité CE, art. 173)
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Une entreprise ayant formé un recours contre une décision lui imposant une amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence n'est pas recevable à attaquer une lettre par laquelle la Commission rejette sa demande de voir réduire le montant de cette amende et explicite les raisons ayant justifié ce montant. En effet, une telle lettre est une décision purement confirmative de la décision imposant l'amende et ne modifie pas la position juridique de l'entreprise résultant de l'adoption de celle-ci.
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