EUR-Lex - 61995TO0145 - FR - Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 28 mai 1997. - Proderec - Formação de Desenvolvimento de Recursos Humanos ACE contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Acte attaqué retiré en cours d'instance - Non-lieu à statuer. - Affaire T-145/95.

Avrupa Adalet Divanı

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Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision - Adoption en cours d'instance de décisions équivalant à l'annulation de la décision attaquée - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 173)

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