Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit des membres de la famille d'accéder à une activité salariée - Réglementation communautaire - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre - Ressortissante d'un pays tiers mariée à un ressortissant d'un État membre n'ayant jamais exercé le droit de libre circulation
(Règlement du Conseil n_ 1612/68, art. 11)
Sommaire
Les règles du traité en matière de libre circulation des travailleurs et les règlements pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire et dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.
Il s'ensuit qu'une personne, ressortissante d'un pays tiers, mariée à un travailleur ressortissant d'un État membre ne peut invoquer l'article 11 du règlement n_ 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, lorsque ce travailleur n'a jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté.
Parties
Dans les affaires jointes C-64/96 et C-65/96,
ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre
Land Nordrhein-Westfalen
et
Kari Uecker,
et entre
Vera Jacquet
et
Land Nordrhein-Westfalen,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 48, paragraphe 2, du traité CE et des articles 7, paragraphe 1, et 11 du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),
LA COUR
(troisième chambre),
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann et J.-P. Puissochet, juges,
avocat général: M. N. Fennelly,
greffier: M. R. Grass,
considérant les observations écrites présentées:
- pour le Land Nordrhein-Westfalen, partie requérante au principal dans l'affaire C-64/96, par Me Freiherr von Boeselager, avocat à Hamm,
- pour Mme Jacquet, partie requérante au principal dans l'affaire C-65/96, par Me Manfred Nagel II, avocat à Bochum,
- pour Mme Uecker, partie défenderesse au principal dans l'affaire C-64/96, par Mes Erhard Hesselink et Reinhold Brandt, avocats à Muenster,
- pour le Land Nordrhein-Westfalen, partie défenderesse au principal dans l'affaire C-65/96, par Me Joerg Wuennenberg, avocat à Bochum,
- pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Mme Sabine Maass, Regierungsraetin zur Anstellung au même ministère, en qualité d'agents,
- pour le gouvernement français, par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Claude Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,
- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Peter Hillenkamp, conseiller juridique, et Pieter van Nuffel, membre du service juridique, en qualité d'agents,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 février 1997,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnances des 26 janvier (C-64/96) et 1er mars 1996 (C-65/96), parvenues à la Cour le 8 mars suivant, le Landesarbeitsgericht Hamm a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles, identiques dans les deux affaires, relatives à l'interprétation de l'article 48, paragraphe 2, du traité CE et des articles 7, paragraphe 1, et 11 du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux litiges qui opposent Mmes Uecker et Jacquet au Land Nordrhein-Westfalen.
3 Mme Uecker, de nationalité norvégienne, et Mme Jacquet, de nationalité russe, enseignantes respectivement de langue norvégienne et de langue russe auprès d'universités allemandes, sont mariées à des ressortissants allemands et vivent en Allemagne. Il ressort du dossier au principal que ces derniers exercent une activité professionnelle en Allemagne.
4 Mmes Uecker et Jacquet ont conclu des contrats de travail avec le Land Nordrhein-Westfalen pour exercer des fonctions de lecteurs de langue étrangère respectivement le 24 septembre 1990 auprès de l'université de Muenster et le 14 mars 1994 auprès de celle de Bochum. La durée de ces contrats était, pour plusieurs raisons, et notamment en application de l'article 57b, paragraphe 3, de l'Hochschulrahmengesetz (ci-après l'«HRG»), limitée, pour le premier au 30 septembre 1994 et pour le second au 30 septembre 1996.
5 L'article 57b, paragraphe 3, de l'HRG prévoit:
«Il existe également un motif objectif justifiant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée avec un enseignant de langue étrangère chargé de tâches particulières lorsque l'activité à laquelle ce dernier est affecté concerne essentiellement la formation dans une langue étrangère (lecteur).»
6 Mmes Uecker et Jacquet ont introduit des recours respectivement auprès de l'Arbeitsgericht Muenster et de l'Arbeitsgericht Bochum, en vue de faire constater, s'agissant de Mme Uecker, l'invalidité de la convention de limitation de la durée du contrat de travail et, s'agissant de Mme Jacquet, l'existence entre les parties d'une relation de travail à durée indéterminée.
7 En se référant à l'arrêt de la Cour du 20 octobre 1993, Spotti (C-272/92, Rec. p. I-5185), Mme Uecker a fait valoir, à l'appui de son recours, que l'article 57b, paragraphe 3, de l'HRG était contraire à l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1994 (ci-après l'«accord EEE»), et à l'article 48, paragraphe 2, du traité. Le fait que son contrat de travail avait été conclu avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE n'avait, selon elle, aucune importance puisqu'il devait être interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.
8 Mme Jacquet a également invoqué, à l'appui de son recours, le fait que, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 57b, paragraphe 3, de l'HRG ne serait plus applicable et s'est, en outre, fondée sur le droit à l'égalité de traitement prévu aux articles 11 du règlement n_ 1612/68 et 7 du règlement (CEE) n_ 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24).
9 Le recours de Mme Uecker a été accueilli par jugement de l'Arbeitsgericht Muenster du 23 septembre 1994, qui s'est également fondé sur l'article 11 du règlement n_ 1612/68. Le Land Nordrhein-Westfalen a interjeté appel de cette décision devant le Landesarbeitsgericht Hamm.
10 Le recours de Mme Jacquet a été, en revanche, rejeté par jugement de l'Arbeitsgericht Bochum du 28 avril 1995, qui s'est fondé sur l'article 57b, paragraphe 3, de l'HRG. Mme Jacquet a interjeté appel de cette décision devant le Landesarbeitsgericht Hamm.
11 Le Landesarbeitsgericht Hamm précise dans les ordonnances de renvoi qu'il ne partage pas la position prise par l'Oberverwaltungsgericht Muenster du 12 février 1990 (12 A 2363/87 NVwZ 1990, p. 889), selon laquelle l'article 11 du règlement n_ 1612/68 ne s'applique pas lorsqu'un étranger, ne possédant pas lui-même la nationalité d'un État membre, vit avec son conjoint qui a la nationalité d'un État membre sur le territoire de cet État dans lequel ce dernier exerce une activité professionnelle. L'article 11 présupposerait que le ressortissant d'un État membre exerce une activité professionnelle et vit avec son conjoint dans un autre État membre que celui d'origine. En effet, la juridiction de renvoi ne fait pas sienne la thèse sous-jacente à cette position selon laquelle les dispositions du droit communautaire concernant la libre circulation ne peuvent pas être invoquées par le ressortissant d'un État membre à l'encontre de l'État dont il est lui-même ressortissant, les relations juridiques d'un État membre avec ses ressortissants étant étrangères au droit communautaire.
12 Elle observe d'ailleurs qu'il est douteux que les principes fondamentaux d'une Communauté se trouvant sur la voie de l'Union européenne permettent encore qu'une disposition nationale contraire à l'article 48, paragraphe 2, du traité puisse continuer à être appliquée par un État membre à l'encontre de ses propres ressortissants.
13 Estimant que la décision à rendre dépendait de l'interprétation de dispositions du droit communautaire, le Landesarbeitsgericht Hamm a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions suivantes:
«1) Le droit découlant de l'article 11 du règlement (CEE) n_ 1612/68, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, peut-il être invoqué également par le conjoint - ne possédant pas la nationalité d'un État membre - d'un ressortissant de l'État membre dans lequel vivent les deux conjoints et dans lequel le conjoint qui en est le ressortissant exerce une activité professionnelle?
2) En cas de réponse affirmative à la question 1: ce droit du conjoint ne possédant pas la nationalité d'un État membre d'`accéder à toute activité salariée' sur l'ensemble du territoire de l'État en question lui permet-il de prétendre à être traité par un employeur dans l'État membre en question, en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, notamment les conditions auxquelles est subordonnée la limitation de la durée d'une relation de travail, de la même façon que celle dont cet employeur devrait traiter le conjoint ressortissant de cet État membre?
3) En cas de réponse affirmative également à la question 2:
Les dispositions combinées de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement (CEE) n_ 1612/68 et de l'article 48, paragraphe 2, du traité CEE confèrent-elles à un travailleur, dans un État membre dont il est ressortissant, le droit à l'égalité de traitement telle qu'elle est reconnue aux travailleurs ressortissants d'un autre État membre et, dès lors, une disposition nationale déclarée inapplicable par la Cour à l'égard de ces derniers est-elle inapplicable également à l'égard des propres ressortissants de l'État membre en question et de leurs conjoints qui ne sont pas ressortissants d'un État membre?»
14 Par ordonnance du président de la Cour du 21 mars 1996, ces deux affaires ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale et de l'arrêt.
Sur la première question
15 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si une personne, ressortissante d'un pays tiers, mariée à un travailleur ressortissant d'un État membre peut invoquer le droit conféré par l'article 11 du règlement n_ 1612/68 sur le territoire de ce même État, lorsque ce travailleur y exerce une activité professionnelle.
16 Ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante, les règles du traité en matière de libre circulation et les règlements pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire et dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre (arrêts du 27 octobre 1982, Morson et Jhanjan, 35/82 et 36/82, Rec. p. 3723, point 16; du 17 décembre 1987, Zaoui, 147/87, Rec. p. 5511, point 15; du 28 janvier 1992, Steen, C-332/90, Rec. p. I-341, point 9; du 22 septembre 1992, Petit, C-153/91, Rec. p. I-4973, point 8, et du 16 décembre 1992, Koua Poirrez, C-206/91, Rec. p. I-6685, point 11).
17 Ainsi, la réglementation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs ne saurait être appliquée à la situation de travailleurs qui n'ont jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté.
18 Or, il ressort des ordonnances de renvoi que les époux de Mmes Uecker et Jacquet sont des ressortissants allemands qui résident en Allemagne, qui travaillent sur le territoire de cet État membre et qui n'ont jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté.
19 Dans ces conditions, un membre de la famille d'un travailleur ressortissant d'un État membre ne peut pas invoquer le droit communautaire pour mettre en cause la validité de la limitation de la durée de son contrat de travail sur le territoire de ce même État lorsque ledit travailleur n'a jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté.
20 En ce qui concerne le fait que, dans la version allemande de l'article 11 du règlement n_ 1612/68, il n'est pas mentionné, contrairement à d'autres versions de cette disposition (anglaise, danoise, espagnole, suédoise et finnoise), qu'il s'agit du conjoint et des enfants à charge d'un ressortissant d'un État membre exerçant «sur le territoire d'un autre État membre» une activité salariée ou non salariée, mais qu'il y est dit uniquement «sur le territoire d'un État membre», cela ne saurait modifier cette conclusion.
21 En effet, l'octroi au conjoint d'un travailleur ressortissant d'un État membre du droit d'accès à l'emploi dans cet État, dans lequel ce travailleur exerce son activité professionnelle, ne répondrait pas à l'objectif de l'article 48 du traité que le règlement n_ 1612/68 vise à mettre en oeuvre, qui est notamment de permettre à un travailleur de se déplacer librement sur le territoire des autres États membres et d'y séjourner afin d'y exercer un emploi.
22 Enfin, la juridiction de renvoi se demande si les principes fondamentaux d'une Communauté se trouvant sur la voie de l'Union européenne permettent encore qu'une disposition nationale contraire au droit communautaire pour violation de l'article 48, paragraphe 2, du traité puisse continuer à être appliquée par un État membre à l'encontre de ses propres ressortissants et de leurs conjoints originaires de pays tiers.
23 A cet égard, il y a lieu de relever que la citoyenneté de l'Union, prévue à l'article 8 du traité CE, n'a pas pour objectif d'étendre le champ d'application matériel du traité également à des situations internes n'ayant aucun rattachement au droit communautaire. Par ailleurs, l'article M du traité sur l'Union européenne prévoit qu'aucune disposition dudit traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes, sous réserve des dispositions modifiant expressément ces traités. Les éventuelles discriminations dont les ressortissants d'un État membre peuvent faire l'objet au regard du droit de cet État relèvent du champ d'application de celui-ci, en sorte qu'elles doivent être résolues dans le cadre du système juridique interne dudit État.
24 Il y a lieu, dès lors, de répondre qu'une personne, ressortissante d'un pays tiers, mariée à un travailleur ressortissant d'un État membre ne peut invoquer le droit conféré par l'article 11 du règlement n_ 1612/68, lorsque ce travailleur n'a jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté.
25 Étant donné la réponse apportée à la première question, il n'y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième questions qui n'ont été posées qu'en cas de réponse affirmative à la première.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
26 Les frais exposés par les gouvernements allemand et français, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
(troisième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Landesarbeitsgericht Hamm, par ordonnances des 26 janvier et 1er mars 1996, dit pour droit:
Une personne, ressortissante d'un pays tiers, mariée à un travailleur ressortissant d'un État membre ne peut invoquer le droit conféré par l'article 11 du règlement (CEE) n_ 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, lorsque ce travailleur n'a jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté.
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