EUR-Lex - 61996CO0023 - FR - Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Radiation. - Affaire C-23/96.

Avrupa Adalet Divanı

Mots clés

Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie

(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5, al. 1)

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EUR-Lex - 61996CO0023 - FR - Ordonnance de la Cour (sixi&egrave;me chambre) du 6 mars 1997. - Commission des Communaut&eacute;s europ&eacute;ennes contre R&eacute;publique fran&ccedil;aise. - Radiation. - Affaire C-23/96.