EUR-Lex - 61996CO0046 - FR - Ordonnance de la Cour du 4 mars 1997. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaire C-46/96.
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Almanya 04.03.1997 FR
EUR-Lex - 61996CO0046 - FR - Ordonnance de la Cour du 4 mars 1997. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaire C-46/96.
Avrupa Adalet Divanı
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Mots clés
Procédure - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer