EUR-Lex -  61997CJ0156 - FR - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000. - Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV. - Clause compromissoire - Résiliation d'un contrat - Droit au remboursement d'avances. - Affaire C-156/97.

Mots clés

Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Dénonciation du contrat par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement d'avances - Intérêts moratoires

(Traité CE, art. 181 (devenu art. 238 CE); règlement du Conseil n_ 3640/85)

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