EUR-Lex - 61997CO0196 - FR - Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1998. - Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-196/97 P.

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

Mots clés

Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Notion de plainte au sens du règlement n_ 17 - Appréciation en fonction de l'objet de la plainte

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3)

Full & Egal Universal Law Academy

EUR-Lex - 61997CO0196 - FR - Ordonnance de la Cour (premi&egrave;re chambre) du 15 janvier 1998. - Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communaut&eacute;s europ&eacute;ennes. - Pourvoi manifestement non fond&eacute;. - Affaire C-196/97 P.

Karar Metni

EUR-Lex - 61997CO0196 - FR - Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1998. - Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-196/97 P.