EUR-Lex -  61997CO0218 - FR - Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1997. - Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus. - Pourvoi manifestement irrecevable. - Affaire C-218/97 P.

Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)

2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)

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