EUR-Lex - 61997CO0228 - FR - Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 1998. - Hedwig Kuchlenz-Winter contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Couverture par le régime commun d'assurance maladie - Conjoint divorcé d'un ancien fonctionnaire - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé. - Affaire C-228/97 P.

Avrupa Adalet Divanı

Mots clés

Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement non fondé ou irrecevable

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

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