EUR-Lex - 61997CO0436 - FR - Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999. - Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes. - Affaire C-436/97 P.
FulLegal · İçtihat Detay
Almanya 27.04.1999 FR
EUR-Lex - 61997CO0436 - FR - Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999. - Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes. - Affaire C-436/97 P.
Avrupa Adalet Divanı
Karar Metni
Mots clés
Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation
(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)