Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Conséquences sur l'intérêt à agir
(Traité CE, art. 173)
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Aucun effet juridique découlant d'un règlement instituant un droit antidumping provisoire ne peut être invoqué par un importateur en vue de justifier de son intérêt à l'attaquer devant le juge communautaire, lorsque les montants que l'importateur a dû acquitter en vertu dudit règlement provisoire ont été définitivement perçus au taux établi par le règlement définitif et les montants qui dépassaient ce taux, ou se rapportaient à des produits non plus frappés par le droit antidumping, ont été définitivement libérés.
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