EUR-Lex - 61997TO0172(01) - FR - Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 28 janvier 1998. - Camar Srl contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Organisation commune des marchés - Bananes - Demande d'octroi des certificats d'importation supplémentaires - Recours en carence - Recours en indemnité - Non-lieu à statuer - Radiation. - Affaire T-172/97.

Avrupa Adalet Divanı

Mots clés

Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 175)

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