Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre une décision exécutée
(Traité CE, art. 173)
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Une association de consommateurs peut conserver un intérêt à agir en annulation d'une décision de la Commission lui déniant la qualité de partie intéressée aux fins d'une procédure antidumping, même si cette décision a déjà été exécutée. En effet, l'annulation d'une telle décision est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques, notamment en évitant que la Commission ne maintienne la reproduction d'une telle pratique.
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