Sommaire
Mots clés
Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Conditions - Demande explicite et précise
(Traité CE, art. 175, alinéa 2)
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Un recours en constatation de carence, introduit en vertu de l'article 175 du traité, n'est recevable que dans la mesure où le requérant a dûment suivi la procédure précontentieuse en remplissant la formalité essentielle que constitue l'invitation, au sens du deuxième alinéa dudit article, de l'institution défenderesse à agir. Une telle invitation doit, d'une part, être suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et, d'autre part, faire ressortir qu'elle entend la contraindre à prendre position. Même s'il n'y a pas lieu, dans la phase précontentieuse d'un recours en carence, de faire preuve d'une sévérité excessive quant à l'accomplissement des formalités indispensables, ces conditions ne sont pas réunies par une demande qui se borne à solliciter de l'institution certains renseignements destinés à permettre au requérant d'agir lui-même.
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