EUR-Lex -  61998CC0274 - FR - Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 20 janvier 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE. - Affaire C-274/98.

Conclusions de l'avocat général

44 Nous proposons dès lors à la Cour:

«- de constater que, en n'établissant pas dans le délai prescrit les programmes d'action visés à l'article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article de la directive et en vertu du traité CE;

- de condamner le royaume d'Espagne aux dépens.»

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