EUR-Lex -  61998CO0149 - FR - Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998. - Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-149/98 P.

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Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

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En vertu des articles 168 A du traité et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.

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