Mots clés
Procédure - Pourvoi - Partie ayant renoncé au dépôt d'un mémoire en réplique - Décision de la Cour de statuer sans phase orale - Demande d'ouverture de la procédure orale ou, à titre subsidiaire, de réouverture de la procédure écrite - Rejet
(Règlement de procédure de la Cour, art. 117, § 1, et 120)
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