Sommaire
Mots clés
Procédure - Divulgation par les parties de leurs propres mémoires - Admissibilité - Limites
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$$Dans le cadre des procédures devant les juridictions communautaires, aucune règle ou disposition n'autorise ou n'empêche les parties à une procédure de divulguer leurs propres mémoires à des tiers. Sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d'un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, le principe est que les parties sont libres de divulguer leurs propres mémoires sans violer le principe de confidentialité.
(voir point 10)
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