EUR-Lex - 61998CO0431 - FR - Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-431/98 P.

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Mots clés

Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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EUR-Lex - 61998CO0431 - FR - Ordonnance de la Cour (premi&egrave;re chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communaut&eacute;s europ&eacute;ennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fond&eacute;. - Affaire C-431/98 P.