Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Article 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés-Pologne
(Accord d'association Communautés-Pologne, art. 44, § 3, et 58, § 1)
2. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Article 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés-République tchèque
(Accord d'association Communautés-République tchèque, art. 45, § 3, et 59, § 1)
3. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-Pologne - Droit d'établissement - Droit impliquant un droit d'admission et de séjour - Limites à l'exercice de ces droits
(Accord d'association Communautés-Pologne, art. 44, § 3, et 58, § 1)
4. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-République tchèque - Droit d'établissement - Droit impliquant un droit d'admission et de séjour - Limites à l'exercice de ces droits
(Accord d'association Communautés-République tchèque, art. 45, § 3, et 59, § 1)
5. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-Pologne - Droit d'établissement - Droit impliquant un droit d'admission et de séjour - Limites à l'exercice de ces droits - Système national de contrôle préalable subordonnant la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour à des exigences de fond - Admissibilité
(Accord d'association Communautés-Pologne, art. 44, § 3, et 58, § 1)
6. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-République tchèque - Droit d'établissement - Droit impliquant un droit d'admission et de séjour - Limites à l'exercice de ces droits - Système national de contrôle préalable subordonnant la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour à des exigences de fond - Admissibilité
(Accord d'association Communautés-République tchèque, art. 45, § 3, et 59, § 1)
7. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-Pologne - Droit d'établissement - Notion d'«activités économiques exercées en tant qu'indépendants» - Notion ayant la même signification et la même portée que celle d'«activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE)
(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE); accord d'association Communautés-Pologne, art. 44, § 4, a), i))
8. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-République tchèque - Droit d'établissement - Notion d'«activités économiques exercées en tant qu'indépendants» - Notion ayant la même signification et la même portée que celle d'«activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE)
(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE); accord d'association Communautés-République tchèque, art. 45, § 4, a), i))
9. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-Pologne - Droit d'établissement - Dérogations - Raisons d'ordre public - Critères
(Accord d'association Communautés-Pologne, art. 53)
10. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-République tchèque - Droit d'établissement - Dérogations - Raisons d'ordre public - Critères
(Accord d'association Communautés-République tchèque, art. 54)
11. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-Pologne - Droit d'établissement - Notion d'«activités économiques exercées en tant qu'indépendants» - Prostitution - Inclusion - Conditions - Appréciation par le juge national
(Accord d'association Communautés-Pologne, art. 44)
12. Accords internationaux - Accord d'association Communautés-République tchèque - Droit d'établissement - Notion d'«activités économiques exercées en tant qu'indépendants» - Prostitution - Inclusion - Conditions - Appréciation par le juge national
(Accord d'association Communautés-République tchèque, art. 45)
Sommaire
1. L'article 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés-Pologne, lequel prévoit l'interdiction pour les États membres de traiter de manière discriminatoire, en raison de leur nationalité, les ressortissants polonais, en matière d'établissement, doit être interprété en ce sens qu'il établit, dans le domaine d'application de cet accord, un principe précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué par un juge national et qui, dès lors, est susceptible de régir la situation juridique des particuliers. L'effet direct qu'il convient donc de reconnaître à ladite disposition implique que les ressortissants polonais qui s'en prévalent ont le droit de l'invoquer devant les juridictions de l'État membre d'accueil, nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent compétentes pour appliquer auxdits ressortissants la législation nationale en matière d'admission, de séjour et d'établissement, conformément à l'article 58, paragraphe 1, dudit accord.
( voir point 28, disp. 1 )
2. L'article 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés-République tchèque, lequel prévoit l'interdiction pour les États membres de traiter de manière discriminatoire, en raison de leur nationalité, les ressortissants tchèques, en matière d'établissement, doit être interprété en ce sens qu'il établit, dans le domaine d'application de cet accord, un principe précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué par un juge national et qui, dès lors, est susceptible de régir la situation juridique des particuliers. L'effet direct qu'il convient donc de reconnaître à ladite disposition implique que les ressortissants tchèques qui s'en prévalent ont le droit de l'invoquer devant les juridictions de l'État membre d'accueil, nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent compétentes pour appliquer auxdits ressortissants la législation nationale en matière d'admission, de séjour et d'établissement, conformément à l'article 59, paragraphe 1, dudit accord.
( voir point 28, disp. 1 )
3. Le droit d'établissement, tel que défini par l'article 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés-Pologne, implique qu'un droit d'admission et un droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires de ce droit, aux ressortissants polonais qui souhaitent exercer des activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou des professions libérales dans un État membre. Toutefois, il découle de l'article 58, paragraphe 1, de cet accord que ces droits d'admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant, par les règles de l'État membre d'accueil concernant l'admission, le séjour et l'établissement des ressortissants polonais.
( voir point 28, disp. 2 )
4. Le droit d'établissement, tel que défini par l'article 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés-République tchèque, implique qu'un droit d'admission et un droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires de ce droit, aux ressortissants tchèques qui souhaitent exercer des activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou des professions libérales dans un État membre. Toutefois, il découle de l'article 59, paragraphe 1, de cet accord que ces droits d'admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant, par les règles de l'État membre d'accueil concernant l'admission, le séjour et l'établissement des ressortissants tchèques.
( voir point 28, disp. 2 )
5. Les articles 44, paragraphe 3, et 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés-Pologne, lesquels prévoient, respectivement, l'interdiction pour les États membres de traiter de manière discriminatoire, en raison de leur nationalité, les ressortissants polonais, en matière d'établissement, et la compétence des autorités de l'État membre d'accueil pour appliquer les réglementations nationales concernant l'admission, le séjour et l'établissement, sous réserve de ne pas rendre impossible ou excessivement difficile aux ressortissants polonais l'exercice des droits qui leur sont octroyés par l'article 44, paragraphe 3, lus ensemble, ne s'opposent pas en principe à un système national de contrôle préalable qui subordonne la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration à la condition que le demandeur établisse qu'il a véritablement l'intention de commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds publics, et qu'il dispose dès le départ de ressources financières suffisantes et a des chances raisonnables de réussir.
( voir point 31, disp. 3 )
6. Les articles 45, paragraphe 3, et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés-République tchèque, lesquels prévoient, respectivement, l'interdiction pour les États membres de traiter de manière discriminatoire, en raison de leur nationalité, les ressortissants tchèques, en matière d'établissement, et la compétence des autorités de l'État membre d'accueil pour appliquer les réglementations nationales concernant l'admission, le séjour et l'établissement, sous réserve de ne pas rendre impossible ou excessivement difficile aux ressortissants tchèques l'exercice des droits qui leur sont octroyés par l'article 45, paragraphe 3, lus ensemble, ne s'opposent pas en principe à un système national de contrôle préalable qui subordonne la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration à la condition que le demandeur établisse qu'il a véritablement l'intention de commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds publics, et qu'il dispose dès le départ de ressources financières suffisantes et a des chances raisonnables de réussir.
( voir point 31, disp. 3 )
7. L'article 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés-Pologne doit être interprété en ce sens que la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» utilisée à ladite disposition a la même signification et la même portée que celle d'«activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE).
Il ne ressort en effet nullement du contexte et de la finalité dudit accord que celui-ci ait entendu donner à la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» une signification autre que sa signification ordinaire, qui désigne des activités économiques exercées par une personne hors de tout lien de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et sous sa propre responsabilité.
( voir points 37, 50, disp. 4 )
8. L'article 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés-République tchèque doit être interprété en ce sens que la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» utilisée à ladite disposition a la même signification et la même portée que celle d'«activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE).
Il ne ressort en effet nullement du contexte et de la finalité dudit accord que celui-ci ait entendu donner à la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» une signification autre que sa signification ordinaire, qui désigne des activités économiques exercées par une personne hors de tout lien de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et sous sa propre responsabilité.
( voir points 37, 50, disp. 4 )
9. Des comportements qu'un État membre accepte dans le chef de ses propres ressortissants ne sauraient être considérés comme une véritable menace pour l'ordre public dans le contexte de l'accord d'association Communautés-Pologne.
L'applicabilité de la dérogation d'ordre public prévue à l'article 53 dudit accord est donc subordonnée, s'agissant des ressortissants polonais souhaitant exercer une activité à titre indépendant au sens de l'accord sur le territoire de l'État membre d'accueil, à la condition que cet État ait adopté des mesures effectives pour contrôler et réprimer également les activités du même type exercées par ses propres ressortissants.
( voir point 61 )
10. Des comportements qu'un État membre accepte dans le chef de ses propres ressortissants ne sauraient être considérés comme une véritable menace pour l'ordre public dans le contexte de l'accord d'association Communautés-République tchèque.
L'applicabilité de la dérogation d'ordre public prévue à l'article 54 dudit accord est donc subordonnée, s'agissant des ressortissants tchèques souhaitant exercer une activité à titre indépendant au sens de l'accord sur le territoire de l'État membre d'accueil, à la condition que cet État ait adopté des mesures effectives pour contrôler et réprimer également les activités du même type exercées par ses propres ressortissants.
( voir point 61 )
11. L'article 44 de l'accord d'association Communautés-Pologne, lequel prévoit des règles en matière d'établissement, doit être interprété en ce sens que la prostitution relève des activités économiques exercées en tant qu'indépendant visées par cette disposition, dès lors qu'il est établi qu'elle est exercée par le prestataire du service:
- hors de tout lien de subordination en ce qui concerne le choix de cette activité, les conditions de travail et de rémunération,
- sous sa propre responsabilité, et
- contre une rémunération qui lui est intégralement et directement versée.
Il incombe au juge national de vérifier dans chaque cas, au vu des éléments de preuve qui lui sont fournis, si ces conditions sont remplies.
( voir point 71, disp. 5 )
12. L'article 45 de l'accord d'association Communautés-République tchèque, lequel prévoit des règles en matière d'établissement, doit être interprété en ce sens que la prostitution relève des activités économiques exercées en tant qu'indépendant visées par cette disposition, dès lors qu'il est établi qu'elle est exercée par le prestataire du service:
- hors de tout lien de subordination en ce qui concerne le choix de cette activité, les conditions de travail et de rémunération,
- sous sa propre responsabilité, et
- contre une rémunération qui lui est intégralement et directement versée.
Il incombe au juge national de vérifier dans chaque cas, au vu des éléments de preuve qui lui sont fournis, si ces conditions sont remplies.
( voir point 71, disp. 5 )
Parties
Dans l'affaire C-268/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Aldona Malgorzata Jany e.a.
et
Staatssecretaris van Justitie,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 44 et 58 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision 93/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 (JO L 348, p. 1), ainsi que des articles 45 et 59 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision 94/910/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO L 360, p. 1),
LA COUR,
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur), L. Sevón, M. Wathelet, V. Skouris et C. W. A. Timmermans, juges,
avocat général: M. P. Léger,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
considérant les observations écrites présentées:
- pour le gouvernement néerlandais, par M. M. A. Fierstra, en qualité d'agent,
- pour le gouvernement belge, par M. P. Rietjens, en qualité d'agent,
- pour le gouvernement français, par Mme K. Rispal-Bellanger et M. A. Lercher, en qualité d'agents,
- pour le gouvernement italien, par M. U. Leanza, en qualité d'agent, assisté de Mme F. Quadri, avvocato dello Stato,
- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, assisté de M. S. Kovats, barrister,
- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M.-J. Jonczy, MM. P. J. Kuijper et P. van Nuffel, en qualité d'agents,
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de Mme Jany e.a., représentées par Me G. J. K. van Andel, advocaat, du gouvernement néerlandais, représenté par M. J. S. van den Oosterkamp, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, assisté de M. S. Kovats, et de la Commission, représentée par Mme M.-J. Jonczy et par Mme W. Neirinck, en qualité d'agent, à l'audience du 20 février 2001,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 mai 2001,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par décision du 15 juillet 1999, parvenue à la Cour le 19 juillet suivant, l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage a posé, en vertu de l'article 234 CE, cinq questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 44 et 58 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision 93/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 (JO L 348, p. 1, ci-après l'«accord d'association Communautés/Pologne»), ainsi que des articles 45 et 59 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision 94/910/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO L 360, p. 1, ci-après l'«accord d'association Communautés/République tchèque»).
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Mmes Jany et Szepietowska, ressortissantes polonaises, ainsi que Mmes Padevetova, Zacalova, Hrubcinova et Überlackerova, ressortissantes tchèques, au Staatssecretaris van Justitie (secrétaire d'État à la Justice néerlandais, ci-après le «secrétaire d'État»), au sujet des décisions par lesquelles ce dernier a rejeté comme non fondées les réclamations que les requérantes au principal avaient introduites contre ses décisions leur refusant un permis de séjour en vue de travailler en tant que prostituées indépendantes.
L'accord d'association Communautés/Pologne
3 L'accord d'association Communautés/Pologne a été signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles et, conformément à son article 121, deuxième alinéa, il est entré en vigueur le 1er février 1994.
4 Selon son article 1er, paragraphe 2, l'accord d'association Communautés/Pologne a notamment pour objet de fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations étroites entre elles, de promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses afin de favoriser le développement dynamique et la prospérité de la république de Pologne, ainsi que de créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de cette dernière dans les Communautés, l'objectif ultime de ce pays étant, selon le quinzième considérant dudit accord, l'adhésion aux Communautés.
5 Au regard de l'affaire au principal, les dispositions pertinentes de l'accord d'association Communautés/Pologne se trouvent sous le titre IV de celui-ci, intitulé «Circulation des travailleurs, droit d'établissement et services».
6 L'article 37, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne, qui figure sous le titre IV, chapitre I, intitulé «Circulation des travailleurs», dispose:
«Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- les travailleurs de nationalité polonaise légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,
[...]»
7 Aux termes de l'article 44, paragraphes 3 et 4, de l'accord d'association Communautés/Pologne, qui fait partie du titre IV, chapitre II, intitulé «Établissement»:
«3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants pour l'établissement de sociétés et de ressortissants polonais au sens de l'article 48 et réserve à l'activité de sociétés et de ressortissants polonais établis sur son territoire un traitement non moins favorable que celui qu'il réserve à ses propres sociétés et ressortissants.
4. Aux fins du présent accord, on entend par:
a) établissement:
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de se porter demandeur d'emploi salarié sur le marché de l'emploi ni l'accès au marché de l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes;
[...]
c) activités économiques: les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales.»
8 L'article 53, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne prévoit:
«Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.»
9 L'article 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne, qui figure sous le titre IV, chapitre IV, intitulé «Dispositions générales», stipule:
«Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. [...]»
L'accord d'association Communautés/République tchèque
10 L'accord d'association Communautés/République tchèque a été signé le 4 octobre 1993 à Luxembourg et, conformément à son article 123, deuxième alinéa, il est entré en vigueur le 1er février 1995.
11 L'accord d'association Communautés/République tchèque comporte, aux articles 1er, paragraphe 2, 38, paragraphe 1, 45, paragraphes 3 et 4, sous a), i), et c), 54, paragraphe 1, et 59, paragraphe 1, des dispositions analogues à celles prévues respectivement aux articles 1er, paragraphe 2, 37, paragraphe 1, 44, paragraphes 3 et 4, sous a), i), et c), 53, paragraphe 1, et 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne, dont le texte est résumé ou reproduit aux points 4 et 6 à 9 du présent arrêt.
La réglementation nationale
12 Aux termes de l'article 11, paragraphe 5, de la Wet houdende nieuwe regelen betreffende: a. de toelating en uitzetting van vreemdelingen; b. het toezicht op vreemdelingen die in Nederland verblijf houden; c. de grensbewaking (Vreemdelingenwet)[loi portant de nouvelles dispositions concernant: a. l'admission et l'expulsion des étrangers; b. la surveillance des étrangers résidant aux Pays-Bas; c. le contrôle des frontières (loi sur les étrangers)], du 13 janvier 1965 (Stbl. 1965, p. 40), telle que modifiée (ci-après la «loi sur les étrangers»), le permis de séjour aux Pays-Bas peut être refusé à un étranger pour des motifs tirés de l'intérêt général.
13 Selon la politique suivie par le secrétaire d'État dans l'application de cette disposition, telle qu'elle a été exposée en 1994 au chapitre B 12 de la Vreemdelingencirculaire (ci-après la «circulaire sur les étrangers»), les ressortissants de pays tiers ne peuvent prétendre à un permis de séjour que si leur présence sur le territoire national est de nature à servir un intérêt national essentiel de nature économique ou si des raisons humanitaires impérieuses ou des obligations découlant d'accords internationaux imposent d'accorder un tel permis.
14 Par ailleurs, en application du chapitre B 12, point 4.2.3, de la circulaire sur les étrangers, les ressortissants de l'un des pays tiers avec lesquels les Communautés européennes et leurs États membres ont conclu un accord d'association, tels que la république de Pologne et la République tchèque, doivent pour être admis à s'établir en tant qu'indépendants aux Pays-Bas au titre de ces accords:
a) remplir les conditions généralement applicables à l'accès à une activité en qualité d'indépendant ainsi que les conditions spéciales applicables à l'exercice de l'activité envisagée;
b) disposer de ressources financières suffisantes, et
c) ne pas constituer un danger pour la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
15 Aux termes de la circulaire sur les étrangers, une demande d'établissement doit être rejetée si l'activité envisagée par l'intéressé est généralement exercée à titre salarié. Aux fins de sa demande, celui-ci peut présenter des documents, émanant dans la mesure du possible de personnes ou d'instances indépendantes et décrivant la fonction qu'il entend exercer, tels que la preuve d'une inscription au registre de la chambre de commerce ou auprès d'une organisation professionnelle, un certificat de l'administration fiscale selon lequel il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, une copie du contrat d'achat ou de location des immeubles utilisés à des fins professionnelles ou les comptes financiers établis par un comptable ou un bureau de gestion. S'il est suspecté que les éléments présentés par l'intéressé constituent une construction fictive, la demande d'établissement doit également être présentée au ministère des Affaires économiques, qui vérifie si l'intéressé a l'intention d'exercer une véritable activité indépendante.
Le litige au principal
16 Mmes Jany, Szepietowska, Padevetova, Zacalova, Hrubcinova et Überlackerova déclarent avoir établi leur résidence aux Pays-Bas à des dates différentes, comprises entre mai 1993 et octobre 1996, sur le fondement de la loi sur les étrangers. Elles travaillent toutes à Amsterdam (Pays-Bas) en tant que «prostituées en vitrine».
17 Il résulte notamment de la décision de renvoi que:
- Mme Jany verse un loyer au propriétaire du lieu où elle exerce son activité. Le revenu net de Mme Jany s'élève à environ 1 500 à 1 800 NLG par mois. Elle a recours à un expert-comptable qui établit pour elle sa déclaration de revenus;
- Mme Szepietowska exerce son activité trois à quatre fois par semaine dans un lieu qu'elle loue. Son revenu net s'élèverait à environ 1 500 à 1 800 NLG par mois. En 1997, son comptable a établi sa première déclaration de revenus;
- Mme Padevetova a produit un état justificatif de ses profits et charges pour l'exercice fiscal 1997, établi par son comptable;
- Mme Hrubcinova verse un loyer à la propriétaire du lieu où elle exerce son activité. Son comptable veille au respect de ses obligations fiscales. Elle se rend en République tchèque deux ou trois fois par an;
- Mme Überlackerova verse un loyer à la propriétaire du lieu où elle exerce son activité. D'après les estimations que son comptable a fournies à l'administration fiscale, le chiffre d'affaires annuel de son activité s'élève à 35 000 NLG. Comme elle travaille dix jours par mois à Amsterdam et séjourne en République tchèque le reste du temps, les autorités néerlandaises doutent qu'elle réside réellement aux Pays-Bas.
18 Les six requérantes au principal ont introduit auprès du chef de corps de la police d'Amsterdam-Amstelland des demandes de permis de séjour en vue de travailler en tant que prostituées indépendantes, et ce pour des «raisons impérieuses d'ordre humanitaire». Ces demandes ont été rejetées par le secrétaire d'État. Les requérantes au principal ont alors introduit devant celui-ci des réclamations contre ces décisions, qui ont également été déclarées non fondées, par décisions du 6 février 1997, au motif que la prostitution est une activité interdite ou, à tout le moins, n'est pas une forme socialement acceptée de travail et qu'elle ne peut être considérée ni comme un travail régulier ni comme une profession libérale.
19 Par arrêts du 1er juillet 1997, l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage a jugé que les recours formés contre les décisions du secrétaire d'État du 6 février 1997 étaient fondés et il a annulé ces décisions pour défaut de motivation. Il a relevé à cet égard que, en 1988, le secrétaire d'État avait accordé à une prostituée de nationalité italienne un permis de séjour pour lui permettre de travailler et qu'il avait ainsi reconnu la prostitution comme une activité économique. Par ailleurs, selon l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage, ne pouvait pas être accueillie l'argumentation développée dans les décisions annulées, selon laquelle la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» employée dans les accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque n'aurait pas la même signification que l'expression «activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE).
20 Toutefois, la juridiction de renvoi a jugé dans ses arrêts du 1er juillet 1997 que les requérantes au principal ne pouvaient pas invoquer l'effet direct des articles 44, paragraphe 3, de l'accord Communautés/Pologne ou 45, paragraphe 3, de l'accord Communautés/République tchèque. Elle a considéré que les réponses aux questions soulevées à cet égard par les requérantes au principal ne prêtaient à aucun doute raisonnable, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour à titre préjudiciel.
21 Par ailleurs, dans les mêmes arrêts, l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage a relevé à titre incident que certaines formes de prostitution, telles que la prostitution en vitrine et la prostitution de rue, sont autorisées aux Pays-Bas et même réglementées au niveau communal par des dispositions qui instaurent des «zones de racolage».
22 Par décisions des 12 et 23 juin, 3 et 9 juillet 1998, le secrétaire d'État, statuant à nouveau sur les réclamations des requérantes au principal, les a toutes déclarées non fondées.
23 Les recours introduits par les requérantes au principal devant la juridiction de renvoi ont pour objet l'annulation de ces nouvelles décisions du secrétaire d'État.
Les questions préjudicielles
24 Considérant que, dans ces conditions, la solution du litige nécessitait une interprétation des accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque, l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les cinq questions préjudicielles suivantes:
«1) Les ressortissants polonais et tchèques ont-ils la faculté d'invoquer directement les accords en ce sens qu'ils peuvent prétendre, à l'égard d'un État membre, tirer un droit d'accès et de séjour, quelle que soit la politique que l'État membre en question mène sur ce point, du droit établi aux articles 44 de l'accord Pologne et 45 de l'accord République tchèque d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et de créer et de diriger des sociétés?
2) Si cette question appelle une réponse affirmative: un État membre tire-t-il des articles 58 de l'accord Pologne et 59 de l'accord République tchèque la liberté de soumettre le droit d'accès et de séjour à d'autres conditions, telles que les conditions énoncées dans la politique menée par les Pays-Bas, parmi lesquelles la condition voulant que l'étranger puisse disposer de moyens d'existence suffisants en exerçant l'activité [ce qui signifie, d'après le chapitre A 4, point 4.2.1, de la circulaire sur les étrangers de 1994, un revenu net au moins égal au minimum vital au sens de l'Algemene Bijstandswet (loi portant régime général d'assistance)]?
3) Les articles 44 de l'accord Pologne et 45 de l'accord République tchèque permettent-ils de ne pas inclure la prostitution dans les activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants parce que la prostitution n'entre pas dans la définition figurant aux articles 44 de l'accord Pologne et 45 de l'accord République tchèque, pour des raisons touchant aux bonnes moeurs, parce que la prostitution est interdite dans les (la plupart des) pays de l'association et parce que la prostitution soulève des problèmes difficilement contrôlables à l'endroit de la liberté d'agir et de l'autonomie des prostituées?
4) L'article 43 CE (ancien article 52 du traité CE) et les articles 44 de l'accord Pologne et 45 de l'accord République tchèque permettent-ils d'établir entre les notions qui y figurent respectivement d'activités non salariées et d'activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants une distinction aboutissant à ce que les activités qu'une prostituée exerce en tant qu'indépendante rentrent bel et bien dans la notion figurant à l'article 43 CE (ancien article 52 du traité CE), mais pas dans celle figurant dans lesdits articles des accords?
5) Si la réponse à la question précédente est que la distinction y visée est admissible:
a) Est-il compatible avec les articles 44 de l'accord Pologne et 45 de l'accord République tchèque et la liberté d'établissement visée par ces dispositions d'imposer à l'indépendant, visé par le paragraphe 3 de ces dispositions, des conditions minimales quant à l'étendue des activités et de surcroît des restrictions telles que les suivantes:
- l'entrepreneur doit apporter un travail qualifié,
- il doit y avoir un plan d'entreprise,
- l'entrepreneur doit s'occuper (également) de la gestion et non pas (exclusivement) des tâches d'exécution (de production),
- l'entrepreneur doit chercher à assurer la continuité de l'entreprise, ce qui se traduit entre autres par le fait qu'il doit avoir sa résidence principale aux Pays-Bas,
- il doit y avoir des investissements et des souscriptions à des engagements à long terme?
b) Les articles 44 de l'accord Pologne et 45 de l'accord République tchèque permettent-ils de ne pas considérer comme étant indépendant celui qui est dépendant et redevable à l'égard de celui qui a recruté l'intéressé et/ou qui l'emploie, alors qu'il est établi qu'il n'y a pas entre l'intéressé et le tiers en question de relation de travail comme celle à laquelle les termes en tant qu'indépendants figurant au paragraphe 4 de ces dispositions des accords visent à faire barrage?»
Sur les première et deuxième questions
25 Il convient de rappeler d'emblée que, le 27 septembre 2001, la Cour a rendu les arrêts Gloszczuk (C-63/99, non encore publié au Recueil) et Barkoci et Malik (C-257/99, non encore publié au Recueil), lesquels avaient trait en partie à des questions analogues aux première et deuxième questions soulevées dans l'affaire au principal.
26 En ce qui concerne la première question, relative à l'effet direct et à la portée des articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/République tchèque, il y a lieu de relever que, au point 1 du dispositif des arrêts Gloszczuk et Barkoci et Malik, précités, la Cour a dit pour droit que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu'elles établissent, dans les domaines d'application respectifs des deux accords, un principe précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué par un juge national et qui, dès lors, est susceptible de régir la situation juridique des particuliers. L'effet direct qu'il convient donc de reconnaître auxdites dispositions implique que les ressortissants polonais et tchèques qui, respectivement, s'en prévalent ont le droit de les invoquer devant les juridictions de l'État membre d'accueil, nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent compétentes pour appliquer auxdits ressortissants la législation nationale en matière d'admission, de séjour et d'établissement, conformément aux articles 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/République tchèque.
27 Au point 2 du dispositif des arrêts Gloszczuk et Barkoci et Malik, précités, la Cour a dit pour droit également que le droit d'établissement, tel que défini par les articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/République tchèque, implique qu'un droit d'admission et un droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires de ce droit, respectivement aux ressortissants polonais et tchèques qui souhaitent exercer des activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou des professions libérales dans un État membre. Toutefois, il découle des articles 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/République tchèque que ces droits d'admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant, par les règles de l'État membre d'accueil concernant l'admission, le séjour et l'établissement des ressortissants polonais et tchèques, respectivement.
28 Il s'ensuit qu'il convient de répondre à la première question que:
- Les articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/République tchèque doivent être interprétés en ce sens qu'ils établissent, dans les domaines d'application respectifs des deux accords, un principe précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué par un juge national et qui, dès lors, est susceptible de régir la situation juridique des particuliers.
L'effet direct qu'il convient donc de reconnaître auxdites dispositions implique que les ressortissants polonais et tchèques qui, respectivement, s'en prévalent ont le droit de les invoquer devant les juridictions de l'État membre d'accueil, nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent compétentes pour appliquer auxdits ressortissants la législation nationale en matière d'admission, de séjour et d'établissement, conformément aux articles 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/République tchèque.
- Le droit d'établissement, tel que défini par les articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/République tchèque, implique qu'un droit d'admission et un droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires de ce droit, respectivement aux ressortissants polonais et tchèques qui souhaitent exercer des activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou des professions libérales dans un État membre.
Toutefois, il découle des articles 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/République tchèque que ces droits d'admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant, par les règles de l'État membre d'accueil concernant l'admission, le séjour et l'établissement des ressortissants polonais et tchèques, respectivement.
29 S'agissant de la deuxième question, concernant la compatibilité des restrictions apportées au droit d'établissement par la législation de l'État membre d'accueil en matière d'immigration, notamment l'exigence de ressources financières suffisantes, avec la condition expresse énoncée aux articles 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/République tchèque, il convient de rappeler que, au point 3 du dispositif des arrêts Gloszczuk et Barkoci et Malik, précités, la Cour a dit pour droit que, d'une part, les articles 44, paragraphe 3, et 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne, lus ensemble, et, d'autre part, les articles 45, paragraphe 3, et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/République tchèque, lus ensemble, ne s'opposent pas en principe à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration à la condition que le demandeur établisse qu'il a véritablement l'intention de commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds publics, et qu'il dispose dès le départ de ressources financières suffisantes et a des chances raisonnables de réussir.
30 Or, des exigences de fond, telles que celles prévues au chapitre B 12, point 4.2.3, de la circulaire sur les étrangers, notamment l'exigence que les ressortissants polonais et tchèques souhaitant s'établir dans l'État membre d'accueil disposent dès le départ de ressources financières suffisantes pour l'exercice de l'activité indépendante en cause, ont précisément pour objectif de permettre aux autorités compétentes de cet État d'effectuer une telle vérification et sont aptes à assurer la réalisation d'un tel objectif.
31 Par conséquent, il convient de répondre à la deuxième question que les articles 44, paragraphe 3, et 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne, lus ensemble, d'une part, et les articles 45, paragraphe 3, et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/République tchèque, lus ensemble, d'autre part, ne s'opposent pas en principe à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration à la condition que le demandeur établisse qu'il a véritablement l'intention de commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds publics, et qu'il dispose dès le départ de ressources financières suffisantes pour l'exercice de l'activité indépendante en cause et a des chances raisonnables de réussir.
Des exigences de fond, telles que celles prévues au chapitre B 12, point 4.2.3, de la circulaire sur les étrangers, notamment l'exigence que les ressortissants polonais et tchèques souhaitant s'établir dans l'État membre d'accueil disposent dès le départ de ressources financières suffisantes, ont précisément pour objectif de permettre aux autorités compétentes de cet État d'effectuer une telle vérification et sont aptes à assurer la réalisation d'un tel objectif.
Sur la quatrième question
32 Par sa quatrième question, qu'il convient d'examiner avant la troisième, la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/République tchèque doivent être interprétés en ce sens que la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» utilisée auxdites dispositions a une signification et une portée différentes de celle d'«activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité, de sorte que l'activité de prostitution exercée en tant qu'indépendant relève de cette dernière notion mais pas de la première.
33 Il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, une prestation de travail salarié ou une prestation de services rémunérés doit être regardée comme une activité économique au sens de l'article 2 du traité CE (devenu, après modification, article 2 CE), pourvu que les activités exercées soient réelles et effectives et non pas de nature telle qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (voir, notamment, arrêt du 11 avril 2000, Deliège, C-51/96 et C-191/97, Rec. p. I-2549, points 53 et 54).
34 Comme la caractéristique essentielle d'une relation de travail au sens de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération, doit être qualifiée d'activité non salariée au sens de l'article 52 du traité l'activité qu'une personne exerce hors d'un lien de subordination (voir arrêt du 27 juin 1996, Asscher, C-107/94, Rec. p. I-3089, points 25 et 26).
35 S'agissant de l'interprétation des articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/République tchèque, il importe de souligner que, conformément à une jurisprudence constante, un traité international doit être interprété en fonction des termes dans lesquels il est rédigé ainsi qu'à la lumière de ses objectifs. L'article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 précise, à cet égard, qu'un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte, et à la lumière de son objet et de son but (voir, en ce sens, notamment, avis 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I-6079, point 14, et arrêts du 1er juillet 1993, Metalsa, C-312/91, Rec. p. I-3751, point 12, et du 2 mars 1999, Eddline El-Yassini, C-416/96, Rec. p. I-1209, point 47).
36 En ce qui concerne l'accord d'association Communautés/Pologne, il importe de relever que, aux termes de son quinzième considérant ainsi que de son article 1er, paragraphe 2, ledit accord a pour objet d'instituer une association destinée à promouvoir le développement d'échanges et de relations économiques harmonieuses entre les parties contractantes afin de favoriser le développement dynamique et la prospérité de la république de Pologne, en vue de faciliter son adhésion aux Communautés. Par ailleurs, l'objet de l'accord d'association Communautés/République tchèque est analogue, ainsi qu'il résulte de son dix-huitième considérant et de son article 1er, paragraphe 2.
37 Or, il ne ressort nullement du contexte et de la finalité des accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque que ceux-ci aient entendu donner à la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» une signification autre que sa signification ordinaire, qui désigne des activités économiques exercées par une personne hors de tout lien de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et sous sa propre responsabilité.
38 Dès lors, aucune différence de signification ne saurait être distinguée entre la notion d'«activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité et celle d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» utilisée aux articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/République tchèque.
39 Par ailleurs, on ne saurait identifier dans lesdits accords aucun indice permettant de supposer que leurs parties contractantes ont eu l'intention de limiter à une ou plusieurs catégories d'activités non salariées la liberté d'établissement qu'elles ont reconnue aux ressortissants polonais et tchèques.
40 Cette constatation n'est pas contredite par le fait que, aux points 52 de l'arrêt Gloszczuk, précité, et 55 de l'arrêt Barkoci et Malik, précité, la Cour a jugé que l'interprétation de l'article 52 du traité, telle qu'elle ressort de sa jurisprudence, ne peut pas être étendue, respectivement, aux articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/République tchèque.
41 En effet, aux points 47 à 53 de l'arrêt Gloszczuk, précité, et 50 à 56 de l'arrêt Barkoci et Malik, précité, la Cour s'est penchée sur la question de la compatibilité des restrictions apportées à l'exercice du droit d'établissement par la législation de l'État membre d'accueil en matière d'immigration, et non sur celle de l'interprétation de la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» figurant dans lesdits accords d'association. La Cour y a rejeté l'argumentation selon laquelle, le droit d'établissement prévu par ces accords équivalant au droit d'établissement régi par l'article 52 du traité, l'application par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil des règles nationales relatives à l'immigration, exigeant une autorisation d'entrée ou de séjour des ressortissants polonais et tchèques, serait en elle-même de nature à priver d'effet les droits reconnus respectivement à ces ressortissants par les articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/République tchèque.
42 Dès lors, loin d'établir une distinction entre la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» figurant aux articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/République tchèque et celle d'«activités non salariées» employée à l'article 52 du traité, l'analyse à laquelle la Cour a procédé dans les arrêts Gloszczuk et Barkoci et Malik, précités, reposait implicitement sur la prémisse que ces notions ont la même signification et la même portée.
43 Par ailleurs, il y a lieu, en vue de répondre utilement à la quatrième question, d'examiner également si la prostitution exercée en tant qu'indépendant peut être considérée comme une activité économique au sens des articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/République tchèque. Les gouvernements néerlandais et belge le contestent. Selon le gouvernement du Royaume-Uni, en revanche, la prostitution est manifestement une activité à caractère commercial.
44 À cet égard, il convient de constater que, aux termes des articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/République tchèque, le principe de non-discrimination énoncé au paragraphe 3 de ces articles porte sur le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants ainsi que le droit de créer et de diriger des sociétés.
45 Les articles 44, paragraphe 4, sous c), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous c), de l'accord d'association Communautés/République tchèque définissent les activités économiques comme étant «les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales».
46 Toutefois, à l'exception des versions espagnole et française, toutes les versions linguistiques de ces dispositions, y inclus celles polonaise et tchèque, adjoignent à la définition donnée au point précédent des termes signifiant «en particulier», «notamment» ou «spécialement», ce qui exprime l'intention non équivoque des parties contractantes de ne pas limiter aux seules activités énumérées la notion d'«activités économiques».
47 Or, il ressort d'une jurisprudence constante qu'une version linguistique d'un texte plurilingue de droit communautaire ne saurait prévaloir seule contre toutes les autres versions, l'application uniforme des normes communautaires exigeant qu'elles soient interprétées en fonction tant de la volonté réelle de leur auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière, notamment, des versions établies dans toutes les langues (voir, notamment, arrêts du 12 novembre 1969, Stauder, 29/69, Rec. p. I-419, point 3, et du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C-219/95 P, Rec. p. I-4411, point 15). La même conclusion s'impose lorsque, comme en l'occurrence, deux versions linguistiques diffèrent de toutes les autres, d'autant plus que, aux termes des articles 120 de l'accord d'association Communautés/Pologne et 122 de l'accord d'association Communautés/République tchèque, lesdits accords font également foi dans chacune des langues dans lesquelles ils ont été rédigés.
48 Dans ces conditions, sans même qu'il soit besoin d'aborder la question de savoir si la prostitution peut être considérée comme une activité commerciale, ainsi que le soutient le gouvernement du Royaume-Uni, il suffit de constater qu'elle consiste en une activité par laquelle le prestataire satisfait, à titre onéreux, une demande du bénéficiaire sans produire ou céder des biens matériels.
49 Dès lors, la prostitution constitue une prestation de services rémunérée qui, ainsi qu'il ressort du point 33 du présent arrêt, relève de la notion d'«activités économiques».
50 Il résulte des considérations qui précèdent qu'il y a lieu de répondre à la quatrième question que les articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/République tchèque doivent être interprétés en ce sens que la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» utilisée auxdites dispositions a la même signification et la même portée que celle d'«activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité.
L'activité de prostitution exercée en tant qu'indépendant peut être considérée comme étant un service fourni contre rémunération et relève, par conséquent, de ces deux notions.
Sur la troisième question
51 Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 44 de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45 de l'accord d'association Communautés/République tchèque doivent être interprétés en ce sens que la prostitution ne relève pas de ces dispositions parce qu'elle ne peut pas être considérée comme une activité économique exercée en tant qu'indépendant, telle que définie dans lesdites dispositions:
- compte tenu de son caractère illégal,
- pour des raisons de moralité publique, et
- au motif qu'il serait difficile de contrôler si les personnes qui exercent cette activité disposent d'une liberté d'agir et si, dès lors, elles ne sont pas, en réalité, parties à des relations de travail salarié déguisées.
52 Selon la Commission, la troisième question est fondée en partie sur une prémisse inexacte. En effet, dans la plupart des États membres, la prostitution ne serait pas prohibée comme telle et les interdictions viseraient davantage certains phénomènes qui l'entourent, tels que le racolage, la traite des femmes, la prostitution de mineurs, le proxénétisme et le séjour clandestin de travailleurs.
53 S'agissant de l'allégation portant sur l'existence d'une relation de travail salarié déguisée, la Commission observe que les articles 58 de l'accord d'association Communautés/Pologne et 59 de l'accord d'association Communautés/République tchèque autorisent l'État membre d'accueil à prévoir des exigences de fond permettant de contrôler rigoureusement si les prostituées souhaitant s'établir sur son territoire sont véritablement des travailleurs indépendants et si elles le restent après leur admission sur ce territoire.
54 En revanche, les gouvernements néerlandais et belge font valoir que la prostitution ne peut être considérée comme une activité exercée à titre indépendant au sens des accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque parce qu'il n'est pas possible de déterminer si une prostituée a volontairement émigré dans l'État membre d'accueil ni si elle y exerce librement ses activités. En effet, bien que la prostitution se prête à une «apparence d'indépendance» puisque l'interdiction pénale du proxénétisme impose que les relations de travail salarié soient organisées dans l'illégalité, les prostituées auraient habituellement une position subordonnée par rapport à un proxénète.
55 Il y a lieu de relever d'emblée que, ainsi qu'il a déjà été précisé au point 50 du présent arrêt, l'activité de prostitution relève de la notion d'activité économique utilisée aux articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés/République tchèque.
56 En ce qui concerne l'immoralité de l'activité de prostitution, évoquée par la juridiction de renvoi, il importe de rappeler également que, ainsi que la Cour l'a déjà jugé, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des législateurs des États membres où une activité prétendument immorale est légalement pratiquée (voir, concernant l'interruption volontaire de grossesse, arrêt du 4 octobre 1991, Society for the Protection of Unborn Children Ireland, C-159/90, Rec. p. I-4685, point 20, et, concernant les loteries, arrêt du 24 mars 1994, Schindler, C-275/92, Rec. p. I-1039, point 32).
57 Or, la prostitution, loin d'être interdite dans tous les États membres, est tolérée voire réglementée par la plupart de ces États, et notamment par l'État membre concerné par l'affaire au principal.
58 Il est vrai cependant que, ainsi qu'il découle des articles 53 de l'accord d'association Communautés/Pologne et 54 de l'accord d'association Communautés/République tchèque, qui n'ont pas été évoqués par la juridiction de renvoi dans ses questions, l'État membre d'accueil peut déroger à l'application des dispositions desdits accords en matière d'établissement notamment pour des raisons d'ordre public.
59 Toutefois, ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission l'ont relevé à juste titre, le recours par une autorité nationale à une dérogation d'ordre public suppose, selon la jurisprudence de la Cour, l'existence d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (voir arrêts du 18 mai 1982, Adoui et Cornuaille, 115/81 et 116/81, Rec. p. 1665, point 8, et du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. p. I-11, point 21, ainsi que, en ce qui concerne l'interprétation des dispositions adoptées dans le cadre du régime d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, arrêt du 10 février 2000, Nazli, C-340/97, Rec. p. I-957, points 56 à 61).
60 Bien que le droit communautaire n'impose pas aux États membres une échelle uniforme de valeurs en ce qui concerne l'appréciation des comportements pouvant être considérés comme contraires à l'ordre public, un comportement ne saurait être considéré comme ayant un degré suffisant de gravité pour justifier des restrictions à l'admission ou au séjour, sur le territoire d'un État membre, d'un ressortissant d'un autre État membre, dans le cas où le premier État ne prend pas, à l'égard du même comportement, quand il est le fait de ses propres ressortissants, des mesures répressives ou d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement (voir arrêt Adoui et Cornuaille, précité, point 8).
61 Dès lors, des comportements qu'un État membre accepte dans le chef de ses propres ressortissants ne sauraient être considérés comme une véritable menace pour l'ordre public dans le contexte des accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque. L'applicabilité de la dérogation d'ordre public prévue respectivement aux articles 53 et 54 de ces accords est donc subordonnée, s'agissant des ressortissants polonais et tchèques souhaitant exercer une activité de prostitution sur le territoire de l'État membre d'accueil, à la condition que cet État ait adopté des mesures effectives pour contrôler et réprimer également les activités de ce type exercées par ses propres ressortissants.
62 Or, une telle condition n'est pas remplie dans l'espèce au principal. En effet, ainsi qu'il a été relevé au point 21 du présent arrêt, la prostitution en vitrine et la prostitution de rue sont autorisées aux Pays-Bas et elles y font l'objet d'une réglementation communale.
63 Dans sa troisième question, la juridiction de renvoi évoque également les difficultés de contrôle des conditions d'exercice des activités de prostitution et, par conséquent, le risque que les dispositions des accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque en matière d'établissement soient abusivement appliquées à des ressortissants polonais ou tchèques qui souhaitent en réalité obtenir par cette voie l'accès au marché de l'emploi de l'État membre d'accueil.
64 À cet égard, il convient de constater que les accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque ne donnent pas aux ressortissants des parties contractantes un droit d'accès au marché de l'emploi d'une autre partie. En outre, ces accords stipulent expressément qu'il n'est conféré aux travailleurs indépendants aucun droit de se porter demandeur d'emploi salarié. Comme la Commission l'a relevé à juste titre, ils diffèrent ainsi du traité, qui confère en même temps plusieurs libertés fondamentales aux ressortissants des États membres, dont celles d'exercer tant un emploi qu'une activité non salariée, et dans le cadre duquel il n'est donc pas aussi important de vérifier en détail le statut d'un travailleur.
65 Les articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés/République tchèque n'étant applicables qu'aux personnes qui exercent exclusivement une activité indépendante, conformément aux articles 44, paragraphe 4, sous a), i), dernière phrase, et 45, paragraphe 4, sous a), i), second alinéa, respectivement, desdits accords, il est nécessaire de déterminer si l'activité envisagée dans l'État membre d'accueil par les bénéficiaires de ces dispositions est une activité salariée ou indépendante (voir arrêts précités Gloszczuk, point 57, et Barkoci et Malik, point 61).
66 Il résulte, à cet égard, de la réponse à la deuxième question, fournie au point 31 du présent arrêt, que les articles 44, paragraphe 3, et 58, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/Pologne, lus ensemble, d'une part, et les articles 45, paragraphe 3, et 59, paragraphe 1, de l'accord d'association Communautés/République tchèque, lus ensemble, d'autre part, ne s'opposent pas en principe à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration à la condition que le demandeur établisse qu'il a véritablement l'intention d'exercer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié, et que des exigences de fond, telles que celles prévues au chapitre B 12, point 4.2.3, de la circulaire sur les étrangers, ont précisément pour objectif de permettre aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil d'effectuer une telle vérification et sont aptes à assurer la réalisation d'un tel objectif.
67 Dans ces conditions, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé aux points 137 et 138 de ses conclusions, les difficultés que peuvent rencontrer les autorités compétentes de l'État membre d'accueil lors des contrôles relatifs aux ressortissants polonais ou tchèques souhaitant s'établir dans cet État pour y exercer une activité de prostitution ne sauraient autoriser ces autorités à présumer de manière définitive que toute activité de ce type implique l'engagement de l'intéressé dans une relation de travail salarié déguisée et, par conséquent, à rejeter une demande d'établissement au seul motif que l'activité envisagée serait généralement exercée à titre salarié.
68 Il y a lieu de relever que le gouvernement néerlandais n'a pas autrement étayé la présomption qui consiste à assimiler la situation d'une personne exerçant une activité de prostitution qui voit sa liberté personnelle et de travail réduite par son proxénète, situation qui relève le cas échéant du droit pénal de l'État membre d'accueil, à un engagement de la part de cette personne dans une relation de travail salarié.
69 En outre, ladite assimilation de principe entre la relation de sujétion entre certaines personnes exerçant une activité de prostitution et leurs proxénètes et le travail salarié, à supposer même qu'elle soit fondée en droit national, aboutirait à soustraire entièrement une activité économique au régime de la liberté d'établissement établi par les accords d'association Communautés/Pologne et Communautés/République tchèque, alors qu'il est constant que l'activité de prostitution peut s'exercer en dehors de tout proxénétisme. Or, ainsi qu'il résulte du point 39 du présent arrêt, un tel résultat ne serait pas conforme à la volonté des parties contractantes desdits accords.
70 C'est au juge national qu'il incombe de vérifier dans chaque cas, au vu des éléments de preuve qui lui sont fournis, si sont remplies les conditions qui permettent de considérer que la prostitution est exercée à titre indépendant, à savoir:
- hors de tout lien de subordination en ce qui concerne le choix de cette activité, les conditions de travail et de rémunération,
- sous sa propre responsabilité, et
- contre une rémunération qui lui est intégralement et directement versée.
71 Il résulte des considérations qui précèdent qu'il y a lieu de répondre à la troisième question que les articles 44 de l'accord d'association Communautés/Pologne et 45 de l'accord d'association Communautés/République tchèque doivent être interprétés en ce sens que la prostitution relève des activités économiques exercées en tant qu'indépendant visées par ces dispositions, dès lors qu'il est établi qu'elle est exercée par le prestataire du service:
- hors de tout lien de subordination en ce qui concerne le choix de cette activité, les conditions de travail et de rémunération,
- sous sa propre responsabilité, et
- contre une rémunération qui lui est intégralement et directement versée.
Il incombe au juge national de vérifier dans chaque cas, au vu des éléments de preuve qui lui sont fournis, si ces conditions sont remplies.
Sur la cinquième question
72 Compte tenu de la réponse négative à la quatrième question, il n'est pas nécessaire de répondre à la cinquième question. En effet, la juridiction de renvoi n'a sollicité une réponse à celle-ci qu'en cas de réponse affirmative à la quatrième question.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
73 Les frais exposés par les gouvernements néerlandais, belge, français, italien et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage, par décision du 15 juillet 1999, dit pour droit:
1) L'article 44, paragraphe 3, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision 93/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, et l'article 45, paragraphe 3, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision 94/910/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, doivent être interprétés en ce sens qu'ils établissent, dans les domaines d'application respectifs des deux accords, un principe précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué par un juge national et qui, dès lors, est susceptible de régir la situation juridique des particuliers.
L'effet direct qu'il convient donc de reconnaître auxdites dispositions implique que les ressortissants polonais et tchèques qui, respectivement, s'en prévalent ont le droit de les invoquer devant les juridictions de l'État membre d'accueil, nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent compétentes pour appliquer auxdits ressortissants la législation nationale en matière d'admission, de séjour et d'établissement, conformément aux articles 58, paragraphe 1, dudit accord d'association avec la république de Pologne et 59, paragraphe 1, dudit accord d'association avec la République tchèque.
2) Le droit d'établissement, tel que défini par les articles 44, paragraphe 3, dudit accord d'association avec la république de Pologne et 45, paragraphe 3, dudit accord d'association avec la République tchèque, implique qu'un droit d'admission et un droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires de ce droit, respectivement aux ressortissants polonais et tchèques qui souhaitent exercer des activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou des professions libérales dans un État membre.
Toutefois, il découle des articles 58, paragraphe 1, dudit accord d'association avec la république de Pologne et 59, paragraphe 1, dudit accord d'association avec la République tchèque que ces droits d'admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant, par les règles de l'État membre d'accueil concernant l'admission, le séjour et l'établissement des ressortissants polonais et tchèques, respectivement.
3) Les articles 44, paragraphe 3, et 58, paragraphe 1, dudit accord d'association avec la république de Pologne, lus ensemble, d'une part, et les articles 45, paragraphe 3, et 59, paragraphe 1, dudit accord d'association avec la République tchèque, lus ensemble, d'autre part, ne s'opposent pas en principe à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration à la condition que le demandeur établisse qu'il a véritablement l'intention de commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds publics, et qu'il dispose dès le départ de ressources financières suffisantes pour l'exercice de l'activité indépendante en cause et a des chances raisonnables de réussir.
Des exigences de fond, telles que celles prévues au chapitre B 12, point 4.2.3, de la Vreemdelingencirculaire (circulaire sur les étrangers) néerlandaise, notamment l'exigence que les ressortissants polonais et tchèques souhaitant s'établir dans l'État membre d'accueil disposent dès le départ de ressources financières suffisantes, ont précisément pour objectif de permettre aux autorités compétentes de cet État d'effectuer une telle vérification et sont aptes à assurer la réalisation d'un tel objectif.
4) Les articles 44, paragraphe 4, sous a), i), dudit accord d'association avec la république de Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), dudit accord d'association avec la République tchèque doivent être interprétés en ce sens que la notion d'«activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants» utilisée auxdites dispositions a la même signification et la même portée que celle d'«activités non salariées» figurant à l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE).
L'activité de prostitution exercée en tant qu'indépendant peut être considérée comme étant un service fourni contre rémunération et relève, par conséquent, de ces deux notions.
5) Les articles 44 dudit accord d'association avec la république de Pologne et 45 dudit accord d'association avec la République tchèque doivent être interprétés en ce sens que la prostitution relève des activités économiques exercées en tant qu'indépendant visées par ces dispositions, dès lors qu'il est établi qu'elle est exercée par le prestataire du service:
- hors de tout lien de subordination en ce qui concerne le choix de cette activité, les conditions de travail et de rémunération,
- sous sa propre responsabilité, et
- contre une rémunération qui lui est intégralement et directement versée.
Il incombe au juge national de vérifier dans chaque cas, au vu des éléments de preuve qui lui sont fournis, si ces conditions sont remplies.
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