EUR-Lex - 61999CO0007 - FR - Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999. - Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Procédure - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Irrecevabilité. - Affaire C-7/99 P.

Avrupa Adalet Divanı

Mots clés

Procédure - Pourvoi - Délais - Point de départ - Notification - Date de réception de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49)

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EUR-Lex - 61999CO0007 - FR - Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999. - Franco Campoli contre Commission des Communaut&eacute;s europ&eacute;ennes. - Pourvoi - Proc&eacute;dure - D&eacute;lais - Point de d&eacute;part - Notification - Notion - Irrecevabilit&eacute;. - Affaire C-7/99 P.