EUR-Lex - 61999CO0021 - FR - Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 1999. - N contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Anciens fonctionnaires - Rapport de notation - Intérêt à agir - Irrecevabilité. - Affaire C-21/99 P.

Avrupa Adalet Divanı

Mots clés

Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

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