Mots clés
Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Détermination en fonction du droit communautaire - Travailleur exerçant des activités non salariées dans plusieurs États membres et résidant sur le territoire de l'un d'eux - Principe de l'unicité de la loi applicable - Violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Absence - Procédure simplifiée
(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3; règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13, § 1, et 14 bis, point 2)
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