EUR-Lex - 61999CO0289 - FR - Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000. - Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-289/99 P.
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Fransa 16.11.2000 FR
EUR-Lex - 61999CO0289 - FR - Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000. - Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-289/99 P.