EUR-Lex -  61999TO0059 - FR - Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 1999. - Ventouris Group Enterprises SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Paiement de l'amende - Garantie bancaire - Procédure de référé - Sursis à exécution. - Affaire T-59/99 R.

Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

Full & Egal Universal Law Academy