Sommaire
Mots clés
Procédure - Délais de recours - Calcul par le requérant sous sa propre responsabilité - Indications données par un fonctionnaire du greffe - Absence d'incidence
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102)
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$$Le calcul du délai pour l'introduction d'un recours incombe à la partie requérante. Il n'entre pas dans les attributions et compétences des fonctionnaires du greffe du Tribunal de se prononcer à cet égard. (voir point 26)
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