Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale interdisant la commercialisation d'ouvrages en métal précieux avec l'indication des titres «999 millièmes» - Inadmissibilité
raité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))
Sommaire
$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) un État membre qui n'accepte pas la commercialisation sur son territoire d'ouvrages en métaux précieux avec l'indication des titres «999 millièmes» en provenance d'autres États membres dans lesquels ils sont légalement fabriqués et commercialisés.
( voir points 25, 28 et disp. )
Parties
Dans l'affaire C-84/00,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Wainwright, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République française, représentée par Mme K. Rispal-Bellanger et M. S. Seam, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en n'acceptant pas la commercialisation en France d'ouvrages en métaux précieux en provenance d'autres États membres avec l'indication des titres «999 millièmes», alors que ces titres sont communément utilisés dans la pratique commerciale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. C. Gulmann, président de chambre, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges,
avocat général: M. J. Mischo,
greffier: M. R. Grass,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 22 mars 2001,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 mars 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit, conformément à l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'acceptant pas la commercialisation en France d'ouvrages en métaux précieux en provenance d'autres États membres avec l'indication des titres «999 millièmes», alors que ces titres sont communément utilisés dans la pratique commerciale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).
Cadre juridique communautaire
2 Aux termes de l'article 30 du traité, «[l]es restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres, sans préjudice des dispositions ci-après».
Cadre juridique national
3 L'article 521 du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 5 janvier 1994, p. 245, ci-après le «CGI»), dispose:
«Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres États membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation.»
4 Aux termes de l'article 522 du CGI:
«Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants:
a) 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or; 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or;
b) 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent;
c) 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine.
[...]»
Procédure précontentieuse
5 Par lettre du 20 décembre 1988, la Commission a attiré l'attention du gouvernement français sur les problèmes que soulevaient selon elle certaines dispositions du régime applicable à l'importation et à la commercialisation en France d'articles en métaux précieux au regard des articles 30 et suivants du traité.
6 Dans leur réponse du 15 juin 1989, les autorités françaises ont indiqué qu'elles comptaient prendre différentes mesures dans le domaine considéré qui tiendraient partiellement compte des griefs soulevés par la Commission.
7 Le 23 avril 1991, la Commission a adressé à la République française une lettre de mise en demeure à laquelle le gouvernement français a répondu le 6 août 1991.
8 Par lettre du 18 janvier 1994, la Commission a proposé au gouvernement français différentes solutions afin de régler le différend les opposant.
9 Le 22 février suivant, les autorités françaises ont fait parvenir à la Commission une copie de la loi n° 94-6.
10 Les arguments développés en réponse à la mise en demeure et les changements législatifs intervenus n'ayant pas entièrement satisfait la Commission, celle-ci a émis, le 10 juillet 1996, un avis motivé au titre de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), dans lequel elle reproche à la République française de manquer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire en n'acceptant pas la commercialisation en France d'ouvrages en métaux précieux en provenance d'autres États membres sous les dénominations que ces ouvrages portent dans leur pays d'origine et avec l'indication du titre utilisé dans ce pays, alors que ce titre est communément utilisé dans la pratique commerciale. La Commission a invité le gouvernement français à prendre les mesures requises pour se conformer à l'avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
11 Les autorités françaises ont répondu par lettre du 21 août 1996 que les titres «999 millièmes» pouvaient être aisément intégrés dans la réglementation française. Quant à l'obligation de commercialiser au stade du commerce de détail les ouvrages titrant 916 et 750 millièmes sous l'appellation «or» et les ouvrages titrant 585 et 375 millièmes sous l'appellation «alliage d'or», elle ne méconnaîtrait pas, contrairement aux affirmations de la Commission, les exigences du droit communautaire.
12 Par lettre du 8 janvier 1997, la Commission a demandé au gouvernement français de lui transmettre un projet introduisant les titres «999 millièmes» dans la réglementation française. Quant à la restriction de l'utilisation de l'appellation «or» aux ouvrages titrant 916 ou 750 millièmes, la Commission soutient qu'elle constitue une entrave à la libre circulation des marchandises, interdite par l'article 30 du traité.
13 Par lettre du 6 février 1997, les autorités françaises ont communiqué à la Commission un projet de réglementation visant à introduire dans la législation française les titres «999 millièmes». En revanche, elles ont maintenu leur point de vue sur le grief tiré de la distinction opérée au niveau de la dénomination de vente des ouvrages selon qu'ils titrent plus ou moins de 585 millièmes.
14 Par lettre du 16 avril 1997, la Commission, tout en émettant une réserve sur ce point de la dénomination de vente, a informé le gouvernement français que, en attendant l'adoption annoncée du projet modifiant le code général des impôts afin d'y introduire les titres «999 millièmes», la procédure en manquement serait suspendue.
15 Par lettre du 19 août 1997, le gouvernement français a fait savoir à la Commission que, selon ses prévisions, les dispositions visant à légaliser les titres «999 millièmes» pour l'or, l'argent et le platine entreraient en vigueur le 1er janvier 1998.
16 Le 21 janvier 1998, les autorités françaises ont transmis à la Commission un projet de texte prévoyant notamment la reconnaissance des titres «999 millièmes». Par lettre du 5 mars 1998, elles ont informé la Commission que ce nouveau texte avait été incorporé dans le projet de loi de modernisation et de simplification des contributions directes et réglementations assimilées qui devait être présenté au vote du Parlement à la fin du premier semestre de l'année 1998.
17 Enfin, par lettre du 31 mai 1999, la Commission a signalé aux autorités françaises que, selon ses informations, ledit projet de loi n'avait toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Elle a par conséquent demandé au gouvernement français de faire en sorte que ce projet soit adopté dans les plus brefs délais et de lui transmettre des informations précises à cet égard. Cette lettre est restée sans réponse.
18 Dans ces conditions, la Commission a introduit le présent recours.
Sur le fond
19 La Commission fait valoir que les articles 521 et 522 du CGI sont contraires à l'article 30 du traité, dans la mesure où ils font obstacle à la commercialisation en France, avec les titres «999 millièmes» dont ils sont revêtus dans leur pays d'origine, d'ouvrages en métaux précieux légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres États membres.
20 À cet égard, la Commission relève qu'on ne saurait justifier par l'exigence impérative de la loyauté des transactions commerciales l'interdiction de commercialiser sous un certain titre les produits importés d'un autre État membre qui ne respectent pas les exigences de l'État membre d'importation, alors que ces produits sont légalement ou loyalement et traditionnellement fabriqués et commercialisés dans l'État membre de provenance sous le même titre (voir, notamment, arrêts du 13 novembre 1990, Bonfait, C-269/89, Rec. p. I-4169, et du 15 septembre 1994, Houtwipper, C-293/93, Rec. p. I-4249). Par ailleurs, la protection des consommateurs pourrait être assurée par d'autres moyens, qui ne tiendraient pas en échec la libre circulation des marchandises.
21 Suivant la Commission, les autorités françaises doivent admettre sinon tous les titres communément admis dans les autres États membres, au moins certains titres communément utilisés dans le commerce et qui ne nuisent nullement à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales. La Commission vise à cet égard, en particulier, les titres énumérés à l'annexe I de la proposition de directive 93/C 318/06 du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux (JO 1993, C 318, p. 5), telle que modifiée par la proposition de directive 94/C 209/04 du Parlement européen et du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux (JO 1994, C 209, p. 4). Elle souligne que les titres «999 millièmes» figurent dans cette annexe qui reprend les titres utilisés dans les États membres à l'exception des titres trop proches pouvant présenter un risque de confusion pour les consommateurs.
22 Selon la Commission, l'introduction des titres «999 millièmes» ne met pas en cause l'objectif de protection des consommateurs poursuivi par la réglementation française, dans la mesure où il existe une affinité avec les titres déjà reconnus. De surcroît, les autorités françaises conserveraient le droit d'exiger que soit indiquée de façon apparente toute information relative aux titres, notamment par un étiquetage ou des mentions dans les étalages.
23 En réponse à ce grief, le gouvernement français indique qu'il a transmis à la Commission des projets visant à inclure les titres «999 millièmes» dans la législation française et qu'il s'efforce de faire aboutir ces projets dans les meilleurs délais, compte tenu des contraintes du calendrier gouvernemental et parlementaire.
24 Il convient de relever que constituent des mesures d'effet équivalent, interdites par l'article 30 du traité, les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l'absence d'harmonisation des législations, de l'application à des marchandises en provenance d'autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles concernant leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d'intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises (voir, notamment, arrêts du 20 février 1979, Rewe-Zentral, dit «Cassis de Dijon», 120/78, Rec. p. 649, point 14, et Houtwipper, précité, point 11).
25 En l'occurrence, il est constant que la réglementation litigieuse, en ce qu'elle a pour effet d'interdire la commercialisation en France d'ouvrages en métaux précieux revêtus des titres «999 millièmes» et provenant d'autres États membres dans lesquels ils sont légalement fabriqués et commercialisés, constitue une entrave au commerce intracommunautaire.
26 Par ailleurs, le gouvernement français n'a invoqué aucun motif d'intérêt général en vue de justifier ladite entrave.
27 Par conséquent, il convient de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.
28 Dès lors, il y a lieu de constater que, en n'acceptant pas la commercialisation en France d'ouvrages en métaux précieux en provenance d'autres États membres avec l'indication des titres «999 millièmes», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
29 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (troisième chambre)
déclare et arrête:
1) En n'acceptant pas la commercialisation en France d'ouvrages en métaux précieux en provenance d'autres États membres avec l'indication des titres «999 millièmes», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).
2) La République française est condamnée aux dépens.
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