Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum - Classement dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée
Sommaire
$$L'annexe I du règlement n° 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement n° 2086/97, doit être interprétée en ce sens que des produits constitués de concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum séché, dégraissé et «décaséiné», standardisé au moyen de lactose, doivent être classés dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée, en tant que produits pharmaceutiques. En effet, les produits à base de colostrum, une sécrétion de glandes à usages opothérapiques, additionné d'immunoglobulines, présentent une fin thérapeutique au sens de la position 3001 de la nomenclature combinée.
( voir points 26-27 et disp. )
Parties
Dans l'affaire C-259/00,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht München (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Biochem Zusatzstoffe Handels- und Produktions GmbH
et
Oberfinanzdirektion Nürnberg,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du chapitre 30 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n_ 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997 (JO L 312, p. 1),
LA COUR
(quatrième chambre),
composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans, juges,
avocat général: Mme C. Stix-Hackl,
greffier: M. R. Grass,
considérant les observations écrites présentées:
- pour Biochem Zusatzstoffe Handels- und Produktions GmbH, par Me J. Völkerding, Rechtsanwalt,
- pour l'Oberfinanzdirektion Nürnberg, par M. R. Beußel, en qualité d'agent,
- pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. C. Schieferer, en qualité d'agent,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 octobre 2001,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 19 avril 2000, parvenue à la Cour le 28 juin suivant, le Finanzgericht München a posé, en application de l'article 234 CE, une question préjudicielle sur l'interprétation du chapitre 30 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n_ 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997 (JO L 312, p. 1).
2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Biochem Zusatzstoffe Handels- und Produktions GmbH (ci-après «Biochem») à l'Oberfinanzdirektion Nürnberg (direction générale des finances de Nuremberg), au sujet du classement tarifaire de concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum.
Le cadre juridique
La nomenclature combinée
3 La nomenclature combinée du tarif douanier commun (ci-après la «NC»), instaurée par le règlement n_ 2658/87, est destinée à remplir à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Elle est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH») élaboré par le conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO L 198, p. 1).
4 Le chapitre 4 de la NC est intitulé «Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux, miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs».
5 La position 0404 de la NC est libellée comme suit:
«0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs:
0404 10 - Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants:
- - en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides:
- - - sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote x 6,38):
[...]
0404 10 06 - - - - - excédant 27 %
- - - - excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses:
0404 10 12 - - - - - n'excédant pas 1,5 %
0404 10 14 - - - - - excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %
[...]
0404 90 - autres:
[...]»
6 La note 4 du chapitre 4 de la NC dispose:
«Le présent chapitre ne comprend pas:
a) [...]
b) [...] les globulines (n_ 3504).»
7 Aux termes de la note 1 de la sous-position 0404 10 de la NC:
«Aux fins du n_ 0404 10, le lactosérum modifié s'entend des produits consistant en constituants du lactosérum, c'est-à-dire du lactosérum dont on a éliminé totalement ou partiellement le lactose, les protéines ou les sels minéraux, ou auquel on a ajouté des constituants naturels du lactosérum, ainsi que des produits obtenus en mélangeant des constituants naturels du lactosérum.»
8 Le chapitre 30 de la NC est relatif aux produits pharmaceutiques.
9 La position 3001 de la NC est libellée comme suit:
«Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs:
[...]»
10 La position 3004 de la NC vise les produits suivants:
«Médicaments (à l'exclusion des produits nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail:
[...]»
11 La note 1 du chapitre 30 de la NC dispose: «Le présent chapitre ne comprend pas:
a) les aliments diététiques, aliments enrichis [...] compléments alimentaires [...]».
12 Le chapitre 35 de la NC dispose notamment:
«[...]
3504 00 00 Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome».
13 Les règles générales pour l'interprétation de la NC, qui figurent à la première partie de celle-ci, titre I, A, disposent notamment:
«Le classement des marchandises dans la nomenclature combinée est effectué conformément aux principes ci-après:
1. Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes.
2. a) [...]
b) Toute mention d'une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l'état pur, soit mélangée ou bien associée à d'autres matières. [...] Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3.
3. Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s'opère comme suit.
a) La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l'une d'elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète.
b) Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3 a), sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination.
[...]»
Les notes explicatives du SH
14 En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la convention internationale du 14 juin 1983, un comité dénommé «comité du système harmonisé», composé des représentants de chaque partie contractante, a été institué au sein du conseil de coopération douanière. Sa tâche consiste, notamment, à proposer des amendements à ladite convention et à rédiger des notes explicatives, des avis de classement et d'autres avis pour l'interprétation du SH.
15 Aux termes de la note explicative de la position 3001:
«Cette position comprend:
[...]
B) Les extraits à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions, quel que soit le procédé d'obtention de ces extraits (extraction au moyen de solvants, précipitation, coagulation, etc.). Ces extraits peuvent être présentés à l'état solide, pâteux ou liquide, ou bien en solution ou suspension dans certains milieux appropriés en vue d'assurer leur conservation.
[...]
Sont exclus de cette position:
[...]
f) Les globulines et fractions de globulines (autres que celles du sang ou du sérum) non préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques (n_ 3504).
[...]»
16 Les notes explicatives relatives à la position 3504 du SH prévoient:
«Cette position comprend:
[...]
B) Les autres matières protéiques et leurs dérivés, qui ne sont pas compris dans une autre position plus spécifique de la Nomenclature, et notamment:
[...]
2) Les globulines, par exemple, les lactoglobulines et les ovoglobulines [...]»
Le litige au principal et la question préjudicielle
17 Le 11 février 1998, Biochem a sollicité l'attribution de deux renseignements tarifaires contraignants pour les concentrés d'immunoglobulines dénommés «Bio IG 15 %» et «Bio IG 30 %», qui sont des produits constitués d'une poudre blanche ayant une teneur en concentré d'immunoglobulines à base de colostrum séché, dégraissé et «décaséiné», standardisé au moyen de lactose, de 15 ou de 30 %. Elle a demandé le classement des produits dans la position 3001 de la NC, en tant que produits pharmaceutiques.
18 Par renseignements tarifaires contraignants du 31 juillet 1998, l'Oberfinanzdirektion Nürnberg a classé lesdits produits dans les sous-positions 0404 10 14 et 0404 10 12 de la NC, en tant que lactosérum modifié en poudre, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines excédant 15 %.
19 La réclamation formée contre lesdits renseignements contraignants par Biochem ayant été rejetée par décision de 26 janvier 1999, cette dernière a alors introduit un recours devant la juridiction de renvoi dans lequel elle demande, outre l'annulation desdits renseignements, le classement des produits en cause dans la position 3001.
20 Estimant que le litige dont il est saisi pose des questions d'interprétation du droit communautaire, le Finanzgericht München a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«La nomenclature combinée, dans la version de l'annexe I du règlement (CE) n_ 2086/97, du 4 novembre 1997 [...], modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interprétée en ce sens que les concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum séché, dégraissé et décaséiné, standardisé au moyen de lactose, doivent être classés dans le chapitre 30, en tant que produits pharmaceutiques?»
Sur la question préjudicielle
21 En application de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la NC, les marchandises sont classées d'après la matière qui leur confère leur caractère essentiel. À cet égard, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies dans le libellé de la position de la NC (voir, notamment, arrêt du 12 mars 1998, Laboratoires Sarget, C-270/96, Rec. p. I-1121, point 16).
22 Les notes explicatives élaborées par la Commission, en ce qui concerne la NC, et par le conseil de coopération douanière, en ce qui concerne le SH, contribuent de manière importante à l'interprétation de la portée des différentes positions douanières sans toutefois avoir force obligatoire de droit (arrêt Laboratoires Sarget, précité, point 16).
23 L'Oberfinanzdirektion Nürnberg soutient que les produits en cause au principal relèvent de la position 0404 de la NC, étant donné qu'il s'agit de lactosérum modifié en poudre.
24 En revanche, Biochem et la Commission font valoir que ces produits relèvent de la position 3001 de la NC, puisqu'il s'agit de sécrétions de glandes animales à usages opothérapiques.
25 Il y a lieu de relever que, en ce qui concerne les caractéristiques et propriétés des produits en cause au principal, Biochem a fourni une description de ceux-ci qui n'a pas été contestée, selon laquelle les immunoglobulines sont des anticorps qui servent à l'immunisation passive des veaux nouveau-nés. La dose nécessaire d'immunoglobulines est présente dans le colostrum maternel à la naissance du veau. Toutefois, si les veaux nouveau-nés ne recevaient pas ce colostrum avec un pourcentage approprié d'immunoglobulines, ils mourraient inévitablement, car les immunoglobulines contenues dans le colostrum créent une défense immunitaire locale dans le tube digestif et préviennent ainsi les problèmes de digestion. Les produits en cause, à base de colostrum additionné d'immunoglobulines, servent à remplacer le colostrum maternel, par exemple en cas d'absence de la mère ou pour rompre des chaînes d'infection transmises par le lait maternel. Les produits ne sont administrés que le jour de la naissance des animaux et sont utilisés tant à des fins thérapeutiques que prophylactiques.
26 Il en résulte que les produits à base de colostrum, une sécrétion de glandes à usages opothérapiques, additionné d'immunoglobulines, présentent une fin thérapeutique au sens de la position 3001 de la NC.
27 Il y a donc lieu de répondre à la question posée que l'annexe I du règlement n_ 2658/87, telle que modifiée par le règlement n_ 2086/97, doit être interprétée en ce sens que des produits constitués de concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum séché, dégraissé et «décaséiné», standardisé au moyen de lactose, doivent être classés dans le chapitre 30 de la NC, en tant que produits pharmaceutiques.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
28 Les frais exposés par la Commission, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR
(quatrième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht München, par ordonnance du 19 avril 2000, dit pour droit:
L'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n_ 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, doit être interprétée en ce sens que des produits constitués de concentrés d'immunoglobulines à base de colostrum séché, dégraissé et «décaséiné», standardisé au moyen de lactose, doivent être classés dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée, en tant que produits pharmaceutiques.
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