Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Faculté pour le juge national de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause du contrat - Réglementation nationale imposant un délai de forclusion - Inadmissibilité
irective du Conseil 93/13, art. 6 et 7)
Sommaire
$$La protection que la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, confère aux consommateurs s'étend aux hypothèses dans lesquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat contenant une clause abusive s'abstient d'invoquer le caractère abusif de cette clause. Il apparaît dès lors que, dans les procédures ayant pour objet l'exécution de clauses abusives, introduites par des professionnels à l'encontre de consommateurs, la fixation d'une limite temporelle au pouvoir du juge d'écarter, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, de telles clauses est de nature à porter atteinte à l'effectivité de la protection voulue par les articles 6 et 7 de la directive. Ainsi, une disposition procédurale qui interdit au juge national, à l'expiration d'un délai de forclusion, de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par un consommateur, le caractère abusif d'une clause dont l'exécution est demandée par le professionnel est de nature à rendre excessivement difficile, dans les litiges dans lesquels les consommateurs sont défendeurs, l'application de la protection que la directive entend leur conférer et, en conséquence, elle doit être écartée par ledit juge.
( voir points 34-36, 38 et disp. )
Parties
Dans l'affaire C-473/00,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le tribunal d'instance de Vienne (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Cofidis SA
et Jean-Louis Fredout,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29),
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola et P. Jann (rapporteur), juges,
avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
considérant les observations écrites présentées:
- pour Cofidis SA, par Me B. Célice, avocat,
- pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans, en qualité d'agents,
- pour le gouvernement autrichien, par M. H. Dossi, en qualité d'agent,
- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. D. Martin et M. França, en qualité d'agents,
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de Cofidis SA, représentée par Me B. Soltner, avocat, de M. Fredout, représenté par Me J. Franck, avocat, du gouvernement français, représenté par Mme R. Loosli-Surrans, et de la Commission, représentée par M. M. França, à l'audience du 17 janvier 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 avril 2002
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
I. Par jugement du 15 décembre 2000, rectifié par jugement du 26 janvier 2001, parvenus à la Cour respectivement les 27 décembre 2000 et 29 janvier 2001, le tribunal d'instance de Vienne a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29, ci-après la directive).
II. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Cofidis SA (ci-après Cofidis), société de droit français, à M. Fredout au sujet du paiement de sommes dues en exécution d'un contrat de crédit conclu par ce dernier avec ladite société.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
III. Aux termes de l'article 1er de la directive:
1..La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
2..Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives [...] ne sont pas soumises aux dispositions de la directive.
IV. L'article 3, paragraphe 1, de la directive dispose:
Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
V. L'article 4 de la directive précise la manière dont le caractère abusif d'une clause doit être apprécié. Le paragraphe 2 de cette disposition prévoit:
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
VI. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive:
Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives.
VII. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive:
Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.
La réglementation nationale
VIII. Les dispositions relatives aux clauses abusives se trouvent dans le livre I («Information des consommateurs et formation des contrats»), titre III (Conditions générales des contrats), chapitre 2, intitulé Clauses abusives, du code de la consommation.
IX. L'article L. 132-1 dudit code, dans sa version résultant de la loi n° 95-96, du 1er février 1995, concernant les clauses abusives et la présentation des contrats, définit ce qu'il convient d'entendre par «clauses abusives» et précise que celles-ci «sont réputées non écrites». Selon le jugement de renvoi, cette sanction équivaut à une nullité qui, conformément aux règles générales en matière contractuelle, peut être invoquée pendant cinq ans par voie d'action et de manière perpétuelle par voie d'exception.
X. L'article L. 311-37 du code de la consommation, auquel se réfère le jugement de renvoi, se trouve dans le livre III («Endettement»), titre I (Crédit), chapitre 1, intitulé Crédit à la consommation, dudit code. Ce chapitre prévoit notamment des règles de forme très précises.
XI. L'article L. 311-37, premier alinéa, du code de la consommation dispose:
«Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion [...]»
Le litige au principal et la question préjudicielle
XII. Par contrat du 26 janvier 1998, Cofidis a accordé à M. Fredout une ouverture de crédit. Les échéances étant restées impayées, Cofidis a assigné, le 24 août 2000, M. Fredout devant le tribunal d'instance de Vienne en paiement des sommes dues.
XIII. Il ressort de l'ordonnance de renvoi que l'offre de crédit se présente sous la forme d'un feuillet imprimé recto verso, comportant la mention demande gratuite de réserve d'argent en gros caractères sur la face recto, tandis que les mentions relatives au taux d'intérêt conventionnel et à une clause pénale figurent en petits caractères sur la face verso. Le tribunal d'instance de Vienne a déduit de ces constatations que les clauses financières [...] manquent de lisibilité et que ce défaut de lisibilité est à rapprocher de la mention de gratuité [...] en des formes particulièrement apparentes, laquelle était de nature à induire en erreur le consommateur. Il en a conclu que les clauses financières peuvent être regardées comme abusives.
XIV. Toutefois, s'agissant d'un litige concernant une opération de crédit à la consommation, le tribunal d'instance de Vienne a considéré que le délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation est applicable et lui interdit d'annuler les clauses dont il a constaté le caractère abusif.
XV. C'est dans ces conditions que le tribunal d'instance de Vienne a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«La protection que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, [assure à ceux-ci implique] que le juge national, appliquant des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à ladite directive, les interprète dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de celle-ci;
Cette exigence d'une interprétation conforme du système de protection des consommateurs prévu par la directive impose-t-elle au juge national, saisi d'une action en paiement, engagée par le professionnel à l'encontre du consommateur avec lequel il a contracté, d'écarter une règle de procédure d'exception, telle celle prévue à l'article L. 311-37 du code de la consommation, en ce qu'elle interdit au juge national d'annuler, à la demande du consommateur ou d'office, toute clause abusive viciant le contrat dès lors que celui-ci a été formé plus de deux ans avant l'introduction de l'instance et en ce qu'elle permet, ainsi, au professionnel de se prévaloir en justice desdites clauses et de fonder son action sur celles-ci?»
Sur la question préjudicielle
XVI. Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si la protection que la directive assure aux consommateurs s'oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause insérée dans ledit contrat.
Sur la recevabilité
XVII. À titre liminaire, Cofidis et le gouvernement français émettent des doutes quant à la pertinence de la question posée au regard de la solution du litige au principal et donc quant à la recevabilité de la demande préjudicielle.
XVIII. Cofidis soutient que les clauses jugées abusives par la juridiction de renvoi n'entrent pas dans le champ d'application de la directive. S'agissant de clauses financières incluses dans un contrat de crédit, elles porteraient sur la définition de l'objet principal de celui-ci. Dès lors, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, elles seraient exclues du champ d'application de cette dernière. Les clauses en question ne sauraient se voir reprocher un défaut de clarté puisqu'elles ne seraient que la reproduction d'un modèle de contrat élaboré par le législateur national, lequel ne serait pas soumis, en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive, aux dispositions de celle-ci.
XIX. Cofidis ajoute que c'est à tort que la juridiction de renvoi a jugé applicable au domaine des clauses abusives le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation. Le gouvernement français relève que cette question suscite effectivement des doutes et que la Cour de cassation (France) n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce point.
XX. À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire ou l'examen de la validité d'une règle communautaire, demandés par cette juridiction, n'ont aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal (voir, notamment, arrêts du 22 juin 2000, Fornasar e.a., C-318/98, Rec. p. I-4785, point 27, et du 10 mai 2001, Agorà et Excelsior, C-223/99 et C-260/99, Rec. p. I-3605, points 18 et 20).
XXI. En l'espèce, la juridiction de renvoi considère que certaines des clauses financières imprimées du contrat de crédit dont il a à connaître sont entachées d'un défaut de clarté et de compréhensibilité. Ce défaut serait lié notamment à l'emploi, sur l'imprimé utilisé par l'établissement de crédit, de termes d'inspiration publicitaire, évoquant une prétendue gratuité de l'opération, que la juridiction de renvoi considère comme ayant été de nature à induire le consommateur en erreur.
XXII. À cet égard, il convient de relever que, dans la mesure où elles ne se limitent pas à refléter des dispositions législatives ou réglementaires impératives et où il leur est reproché une rédaction ambiguë, il n'apparaît pas de manière manifeste que les clauses en question échappent au champ d'application de la directive, tel qu'il est délimité par les articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, de celle-ci.
XXIII. Pour entrer dans le champ d'application de la directive, lesdites clauses doivent toutefois répondre aux critères définis à l'article 3, paragraphe 1, de la directive, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas avoir fait l'objet d'une négociation individuelle et doivent, en dépit de l'exigence de bonne foi, créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Bien que la juridiction de renvoi n'ait fourni aucun élément sur ce dernier point, il ne saurait être exclu que cette condition soit remplie.
XXIV. Quant à la question de savoir si le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation est applicable ou non aux clauses abusives, il s'agit d'une question relevant du droit national qui, en tant que telle, échappe à la compétence de la Cour.
XXV. Dans ces conditions, il n'apparaît pas de manière manifeste que la question posée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal.
XXVI. Il s'ensuit que la demande préjudicielle est recevable. Il y a donc lieu d'y répondre, en se fondant sur la prémisse selon laquelle les clauses que la juridiction de renvoi considère comme abusives satisfont aux critères définis aux articles 1er, paragraphe 2, 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive.
Sur le fond
XXVII. Cofidis et le gouvernement français s'attachent en premier lieu à distinguer l'affaire au principal de celle qui a donné lieu à l'arrêt du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores (C-240/98 à C-244/98, Rec. p. I-4941). Selon eux, en permettant au juge national d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause attributive de juridiction, la Cour a simplement permis à ce dernier de relever lui-même son incompétence. Dans l'affaire au principal, il s'agirait cependant d'apprécier si le juge doit ou non appliquer un délai de forclusion imposé par le législateur national.
XXVIII. Cofidis et le gouvernement français soutiennent en second lieu que, en l'absence dans la directive d'une disposition relative à un éventuel délai de forclusion, la question de l'application d'un tel délai relève du principe de l'autonomie procédurale. Il appartiendrait dès lors à l'ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de la directive dans le respect des principes d'équivalence et d'effectivité. Or, la Cour aurait constaté à diverses occasions la compatibilité avec ces principes de délais de forclusion plus brefs que celui de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation (arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, et du 10 juillet 1997, Palmisani, C-261/95, Rec. p. I-4025).
XXIX. M. Fredout soutient qu'il convient de faire une interprétation large de l'arrêt Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, précité. Selon lui, la Cour a, dans cet arrêt, considéré la possibilité pour le juge national d'apprécier d'office l'illégalité d'une clause abusive comme un moyen permettant d'atteindre le résultat fixé à l'article 6 de la directive, à savoir garantir que les clauses abusives ne lient pas le consommateur. Or, ce résultat ne pourrait être atteint si cette possibilité était soumise à un délai. Dans le cas des contrats de crédit à la consommation, la plupart des procédures seraient introduites par le prêteur professionnel, auquel il suffirait d'attendre l'expiration dudit délai pour introduire l'action en paiement, privant ainsi le consommateur de la protection instituée par la directive.
XXX. Le gouvernement autrichien, tout en reconnaissant que la directive laisse aux États membres une marge d'appréciation importante et qu'un délai de prescription peut contribuer à la sécurité juridique, fait valoir que, eu égard à l'effet de forclusion du délai en cause et à sa brièveté, il est douteux qu'il permette d'atteindre le résultat prescrit par les articles 6 et 7 de la directive.
XXXI. La Commission, qui soutient également une interprétation large de l'arrêt Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, précité, estime que la fixation d'une limite temporelle au pouvoir reconnu au juge de relever d'office l'illégalité d'une clause abusive est contraire aux objectifs de la directive. Permettre aux États membres d'établir de telles limites, éventuellement différentes, serait en outre contraire au principe d'application uniforme du droit communautaire.
XXXII. À cet égard, il convient de rappeler que, au point 28 de l'arrêt Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, précité, la Cour a jugé que la faculté pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause constitue un moyen propre à la fois à atteindre le résultat fixé à l'article 6 de la directive, à savoir empêcher qu'un consommateur individuel ne soit lié par une clause abusive, et à contribuer à la réalisation de l'objectif visé à son article 7, dès lors qu'un tel examen peut avoir un effet dissuasif concourant à faire cesser l'utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.
XXXIII. Cette faculté reconnue au juge a été considérée comme nécessaire pour assurer au consommateur une protection effective, eu égard notamment au risque non négligeable que celui-ci soit dans l'ignorance de ses droits ou rencontre des difficultés pour les exercer (arrêt Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, précité, point 26).
XXXIV. La protection que la directive confère aux consommateurs s'étend ainsi aux hypothèses dans lesquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat contenant une clause abusive s'abstient d'invoquer le caractère abusif de cette clause soit parce qu'il ignore ses droits, soit parce qu'il est dissuadé de les faire valoir en raison des frais qu'une action en justice entraînerait.
XXXV. Il apparaît dès lors que, dans les procédures ayant pour objet l'exécution de clauses abusives, introduites par des professionnels à l'encontre de consommateurs, la fixation d'une limite temporelle au pouvoir du juge d'écarter, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, de telles clauses est de nature à porter atteinte à l'effectivité de la protection voulue par les articles 6 et 7 de la directive. Il suffit en effet aux professionnels, pour priver les consommateurs du bénéfice de cette protection, d'attendre l'expiration du délai fixé par le législateur national pour demander l'exécution des clauses abusives qu'ils continueraient d'utiliser dans les contrats.
XXXVI. Il y a donc lieu de considérer qu'une disposition procédurale qui interdit au juge national, à l'expiration d'un délai de forclusion, de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par un consommateur, le caractère abusif d'une clause dont l'exécution est demandée par le professionnel, est de nature à rendre excessivement difficile, dans les litiges auxquels les consommateurs sont défendeurs, l'application de la protection que la directive entend leur conférer.
XXXVII. Cette interprétation n'est pas contredite par le fait que, comme le font valoir Cofidis et le gouvernement français, la Cour a jugé à diverses reprises que des délais de forclusion plus brefs que celui en cause dans l'affaire au principal ne sont pas incompatibles avec la protection des droits conférés à des particuliers par le droit communautaire (arrêts précités Rewe et Palmisani). Il suffit en effet de rappeler que chaque cas où se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l'application du droit communautaire doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l'ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales (arrêt du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C-312/93, Rec. p. I-4599, point 14). Les arrêts précités Rewe et Palmisani invoqués par Cofidis et le gouvernement français ne sont donc que le résultat d'appréciations au cas par cas, portées en considération de l'ensemble du contexte factuel et juridique propre à chaque affaire, qui ne sauraient être transposées automatiquement dans des domaines différents de ceux dans le cadre desquels elles ont été émises.
XXXVIII. Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la question posée que la protection que la directive assure aux consommateurs s'oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause insérée dans ledit contrat.
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens XXXIX. Les frais exposés par les gouvernements français et autrichien, ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
statuant sur la question à elle soumise par le tribunal d'instance de Vienne, par jugement du 15 décembre 2000, rectifié par jugement du 26 janvier 2001, dit pour droit:
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s'oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause insérée dans ledit contrat.
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