EUR-Lex -  62000CO0317 - FR - Ordonnance du Président de la Cour du 13 novembre 2000

Mots clés

Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Application à la procédure de pourvoi

(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118)

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