12.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 8/11
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 novembre 2007 — Pitsiorlas/Conseil et BCE
(Affaires jointes T-3/00 et T-337/04) (1)
(«Accès aux documents - Accord Bâle-Nyborg - Recours en annulation - Actes attaquables - Motivation - Exception d'illégalité - Décision 93/731/CE - Règlement intérieur de la Banque centrale européenne - Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes - Préjudice - Lien de causalité»)
(2008/C 8/19)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Athanasios Pitsiorlas (Thessalonique, Grèce) (représentant: D. Papafilippou, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer, S. Kyriakopoulou et D. Zachariou, puis M. Bauer et D. Zachariou, agents), et Banque centrale européenne (représentants: dans l'affaire T-3/00, initialement C. Zilioli, C. Kroppenstedt et P. Vospernik, puis C. Zilioli, C. Kroppenstedt, F. Athanasiou et S. Vuorensola, enfin C. Zilioli, C. Kroppenstedt et F. Athanasiou et, dans l'affaire T-337/04, C. Kroppenstedt, F. Athanasiou et P. Papapaschalis, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation des décisions du Conseil et de la Banque centrale européenne rejetant les demandes d'accès du requérant aux documents concernant l'accord Bâle-Nyborg de septembre 1987 et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
La décision du conseil des gouverneurs du 21 octobre 1999, telle que portée à la connaissance de M. Athanasios Pitsiorlas par lettre de la Banque centrale européenne (BCE) du 8 novembre 1999, est annulée.
2)
Le recours en annulation est rejeté pour le surplus.
3)
Le recours en indemnité est rejeté.
4)
La BCE, le Conseil et le requérant supporteront chacun leurs propres dépens exposés dans les affaires T-3/00 et T-337/04. Le Conseil supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par le requérant dans l'affaire C-193/01 P.
(1) JO C 122 du 29.4.2000.
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