9.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/18
Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2013 — Cooperativa Mare Azzurro e.a./Commission
(Affaire T-218/00) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2013/C 71/28
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl (Chioggia, Italie); Cooperativa vongolari Sottomarina Lido Soc. coop. rl (Chioggia) (représentants: initialement G. Boscolo, puis A. Boscolo, avocats); et Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C. (Venise, Italie) (représentants: R. Volpe et C. Montagner, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).
Dispositif
1)
L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.
2)
Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
3)
Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl, Cooperativa vongolari Sottomarini Lido Soc. coop. rl et Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C. supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.
(1) JO C 302 du 21.10.2000.
Full & Egal Universal Law Academy