Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mars 2005 - Philips/Conseil,
(affaire T‑177/00)
(« Dumping – Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif – Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement – Obligation de motivation »)
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Non-adoption d'une proposition de règlement instituant un droit antidumping - Incidence du caractère réglementaire de la procédure antidumping - Absence (Art. 230 CE; Règlement du Conseil nº 384/96, art. 6, § 9) (cf. points 30-32)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Non-adoption d'une proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif (Art. 253 CE; Règlement du Conseil nº 384/96) (cf. point 35)
Objet :
: Annulation de la décision du Conseil, du 8 mai 2000, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, présentée par la Commission des Communautés européennes le 7 avril 2000 [document COM (2000) 195 final]
Dispositif :
La décision du Conseil du 8 mai 2000 rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, présentée par la Commission des Communautés européennes le 7 avril 2000 [document COM (2000) 195 final], est annulée.
Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
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