Sommaire
Mots clés
1 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier
(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice non financier
(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
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1 Un préjudice d'ordre financier ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, et constitue, par conséquent, une perte économiquement susceptible d'être réparée dans le cadre des voies de recours prévues par le traité, notamment par l'article 235 CE.
(voir points 44, 47)
2 La décision de non-attribution d'un marché public n'a pas nécessairement pour effet de causer un dommage irréparable à la réputation et à la crédibilité des soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue. En effet, la participation à une soumission publique, par nature hautement compétitive, implique forcément des risques pour tous les participants et l'élimination d'un soumissionnaire, en vertu des règles de la soumission, n'a, en soi, rien de préjudiciable.
(voir point 48)
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