Sommaire
Mots clés
1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif
(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements
(Art. 253 CE)
Sommaire
1 L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'entre elles fait défaut.
(voir point 32)
2 Si la motivation exigée par l'article 253 CE doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d'exercer son contrôle, on ne saurait pour autant exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, qui font l'objet des règlements, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble dont ils font partie.
(voir point 43)
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