Ordonnance du président du Tribunal du 8 juillet 2008 – Fondazione Opera S. Maria della Carità e.a./Commission
(affaires jointes T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R)
« Référé – Demande de sursis à l’exécution – Recevabilité »
1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-24)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-27)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, relative aux mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia prévues par les lois n° 30/1997 et n° 206/1995, instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50).
Dispositif
1)
Les affaires T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R sont, toutes restant jointes entre elles, séparées des autres affaires reprises dans l’ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2008.
2)
Les demandes de mesures provisoires sont rejetées.
3)
Les dépens sont réservés.
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